Archives de catégorie : Paie

Chèques cadeaux et bons d’achats de Noël

Noël approche, pensez à faire plaisir à vos collaborateurs, et adoptez les bons d’achats ou chèques cadeaux ! Sachez qu’ils peuvent être exonérés de cotisations sociales sous certaines conditions, en effet l’Acoss-Urssaf admet une tolérance.

Toutefois les bons d’achats ne doivent pas dépasser 5% du plafond mensuel de sécurité sociale soit 166€ pour l’année 2018 et d’autre part ils doivent être délivrés pour l’évènement de Noël.

Pour cet évènement, le seuil s’applique par salarié et par enfant (jusqu’à l’âge de 16 ans révolus) .

Voici un exemple : Un couple travaille dans votre entreprise, soit 2 salariés. Ils ont 3 enfants de moins de 16 ans. Vous pourrez leur offrir des bons d’achat pour Noël 2018 à hauteur de 166 x (2+3) = 830 euros sans avoir à réintégrer cette somme dans l’assiette des cotisations sociales.

Il existe de nombreuses enseignes comme Kadéos, Illicado, Chèque cadeau Sodexo…. que se soit sous forme de chèques cadeau ou de cartes utilisables sur le net.

https://commande.kadeos.fr/?utm_source=bing&utm_medium=cpc&utm_campaign=BINGTK&msclkid=7e3340f25e4f1bb7cd931b18bc120bfe

https://www.illicado.com/tpe-pme

https://www.sodexoavantages.fr/titres-cadeaux/

Fusion Agirc Arrco

A compter du 1er janvier 2019, il n’existera plus qu’un seul régime de retraite complémentaire : le régime Agirc – Arrco.

Le nouveau régime de retraite instaure une assiette de cotisations comportant deux tranches de salaire, sur chacune d’elle s’applique un taux de cotisation, réparti entre l’employeur et le salarié (60%-40% sauf disposition conventionnelle contraire).

Tranche 1 : rémunération jusqu’au plafond sécurité sociale

Tranche 2 : rémunération de 1 à 8 fois le plafond de sécurité sociale

Il n’y aura plus de Garantie Minimal de Point (GMP), les points acquis au titre de la GMP seront conservés et intégrés au calcul de la retraite .

Les cotisations CET et AGFF seront remplacées par 2 nouvelles cotisations :

  •  une Contribution d’Équilibre Général destinée à « financer plus particulièrement les charges d’anticipation du régime par rapport à l’âge (de la retraite) », avec les taux :2,15% pour la tranche1; et 2,70% pour la tranche 2.
  • une Contribution d’Équilibre Technique (CET) de 0,35 % qui s’appliquera sur les tranches 1 et 2 pour les rémunérations supérieures au plafond de la Sécurité sociale

Le site Agirc Arrco met à disposition un convertisseur des taux de cotisation. Cette application permet de connaitre les taux effectif au 1er janvier 2019, donné à titre indicatif.

Les sociétés ont reçu courant septembre/octobre  ou vont recevoir les nouvelles conditions d’adhésion de chaque caisse. Document à conserver car il mentionne vos taux d’appel de cotisations.

Pour accéder au convertisseur : https://www.agirc-arrco.fr/entreprises/module-conversion-taux-cotisation/

Source : https://www.agirc-arrco.fr/fileadmin/agircarrco/documents/Doc_specif_page/Assiettes_taux-_de_cotisation-janvier_2019.pdf

PAS – Prélèvement à la source – Les Etapes avant le 1er janvier 2019

Pour rappel, les  contribuables avaient la possibilité  d’opter s’il le souhaitait pour le taux non personnalisé jusqu’au 15 septembre 2018 pour l’application du taux du PAS au 1er janvier 2019.

L’envoi de la DSN du mois d’août 2018 va déclencher l’appel des taux personnalisés de prélèvement à la source à partir du 18 septembre 2018 et ce durant tout l’automne.  Il sera alors possible de visualiser les taux récupérés en flux retour de cette DSN.

En tant qu’employeur et donc collecteur du PAS, vous devez vérifier certains éléments :

  1. Identification des salariés

Il est important de s’assurer que les numéros de sécurité sociale de vos salariés soient corrects et présents. Le numéro de sécurité social est l’élément qui permet de reconnaître le contribuable. En l’absence ou en cas d’erreur dans le numéro de sécurité sociale, les montants de retenus à la source ne pourront pas être rattachés au compte fiscal du contribuable et donc des régularisations seront à effectuer auprès de l’administration.

2. Mandat Sépa de prélèvement

Vous n’avez pas le choix, le reversement se fait obligatoirement par ce biais.

Donc dès à présent, assurez-vous que vous avez bien déclaré sur https://www.impots.gouv.fr/portail/ , dans votre espace professionnel, les coordonnées bancaires du compte qui sera utilisé pour le reversement du PAS à la DGFIP.

Il vous faudra également adresser à votre banque le mandat Sépa correspondant, complété et signé avant le 1er versement.

3. Les taux récupérés via la DSN 

Une fois les taux du PAS récupérés, assurez-vous auprès de vos salariés que le taux qui leur est attribué, correspond bien celui dont ils ont eu connaissance afin qu’ils puissent contacter l’administration fiscale en cas de désaccord.

Les éditeurs de logiciel de paie doivent vous proposer dès à présent une phase de préfiguration, qui consiste à indiquer à titre informatif sur le bulletin de paie le montant qui sera prélevé suivant le taux appliqué. Il s’agit uniquement d’une visualisation, la DSN ne sera pas impactée. Cela n’est pas obligatoire mais conseillé.

Ce sera à partir de janvier 2019, que le calcul de la DSN viendra alimenter les rubriques dédiées ( Impôt sur le revenu prélevé à la source – taux ).

Téléchargez le kit collecteur Prélèvement à la source des Employeurs pour en connaitre le déroulement et y trouver des réponses aux différentes questions que vous vous posez.

https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/kit-collecteur#xtor=AD-344-[impots-gouv]

 

Allègements des cotisations patronales et salariales en 2019

La mesure sur les allègements des cotisations patronales en 2019 va être partiellement échelonnée.  Elle devait entrer en vigueur le 1er janvier 2019 en contre partie de la suppression du CICE.

La première partie de la  mesure porte sur la réduction du taux de cotisation patronale maladie qui passera de 13% (en 2018) à 7% pour les salaires inférieurs ou égaux à 2.5 SMIC et ce à compter du 1er janvier 2019.

La deuxième partie de la mesure portant sur la réduction Fillon est quand à elle, reportée au 1er octobre 2019. La réduction Fillon sera étendue à compter de cette date au contributions patronales d’assurance chômage et retraite complémentaire. Pour rappel, la réduction Fillon est une réduction dégressive, maximale au niveau du smic et devenant nulle à 1,6 SMIC. Le taux maximum de la réduction Fillon devrait augmenter de 4%.

Le Premier Ministre a également confirmé l’information concernant l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires à compter du 1er septembre 2019.

Il s’agit pour l’instant d’annonces générales , il reste à l’Etat de clarifier la mesure sur le plan technique.

 

 

Prélèvement à la source (P.A.S.)

Le prélèvement à la source prévu en janvier 2019 :  voici les dernières étapes à mettre en place.

Pour rappel, les salariés ont validé leur déclaration de revenu 2017, découvrant  le taux qui leur aurait été appliqué si le prélèvement à la source était en place.

PAS : le top départ des modalités à mettre en place !

  1. Dès aujourd’hui, faites parvenir à vos salariés, un courrier les informant qu’ils ont jusqu’au 15 septembre 2018 au plus tard pour choisir leur taux de prélèvement  à la source sur impots.gouv.fr
  2. En septembre, récupérer le taux de PAS de ses salariés via le compte rendu métier de la DSN. A défaut il faudra appliquer le taux neutre. Valider ces taux auprès de ses salariés afin que ces derniers puissent se retourner vers l’administration fiscale en cas de désaccord.
  3. Sur les derniers mois 2018, possibilité pour les sociétés qui le souhaitent de faire apparaitre à titre informatif le montant du prélèvement à la source sans impact sur le net à payer.
  4. Au 1er janvier 2019, retenir le prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois en appliquant le taux au salaire net imposable.
  5. Déclarer les montants prélevés pour chaque contribuable via la DSN.
  6. Reverser auprès de la DGFIP, les montants des prélèvements à la source à l’échéance des DSN. Le mandat Sépa sera  requis. Il faudra alors bien réfléchir à la gestion de sa trésorerie.

L’administration a mis à disposition des informations pour gérer le prélèvement à la source notamment en cas de nouvelle embauche et le taux à appliquer dans ce cas,  de cdd de courte durée, de saisie arrêt….

 

https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/kit-collecteur