Archives de catégorie : Paie

Les nouveautés sociales mises en place en janvier 2019

Cette année, les changements sont nombreux, nous vous informons des grandes mesures mises en place :

  • Mise en place du prélèvement à la source (PAS) : le bulletin de paie devra mentionner quatre informations (c. trav. art. R. 3243-1, 9°) :l’assiette, le taux, le montant de la retenue à la source opérée au titre du PAS; la somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de retenue à la source (à distinguer de la somme effectivement versée après retenue à la source).
  •  SMIC au 1er janvier 2018 : 10.03 € de l’heure (9.88€ en 2018) soit 1 521.22 € pour 151,67 heures.
  • Plafond Sécurité Sociale mensuel : 3 377 €
  • Hôtel/Café/Restaurant: Indemnité nourriture 3.62€
  • Bâtiment : l’indemnité repas légale sera de 9,20€
  • Unification du régime de retraite : Dans le cadre de ce régime unifié, il n’y aura plus de distinction entre les cadres et les non-cadres en matière de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. Les cotisations de retraite complémentaire proprement dites ainsi que les contributions d’équilibre seront calculées sur 2 tranches de rémunération (tranche 1 de 0 à 1 plafond ; tranche 2 de 1 à 8 plafonds).
  •  Réduction générale des cotisations renforcées (ex réduction Fillon) : Au 1er  janvier  2019, la réduction est étendue aux cotisations patronales de retraite complémentaire (Agirc-Arrco)  puis à la contribution  patronale d’assurance chômage au 1er octobre 2019. La formule de calcul est inchangée. Seul le paramètre T devra être adapté pour prendre en compte les nouveaux taux.
  •   Anticipation au 1er janvier 2019 de l’exonération de cotisations sur les heures supplémentaires et complémentaires. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 instaure une exonération de cotisations salariales et patronales  sur la rémunération  des  heures supplémentaires et des heures complémentaires, ainsi que celle versée au titre des jours travaillés au-delà de 218 jours par an par les salariés en forfait jours (voir le code de la sécurité sociale : article L. 241-17 nouveau). Application aux périodes courant à partir du 1er janvier 2019. La csg/crds reste due. Cette exonération s’étend à l’impôt sur le revenu dans la limite de 5000€ par salarié et par an.
  • Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’achat: Une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de toutes cotisations sociales peut être versée par l’employeur dans la limite de 1000€ pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 53445€ brut et sont présents au 31/12/2018. Elle ne peut pas se substituer à une prime contractuelle ou conventionnelle ou prévue par un usage. Elle doit être versée entre le 11/12/2018 et le 31/03/2019. La prime peut être mise en place par décision unilatérale de l’employeur ou par accord d’entreprise afin d’en fixer les modalités concernant le champ des bénéficiaires, les montants… Elle ne concerne pas les dirigeants d’entreprise.
  • Suppression du CICE. Remplacé par une baisse de la cotisation patronale d’assurance maladie. La réduction de 6 points du taux de cotisation patronale d’assurance maladie au titre des rémunérations annuelles ne  dépassant pas 2,5 Smic (Loi2017-1836du30/12/2017art.9).
  • Exonération du Forfait Social : Les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation (moins de 50 salariés) ne sont pas soumises au forfait social pour les sommes qu’elles versent au titre de la participation, de l’intéressement, ainsi que celles versées sur un plan d’épargne salariale quel que soit le support (PEE, PEI, PERCO). Pour les entreprises qui emploient au moins 50 salariés et moins de 250 salariés, elles ne sont pas assujetties au forfait social pour les sommes versées au titre de l’intéressement. Le taux du forfait social est également réduit pour certains versements. Son taux sera ainsi de 10 % pour l’abondement effectué dans le cadre du plan d’épargne d’entreprise (PEE) pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou un entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes.

 Sources :

Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la Sécurité sociale pour 2019, art.7, Jo du 23

Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales, art.1, Jo du 26

 

 

Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

La loi présentée le 19 Décembre 2018 est publiée au journal officiel, les employeurs qui le souhaitent, peuvent verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

En voici les grands points pour la mise en place :

  • Pas d’obligation de versement de la part des employeurs.
  • Exonération jusqu’à 1000€ d’impôts sur le revenu, de toutes  charges sociales, taxes. 
  • Ne concerne que les salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à 53 944.80€ bruts.
  • Ne concerne que les salariés sous contrat de travail au 31/12/2018.
  • La prime doit être versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 au plus tard.
  • La prime ne peut se substituer à une augmentation de salaire ou tout autre prime habituellement versée (13ème mois, prime contractuelle..).
  • L’exonération ne peut pas concerner un dirigeant d’entreprise, sans contrat de travail, même s’il est affilié au régime général de sécurité social. Il en est de même pour les stagiaires.

Les modalités de mise en place : soit par décision unilatérale de l’employeur (prise au plus tard le 31 janvier 2019) soit par accord d’entreprise.

L’accord ou la décision unilatérale fixe le montant de la prime ainsi que le cas échéant le plafond limitant le champs des bénéficiaires et la modulation de son montant (niveau de salaire, durée du travail,..).

La prime de pouvoir d’achat de maximum 1 000€ doit apparaitre sur le bulletin de paie même si elle est exonérée de toutes cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/24/MTRX1834337L/jo/texte/fr

 

Les propositions sociales d’Emmanuel Macron

Le Président de la République a annoncé plusieurs mesures en matière sociale ce lundi 10 décembre pour répondre à la crise des gilets jaunes.

En voici, les quatre axes :

  • Les entreprises qui  le souhaitent, pourront verser une prime de fin d’année/de Noël exonérée de charges sociales et d’impôts. Le cadre de cette mesure reste à définir (Plafonnement du montant notamment et sa mise en place). Il s’agit d’une faculté donnée aux entreprises sans obligations.
  • Une augmentation de 100€ pour les travailleurs au smic. Le taux horaire du smic sera augmenté d’1.8% au 1er janvier 2019. L’augmentation se porterait donc principalement sur la prime d’activité  qui serait augmentée de l’ordre de 80€ à la place des 20€ d’augmentation initialement prévue. Sachez que la prime d’activité est exonérée d’impôts comme toutes les prestations sociales et familiales.
  • Défiscalisation des heures supplémentaires au 1er janvier 2019. La loi de finances 2019 prévoyait également au 1er septembre prochain une exonération de charges sociales (sauf CSG/CRDS) sur les heures supplémentaires. Cette mesure serait donc avancer au 1er janvier 2019.
  • Baisse de la CSG pour les retraites inférieures à 2000€.

Toutes ces mesures coup de pouce ne sont que des annonces et n’ont pas encore été confirmées par des textes officiels.

Chèques cadeaux et bons d’achats de Noël

Noël approche, pensez à faire plaisir à vos collaborateurs, et adoptez les bons d’achats ou chèques cadeaux ! Sachez qu’ils peuvent être exonérés de cotisations sociales sous certaines conditions, en effet l’Acoss-Urssaf admet une tolérance.

Toutefois les bons d’achats ne doivent pas dépasser 5% du plafond mensuel de sécurité sociale soit 166€ pour l’année 2018 et d’autre part ils doivent être délivrés pour l’évènement de Noël.

Pour cet évènement, le seuil s’applique par salarié et par enfant (jusqu’à l’âge de 16 ans révolus) .

Voici un exemple : Un couple travaille dans votre entreprise, soit 2 salariés. Ils ont 3 enfants de moins de 16 ans. Vous pourrez leur offrir des bons d’achat pour Noël 2018 à hauteur de 166 x (2+3) = 830 euros sans avoir à réintégrer cette somme dans l’assiette des cotisations sociales.

Il existe de nombreuses enseignes comme Kadéos, Illicado, Chèque cadeau Sodexo…. que se soit sous forme de chèques cadeau ou de cartes utilisables sur le net.

https://commande.kadeos.fr/?utm_source=bing&utm_medium=cpc&utm_campaign=BINGTK&msclkid=7e3340f25e4f1bb7cd931b18bc120bfe

https://www.illicado.com/tpe-pme

https://www.sodexoavantages.fr/titres-cadeaux/

Fusion Agirc Arrco

A compter du 1er janvier 2019, il n’existera plus qu’un seul régime de retraite complémentaire : le régime Agirc – Arrco.

Le nouveau régime de retraite instaure une assiette de cotisations comportant deux tranches de salaire, sur chacune d’elle s’applique un taux de cotisation, réparti entre l’employeur et le salarié (60%-40% sauf disposition conventionnelle contraire).

Tranche 1 : rémunération jusqu’au plafond sécurité sociale

Tranche 2 : rémunération de 1 à 8 fois le plafond de sécurité sociale

Il n’y aura plus de Garantie Minimal de Point (GMP), les points acquis au titre de la GMP seront conservés et intégrés au calcul de la retraite .

Les cotisations CET et AGFF seront remplacées par 2 nouvelles cotisations :

  •  une Contribution d’Équilibre Général destinée à « financer plus particulièrement les charges d’anticipation du régime par rapport à l’âge (de la retraite) », avec les taux :2,15% pour la tranche1; et 2,70% pour la tranche 2.
  • une Contribution d’Équilibre Technique (CET) de 0,35 % qui s’appliquera sur les tranches 1 et 2 pour les rémunérations supérieures au plafond de la Sécurité sociale

Le site Agirc Arrco met à disposition un convertisseur des taux de cotisation. Cette application permet de connaitre les taux effectif au 1er janvier 2019, donné à titre indicatif.

Les sociétés ont reçu courant septembre/octobre  ou vont recevoir les nouvelles conditions d’adhésion de chaque caisse. Document à conserver car il mentionne vos taux d’appel de cotisations.

Pour accéder au convertisseur : https://www.agirc-arrco.fr/entreprises/module-conversion-taux-cotisation/

Source : https://www.agirc-arrco.fr/fileadmin/agircarrco/documents/Doc_specif_page/Assiettes_taux-_de_cotisation-janvier_2019.pdf