Archives de catégorie : Conseils pratiques

Prélèvement à la source – Janvier 2019

Les premières fiches de paie ont été établies et les prélèvements à la source ont été imputés sur les Nets à payer, soulevant peut être quelques interrogations du côté des salariés.

Pour rappel, l’employeur n’est que collecteur de l’impôt et  n’a pas à répondre aux questions concernant le taux d’imposition appliqué ou son calcul. Le service des impôts des particuliers met à disposition un numéro d’appel non surtaxé (0 809 401 401) . Le contribuable peut se connecter également sur son espace impôt.gouv.fr.

S’il y a une erreur sur la fiche de paie, comprendre pourquoi.

  • Regardez si ce taux est un taux personnalisé ou non (mention indiquée sur votre bulletin de paie). S’il est personnalisé, attention il peut s’agir du taux de votre foyer fiscal. Contactez votre centre des impôts.
  • Si le taux est non personnalisé alors que vous aviez choisi l’option de communiquer votre taux personnalisé à votre employeur sur votre espace, soit vous venez de changer d’employeur. Celui-ci a alors un délai de 2 mois pour appliquer le taux personnalisé. Soit votre identification n’a pas été possible auprès de l’administration fiscale (absence de numéro de sécurité sociale,…) ou alors vous êtes un jeune débutant dans le monde du travail.

Dans tous les cas une déclaration de revenus reste nécessaire , celle de 2018 sera faite en mai-juin 2019. Sur la déclaration préremplie sera indiquée en plus des revenus, les montants retenus et payés au titre du prélèvement à la source.

Du côté employeur, vous êtes tenus de reverser le prélèvement effectué auprès de la DGFIP via les DSN du mois de janvier déposées au 5 ou au 15 du mois de février.

Pour rappel, assurez-vous sur le compte bancaire rattaché correspond bien à celui dont vous avez un mandat B2B auprès des impôts sinon les prélèvements seront rejetés.

 

Chèques cadeaux et bons d’achats de Noël

Noël approche, pensez à faire plaisir à vos collaborateurs, et adoptez les bons d’achats ou chèques cadeaux ! Sachez qu’ils peuvent être exonérés de cotisations sociales sous certaines conditions, en effet l’Acoss-Urssaf admet une tolérance.

Toutefois les bons d’achats ne doivent pas dépasser 5% du plafond mensuel de sécurité sociale soit 166€ pour l’année 2018 et d’autre part ils doivent être délivrés pour l’évènement de Noël.

Pour cet évènement, le seuil s’applique par salarié et par enfant (jusqu’à l’âge de 16 ans révolus) .

Voici un exemple : Un couple travaille dans votre entreprise, soit 2 salariés. Ils ont 3 enfants de moins de 16 ans. Vous pourrez leur offrir des bons d’achat pour Noël 2018 à hauteur de 166 x (2+3) = 830 euros sans avoir à réintégrer cette somme dans l’assiette des cotisations sociales.

Il existe de nombreuses enseignes comme Kadéos, Illicado, Chèque cadeau Sodexo…. que se soit sous forme de chèques cadeau ou de cartes utilisables sur le net.

https://commande.kadeos.fr/?utm_source=bing&utm_medium=cpc&utm_campaign=BINGTK&msclkid=7e3340f25e4f1bb7cd931b18bc120bfe

https://www.illicado.com/tpe-pme

https://www.sodexoavantages.fr/titres-cadeaux/

PAS – Prélèvement à la source – Les Etapes avant le 1er janvier 2019

Pour rappel, les  contribuables avaient la possibilité  d’opter s’il le souhaitait pour le taux non personnalisé jusqu’au 15 septembre 2018 pour l’application du taux du PAS au 1er janvier 2019.

L’envoi de la DSN du mois d’août 2018 va déclencher l’appel des taux personnalisés de prélèvement à la source à partir du 18 septembre 2018 et ce durant tout l’automne.  Il sera alors possible de visualiser les taux récupérés en flux retour de cette DSN.

En tant qu’employeur et donc collecteur du PAS, vous devez vérifier certains éléments :

  1. Identification des salariés

Il est important de s’assurer que les numéros de sécurité sociale de vos salariés soient corrects et présents. Le numéro de sécurité social est l’élément qui permet de reconnaître le contribuable. En l’absence ou en cas d’erreur dans le numéro de sécurité sociale, les montants de retenus à la source ne pourront pas être rattachés au compte fiscal du contribuable et donc des régularisations seront à effectuer auprès de l’administration.

2. Mandat Sépa de prélèvement

Vous n’avez pas le choix, le reversement se fait obligatoirement par ce biais.

Donc dès à présent, assurez-vous que vous avez bien déclaré sur https://www.impots.gouv.fr/portail/ , dans votre espace professionnel, les coordonnées bancaires du compte qui sera utilisé pour le reversement du PAS à la DGFIP.

Il vous faudra également adresser à votre banque le mandat Sépa correspondant, complété et signé avant le 1er versement.

3. Les taux récupérés via la DSN 

Une fois les taux du PAS récupérés, assurez-vous auprès de vos salariés que le taux qui leur est attribué, correspond bien celui dont ils ont eu connaissance afin qu’ils puissent contacter l’administration fiscale en cas de désaccord.

Les éditeurs de logiciel de paie doivent vous proposer dès à présent une phase de préfiguration, qui consiste à indiquer à titre informatif sur le bulletin de paie le montant qui sera prélevé suivant le taux appliqué. Il s’agit uniquement d’une visualisation, la DSN ne sera pas impactée. Cela n’est pas obligatoire mais conseillé.

Ce sera à partir de janvier 2019, que le calcul de la DSN viendra alimenter les rubriques dédiées ( Impôt sur le revenu prélevé à la source – taux ).

Téléchargez le kit collecteur Prélèvement à la source des Employeurs pour en connaitre le déroulement et y trouver des réponses aux différentes questions que vous vous posez.

https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/kit-collecteur#xtor=AD-344-[impots-gouv]

 

Cotizen

Le service Cotizen vous permet de régler toutes vos cotisations sociales retraites (agirc-arrco) , prévoyance et santé sur une même plateforme. Il s’agit des cotisations autres que celles déjà réglées par le biais de la DSN.

Ce service est donc utile pour régler :

  • les majorations de retard, les régularisations de cotisations
  • les cotisations sociales si le paramétrage de la DSN n’est pas finalisé.
  • En cas d’incident sur un paiement

Ce service permet également de consulter ses cotisations soldées et de faire le point sur ses opérations.

Depuis le 17 septembre 2018, le service Cotizen  est accessible directement par net-entreprise.fr et la connexion est automatique si l’entreprise ou le tiers payeur utilise les mêmes codes de connexion que sur le portail net-entreprise.

https://cotizen.fr./

Rentrée scolaire

Et oui, la rentrée scolaire c’est aujourd’hui, pour beaucoup c’est un jour particulier que se soit pour les enfants et/ ou les parents qui a des répercussions sur l’organisation en entreprise.

Les salariés sont-ils autorisés à s’absenter pour accompagner leurs enfants ? que prévoit la loi et conventions collectives à ce sujet ? Voici quelques réponses sur ce sujet.

Et bien la loi ne prévoit pas d’autorisation d’absence dans le cadre de la rentrée scolaire, cela ne fait pas partie des absences pour évènement familial.

Par contre certaines conventions collectives prévoient des autorisations d’absences, sans réduction de salaire en fonction de l’âge de l’enfant, niveau scolaire. Il convient donc d’en prendre connaissance.

Si rien n’est inscrit dans votre convention collective, il est possible que soient mis en place des accords ou usages au sein de l’entreprise, fixant les conditions d’absences pour rentrée scolaire.

Si vous n’avez aucune de ces dispositions, vous pouvez en tant qu’employeur autoriser ou non des heures d’absences.

La rentrée scolaire c’est aussi la possibilité pour les comités d’entreprise ou les employeurs de délivrer des bons d’achat de fournitures scolaires aux parents qui ont des enfants scolarisés.

Pour que ces bons d’achat ne soient pas soumis à cotisations sociales au regard de l’Urssaf, plusieurs conditions sont réunies :

  • la valeur totale des bons par enfant ne doit pas dépasser 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (166€ en 2018),
  • les bons doivent permettre l’accès à des biens en corrélation avec la rentrée scolaire,
  • Ils doivent concerner tous les enfants scolarisés ou étudiants de moins de 26 ans (sous réserve de justifier du suivi d’études).

Bonne rentrée à tous !