Pacte

Projet de loi PACTE

Le projet de loi portant sur les  mesures sociales du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) sera discuté en septembre prochain.

Pour vous donner une idée des points essentiels visés par le projet de loi, voici les grandes lignes :

  • Le décompte des effectifs s’effectuera suivant les règles « sécurité sociale « jugée plus favorable pour les entreprises,
  • Le franchissement d’un seuil d’effectif ne produirait d’effet qu’au bout de 5 ans consécutif,
  • Les abondements des entreprises au PEE seraient soumis au forfait social 10% au lieu de 20% actuellement,
  • Les abondements PEE pourraient être versés de façon unilatérale(sans versement du salarié),
  • La participation serait obligatoire dans les entreprises ayant atteint ou dépassé le seuil de 50 salariés pendant  5 années consécutives (et non plus 12 mois consécutifs ou non sur 3 exercices).

Je vous donne donc rendez-vous en septembre pour faire un point sur les dernières nouveautés sociales.

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