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Rappel sur le sort des congés payés au 31 mai

Plus que quelques semaines avant la clôture de la période de congés payés !

Pensez à vérifier dès maintenant  que vos salariés ont positionné le solde de leurs congés payés sinon ceux-ci peuvent être perdus !

Pour rappel, chaque salarié a droit à 2.5j ouvrables ou 2.08j ouvrés de congés payés par mois soit 5 semaines de congés payés pour une année complète de travail.

L’année de référence est fixée entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de cette année.

L’organisation des congés payés relève du pouvoir de l’employeur. Il doit fixer les congés payés mais aussi veiller à ce que chaque salarié ait pris ses congés payés. Il ne doit pas faire obstacle à la prise de ces derniers.

Si en tant qu’employeur vous avez respecter ces obligations, et n’avez pas fait obstacle à la prise des congés, les jours restants à fin mai seront alors perdus pour le salarié.

Attention il existe des cas de report du solde de congés payés :

  • accord ou usage d’entreprise sur les reports de congés.
  • en cas de maternité ou d’adoption, maladie professionnelle, accident du travail et également en cas d’arrêt maladie non professionnelle.
  • en cas d’accord sur l’aménagement du temps de travail sur l’année.
  • en cas de placement des jours restants (uniquement pour les jours restants de la 5ème semaine) sur un compte épargne temps (CET).

Il vous reste quelques semaines pour organiser et gérer les départs en congés de vos salariés sur le mois de mai, entre les jours fériés !

Actualités Paies et Cotisations au 1er avril 2019

Quels sont les changements en matière de paies et cotisations en ce mois d’avril ? en voici les grandes lignes :

  • La fin du délai au versement  de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat et donc de son exonération sociale et fiscale.
  • En cas de saisie sur salaire, le montant de la fraction insaisissable passe de 550.93€ à 559.74€ par mois pour une personne seule.
  • CDD d’usage de moins de 3 mois, fin de la majoration de la cotisation supplémentaire patronale d’assurance chômage.
  • Présentation des modalités d’application sur l’exonération des heures supplémentaires.  L’Urssaf a mis en ligne la circulaire interministérielle sous forme de questions réponses sur cette mesure.    https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/questions-reponses-sur-la-reduct.html
  • Exonération Zone Franche Urbaine, vous avez jusqu’au 30 avril pour envoyer la déclaration de mouvements de main d’œuvre à l’Urssaf et à la Dirrecte.

 

Aide à l’emploi pour les Structures d’Insertion par l’Activité Economique (SIAE)

Les montants de l’aide au poste ont été fixés par arrêté du 27 février 2019 et publiés au Journal Officiel du 6 mars 2019.

Sont concernés :  les entreprises d’insertion, des entreprises de travail temporaire d’insertion, des associations intermédiaires, ateliers et chantiers d’insertion.

L’aide à l’emploi se décompose entre : un montant socle et un montant modulé (variation de 0% à 10% du montant socle en fonction des résultats atteints au regard des critères mentionnés aux articles R. 5132-8, R. 5132-10-12, R. 5132-23 et R. 5132-37 du code du travail).

Le montant socle de l’aide est fixé pour un salarié à temps plein à compter de 2019 à :

  • 10 520€ pour les entreprises d’insertion
  • 4 472€ pour les entreprises de travail temporaire d’insertion
  • 1 367€ pour les associations intermédiaires
  • 20 199€ pour les ateliers et chantiers d’insertion dont 1 022€ au titre des missions d’accompagnement socioprofessionnel et d’encadrement technique.

Le montant socle est versé par l’ASP mensuellement et une régularisation en fin d’année peut avoir lieu en fonction du niveau réel d’occupation du poste.

Le montant modulé est lui versé par l’ASP en une seule fois sur notification de la décision de l’administration.

ASP : l’Agence de Service et de Paiement.

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CDD d’usage égale ou inférieur à 3 mois : suppression de la majoration de 0.5% sur les cotisations patronales d’Assurance Chômage

A partir du 1er avril 2019, les employeurs de CDD d’usage d’une durée égale ou inférieure à 3 mois n’auront plus de majoration de cotisations pôle emploi de 0.5%. Ce seront donc les taux de droit commun qui s’appliqueront (4.05% pour les salariés de droit commun et de 9.05% pour les intermittents du spectacle)

La convention d’assurance chômage prévoyait une date de limite d’application au 31 mars 2019. http://conv. ass. chôm. du 14 avril 2017, art. 4, § 1 et règlt ass. chôm. du 14 avril 2017, art. 50, § 2 ; circ. Unédic 2017-21 du 24 juillet 2017, § 2.1.2

 

Toutefois, la réforme de l’Assurance chômage est toujours en cours et un décret est attendu pour cet été. Il est donc possible que la majoration des cotisations patronales d’assurance chômage soit à nouveau d’actualité et que les CDD d’usage soient taxés une nouvelle fois.

 

Prélèvement à la source – Janvier 2019

Les premières fiches de paie ont été établies et les prélèvements à la source ont été imputés sur les Nets à payer, soulevant peut être quelques interrogations du côté des salariés.

Pour rappel, l’employeur n’est que collecteur de l’impôt et  n’a pas à répondre aux questions concernant le taux d’imposition appliqué ou son calcul. Le service des impôts des particuliers met à disposition un numéro d’appel non surtaxé (0 809 401 401) . Le contribuable peut se connecter également sur son espace impôt.gouv.fr.

S’il y a une erreur sur la fiche de paie, comprendre pourquoi.

  • Regardez si ce taux est un taux personnalisé ou non (mention indiquée sur votre bulletin de paie). S’il est personnalisé, attention il peut s’agir du taux de votre foyer fiscal. Contactez votre centre des impôts.
  • Si le taux est non personnalisé alors que vous aviez choisi l’option de communiquer votre taux personnalisé à votre employeur sur votre espace, soit vous venez de changer d’employeur. Celui-ci a alors un délai de 2 mois pour appliquer le taux personnalisé. Soit votre identification n’a pas été possible auprès de l’administration fiscale (absence de numéro de sécurité sociale,…) ou alors vous êtes un jeune débutant dans le monde du travail.

Dans tous les cas une déclaration de revenus reste nécessaire , celle de 2018 sera faite en mai-juin 2019. Sur la déclaration préremplie sera indiquée en plus des revenus, les montants retenus et payés au titre du prélèvement à la source.

Du côté employeur, vous êtes tenus de reverser le prélèvement effectué auprès de la DGFIP via les DSN du mois de janvier déposées au 5 ou au 15 du mois de février.

Pour rappel, assurez-vous sur le compte bancaire rattaché correspond bien à celui dont vous avez un mandat B2B auprès des impôts sinon les prélèvements seront rejetés.