Mesures relatives à l’assurance chômage – Loi Avenir Professionnel

La loi « Avenir Professionnel » du 5 septembre 2018 (2018-771) prévoit des mesures relatives à l’assurance chômage. En voici les principales dispositions :

  • Suppression de la contribution salariale chômage à compter du 1er octobre 2018.
  • Démission des salariés dans le cadre d’une reconversion professionnelle  : à partir du 1er janvier 2019, les salariés démissionnaires ayant soit un projet de reconversion professionnelle nécessitant une formation, soit un projet de création ou de reprise d’entreprise, bénéficieront d’une indemnisation chômage. En amont de son éventuelle démission, le salarié devra formaliser son projet. Pôle emploi contrôlera la réalité du projet et effectuera un contrôle à l’issue d’une période de 6 mois après l’ouverture des droits chômage. Le salarié devra également avoir une ancienneté de 5 ans ininterrompu dans l’emploi pour pouvoir bénéficier de cette mesure.
  • Création d’un droit à l’indemnisation chômage des travailleurs indépendants en cessation d’activité. Il s’agit des travailleurs non salariés mentionnés à l’article L611.1 du code de la sécurité sociale, des non salariés agricoles….Les conditions nécessaires pour bénéficier d’une allocation sont une situation de liquidation judiciaire. Le dirigeant devra avoir satisfait à des conditions de revenus antérieurs d’activité de l’ordre de 10 000€ sur l’année.  Le montant de l’indemnité sera forfaitaire (800€) pendant une durée de 6 mois. Ce dispositif doit rentrer en vigueur au 1er janvier 2019.
  • Financement de l’Assurance Chômage : dans le but de lutter contre la pratique des contrats successifs de très courte durée, la loi ajoute de nouveaux critères pour majorer ou minorer les taux patronaux d’assurance chômage  ( le secteur d’activité de l’entreprise, le nombre de fins de contrat autres que les démissions). Pour l’instant ce dispositif n’a pas de date d’entrée en vigueur, les partenaires sociaux devant négocier sur les règles à appliquer.

La loi « Avenir Professionnel » prévoit un ensemble de points,  que nous vous ferons découvrir, la réforme de l’assurance chômage en étant un.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/9/5/MTRX1808061L/jo/texte

 

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