Fusion Agirc Arrco

A compter du 1er janvier 2019, il n’existera plus qu’un seul régime de retraite complémentaire : le régime Agirc – Arrco.

Le nouveau régime de retraite instaure une assiette de cotisations comportant deux tranches de salaire, sur chacune d’elle s’applique un taux de cotisation, réparti entre l’employeur et le salarié (60%-40% sauf disposition conventionnelle contraire).

Tranche 1 : rémunération jusqu’au plafond sécurité sociale

Tranche 2 : rémunération de 1 à 8 fois le plafond de sécurité sociale

Il n’y aura plus de Garantie Minimal de Point (GMP), les points acquis au titre de la GMP seront conservés et intégrés au calcul de la retraite .

Les cotisations CET et AGFF seront remplacées par 2 nouvelles cotisations :

  •  une Contribution d’Équilibre Général destinée à « financer plus particulièrement les charges d’anticipation du régime par rapport à l’âge (de la retraite) », avec les taux :2,15% pour la tranche1; et 2,70% pour la tranche 2.
  • une Contribution d’Équilibre Technique (CET) de 0,35 % qui s’appliquera sur les tranches 1 et 2 pour les rémunérations supérieures au plafond de la Sécurité sociale

Le site Agirc Arrco met à disposition un convertisseur des taux de cotisation. Cette application permet de connaitre les taux effectif au 1er janvier 2019, donné à titre indicatif.

Les sociétés ont reçu courant septembre/octobre  ou vont recevoir les nouvelles conditions d’adhésion de chaque caisse. Document à conserver car il mentionne vos taux d’appel de cotisations.

Pour accéder au convertisseur : https://www.agirc-arrco.fr/entreprises/module-conversion-taux-cotisation/

Source : https://www.agirc-arrco.fr/fileadmin/agircarrco/documents/Doc_specif_page/Assiettes_taux-_de_cotisation-janvier_2019.pdf

Mesures relatives à l’assurance chômage – Loi Avenir Professionnel

La loi « Avenir Professionnel » du 5 septembre 2018 (2018-771) prévoit des mesures relatives à l’assurance chômage. En voici les principales dispositions :

  • Suppression de la contribution salariale chômage à compter du 1er octobre 2018.
  • Démission des salariés dans le cadre d’une reconversion professionnelle  : à partir du 1er janvier 2019, les salariés démissionnaires ayant soit un projet de reconversion professionnelle nécessitant une formation, soit un projet de création ou de reprise d’entreprise, bénéficieront d’une indemnisation chômage. En amont de son éventuelle démission, le salarié devra formaliser son projet. Pôle emploi contrôlera la réalité du projet et effectuera un contrôle à l’issue d’une période de 6 mois après l’ouverture des droits chômage. Le salarié devra également avoir une ancienneté de 5 ans ininterrompu dans l’emploi pour pouvoir bénéficier de cette mesure.
  • Création d’un droit à l’indemnisation chômage des travailleurs indépendants en cessation d’activité. Il s’agit des travailleurs non salariés mentionnés à l’article L611.1 du code de la sécurité sociale, des non salariés agricoles….Les conditions nécessaires pour bénéficier d’une allocation sont une situation de liquidation judiciaire. Le dirigeant devra avoir satisfait à des conditions de revenus antérieurs d’activité de l’ordre de 10 000€ sur l’année.  Le montant de l’indemnité sera forfaitaire (800€) pendant une durée de 6 mois. Ce dispositif doit rentrer en vigueur au 1er janvier 2019.
  • Financement de l’Assurance Chômage : dans le but de lutter contre la pratique des contrats successifs de très courte durée, la loi ajoute de nouveaux critères pour majorer ou minorer les taux patronaux d’assurance chômage  ( le secteur d’activité de l’entreprise, le nombre de fins de contrat autres que les démissions). Pour l’instant ce dispositif n’a pas de date d’entrée en vigueur, les partenaires sociaux devant négocier sur les règles à appliquer.

La loi « Avenir Professionnel » prévoit un ensemble de points,  que nous vous ferons découvrir, la réforme de l’assurance chômage en étant un.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/9/5/MTRX1808061L/jo/texte

 

PAS – Prélèvement à la source – Les Etapes avant le 1er janvier 2019

Pour rappel, les  contribuables avaient la possibilité  d’opter s’il le souhaitait pour le taux non personnalisé jusqu’au 15 septembre 2018 pour l’application du taux du PAS au 1er janvier 2019.

L’envoi de la DSN du mois d’août 2018 va déclencher l’appel des taux personnalisés de prélèvement à la source à partir du 18 septembre 2018 et ce durant tout l’automne.  Il sera alors possible de visualiser les taux récupérés en flux retour de cette DSN.

En tant qu’employeur et donc collecteur du PAS, vous devez vérifier certains éléments :

  1. Identification des salariés

Il est important de s’assurer que les numéros de sécurité sociale de vos salariés soient corrects et présents. Le numéro de sécurité social est l’élément qui permet de reconnaître le contribuable. En l’absence ou en cas d’erreur dans le numéro de sécurité sociale, les montants de retenus à la source ne pourront pas être rattachés au compte fiscal du contribuable et donc des régularisations seront à effectuer auprès de l’administration.

2. Mandat Sépa de prélèvement

Vous n’avez pas le choix, le reversement se fait obligatoirement par ce biais.

Donc dès à présent, assurez-vous que vous avez bien déclaré sur https://www.impots.gouv.fr/portail/ , dans votre espace professionnel, les coordonnées bancaires du compte qui sera utilisé pour le reversement du PAS à la DGFIP.

Il vous faudra également adresser à votre banque le mandat Sépa correspondant, complété et signé avant le 1er versement.

3. Les taux récupérés via la DSN 

Une fois les taux du PAS récupérés, assurez-vous auprès de vos salariés que le taux qui leur est attribué, correspond bien celui dont ils ont eu connaissance afin qu’ils puissent contacter l’administration fiscale en cas de désaccord.

Les éditeurs de logiciel de paie doivent vous proposer dès à présent une phase de préfiguration, qui consiste à indiquer à titre informatif sur le bulletin de paie le montant qui sera prélevé suivant le taux appliqué. Il s’agit uniquement d’une visualisation, la DSN ne sera pas impactée. Cela n’est pas obligatoire mais conseillé.

Ce sera à partir de janvier 2019, que le calcul de la DSN viendra alimenter les rubriques dédiées ( Impôt sur le revenu prélevé à la source – taux ).

Téléchargez le kit collecteur Prélèvement à la source des Employeurs pour en connaitre le déroulement et y trouver des réponses aux différentes questions que vous vous posez.

https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/kit-collecteur#xtor=AD-344-[impots-gouv]

 

Cotizen

Le service Cotizen vous permet de régler toutes vos cotisations sociales retraites (agirc-arrco) , prévoyance et santé sur une même plateforme. Il s’agit des cotisations autres que celles déjà réglées par le biais de la DSN.

Ce service est donc utile pour régler :

  • les majorations de retard, les régularisations de cotisations
  • les cotisations sociales si le paramétrage de la DSN n’est pas finalisé.
  • En cas d’incident sur un paiement

Ce service permet également de consulter ses cotisations soldées et de faire le point sur ses opérations.

Depuis le 17 septembre 2018, le service Cotizen  est accessible directement par net-entreprise.fr et la connexion est automatique si l’entreprise ou le tiers payeur utilise les mêmes codes de connexion que sur le portail net-entreprise.

https://cotizen.fr./

Allègements des cotisations patronales et salariales en 2019

La mesure sur les allègements des cotisations patronales en 2019 va être partiellement échelonnée.  Elle devait entrer en vigueur le 1er janvier 2019 en contre partie de la suppression du CICE.

La première partie de la  mesure porte sur la réduction du taux de cotisation patronale maladie qui passera de 13% (en 2018) à 7% pour les salaires inférieurs ou égaux à 2.5 SMIC et ce à compter du 1er janvier 2019.

La deuxième partie de la mesure portant sur la réduction Fillon est quand à elle, reportée au 1er octobre 2019. La réduction Fillon sera étendue à compter de cette date au contributions patronales d’assurance chômage et retraite complémentaire. Pour rappel, la réduction Fillon est une réduction dégressive, maximale au niveau du smic et devenant nulle à 1,6 SMIC. Le taux maximum de la réduction Fillon devrait augmenter de 4%.

Le Premier Ministre a également confirmé l’information concernant l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires à compter du 1er septembre 2019.

Il s’agit pour l’instant d’annonces générales , il reste à l’Etat de clarifier la mesure sur le plan technique.

 

 

Vos obligations sociales en toute sécurité