Prélèvement à la source – Les premiers avis d’imposition arrivent….

La période des déclarations d’impôts est terminée depuis quelques mois. Le bilan de la campagne de déclarations des revenus en ligne fait ressortir que 98% ont opté pour un taux personnalisé et seul 1.3% ont opté pour la non transmission à l’employeur du taux personnalisé. Dans ce dernier cas, le contribuable sera prélevé sur un taux correspondant à un célibataire sans enfants, ce qui peut générer un montant de prélèvement plus important que si le contribuable avait choisi le taux personnalisé.

Les premiers avis d’imposition sont partis, ils mentionneront le taux du prélèvement à la source (P.A.S) qui sera appliqué sur les salaires à compter de janvier 2019.

Pour rappel, une fois l’avis d’imposition reçu, vous pourrez :

  • Conserver votre taux personnalisé, calculé par l’administration fiscale. Vous n’aurez alors rien à faire.
  • Individualiser votre taux, il s’agit d’une option pour éviter que les deux conjoints ne soient prélevés au même taux s’il existe un écart significatif entre vos revenus.
  • Décider que l’administration ne transmette pas votre taux personnalisé. Ce sera donc le taux correspondant à un célibataire sans enfant qui sera appliqué.

Retrouvez toutes les informations relatives à l’actualité sur le prélèvement à la source sur https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source

 

Projet de loi PACTE

Le projet de loi portant sur les  mesures sociales du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) sera discuté en septembre prochain.

Pour vous donner une idée des points essentiels visés par le projet de loi, voici les grandes lignes :

  • Le décompte des effectifs s’effectuera suivant les règles « sécurité sociale « jugée plus favorable pour les entreprises,
  • Le franchissement d’un seuil d’effectif ne produirait d’effet qu’au bout de 5 ans consécutif,
  • Les abondements des entreprises au PEE seraient soumis au forfait social 10% au lieu de 20% actuellement,
  • Les abondements PEE pourraient être versés de façon unilatérale(sans versement du salarié),
  • La participation serait obligatoire dans les entreprises ayant atteint ou dépassé le seuil de 50 salariés pendant  5 années consécutives (et non plus 12 mois consécutifs ou non sur 3 exercices).

Je vous donne donc rendez-vous en septembre pour faire un point sur les dernières nouveautés sociales.

Prélèvement à la source (P.A.S.)

Le prélèvement à la source prévu en janvier 2019 :  voici les dernières étapes à mettre en place.

Pour rappel, les salariés ont validé leur déclaration de revenu 2017, découvrant  le taux qui leur aurait été appliqué si le prélèvement à la source était en place.

PAS : le top départ des modalités à mettre en place !

  1. Dès aujourd’hui, faites parvenir à vos salariés, un courrier les informant qu’ils ont jusqu’au 15 septembre 2018 au plus tard pour choisir leur taux de prélèvement  à la source sur impots.gouv.fr
  2. En septembre, récupérer le taux de PAS de ses salariés via le compte rendu métier de la DSN. A défaut il faudra appliquer le taux neutre. Valider ces taux auprès de ses salariés afin que ces derniers puissent se retourner vers l’administration fiscale en cas de désaccord.
  3. Sur les derniers mois 2018, possibilité pour les sociétés qui le souhaitent de faire apparaitre à titre informatif le montant du prélèvement à la source sans impact sur le net à payer.
  4. Au 1er janvier 2019, retenir le prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois en appliquant le taux au salaire net imposable.
  5. Déclarer les montants prélevés pour chaque contribuable via la DSN.
  6. Reverser auprès de la DGFIP, les montants des prélèvements à la source à l’échéance des DSN. Le mandat Sépa sera  requis. Il faudra alors bien réfléchir à la gestion de sa trésorerie.

L’administration a mis à disposition des informations pour gérer le prélèvement à la source notamment en cas de nouvelle embauche et le taux à appliquer dans ce cas,  de cdd de courte durée, de saisie arrêt….

 

https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/kit-collecteur

 

Nouveautés 2018

Bulletin clarifié

  • Smic 9.88€ de l’heure
  • Suppression de la cotisation salariale assurance maladie et hausse de la part patronale qui passe de 12.89% à 13%.
  • Cotisations salariales d’assurance chômage supprimées en deux étapes : de janvier à septembre 2018 0.95% et suppression totale à partir d’octobre 2018.
  • Hausse de la CSG/CRDS sur revenus d’actualités salariées : taux fixé à 9.70%
  • Baisse du CICE de 7% à 6%
  • Suppression des cotisations pénibilités
  • Paiement mensuel des cotisations Urssaf pour toutes les sociétés.

L’échéance de dépôt des DSN « annule et remplace » est désormais située la veille du jour de l’échéance

Ainsi, une DSN « annule et remplace » ne peut plus être déposée le jour même de l’échéance. La sécurisation maximale des dépôts de type « annule et remplace » impose que leur échéance soit désormais située au plus tard la veille à minuit . Pour les DSN initiales, le dépôt jusqu’au jour de l’échéance à midi demeure en place.

Cette évolution sera mise en œuvre à partir des exigibilités des 6 et 15 juin 2017. Ainsi, pour ces échéances, l’échéance de dépôt des DSN de type « annule et remplace » est située au 5 et 14 juin 2017 à minuit.

Vos obligations sociales en toute sécurité