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Les nouveautés sociales mises en place en janvier 2019

Cette année, les changements sont nombreux, nous vous informons des grandes mesures mises en place :

  • Mise en place du prélèvement à la source (PAS) : le bulletin de paie devra mentionner quatre informations (c. trav. art. R. 3243-1, 9°) :l’assiette, le taux, le montant de la retenue à la source opérée au titre du PAS; la somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de retenue à la source (à distinguer de la somme effectivement versée après retenue à la source).
  •  SMIC au 1er janvier 2018 : 10.03 € de l’heure (9.88€ en 2018) soit 1 521.22 € pour 151,67 heures.
  • Plafond Sécurité Sociale mensuel : 3 377 €
  • Hôtel/Café/Restaurant: Indemnité nourriture 3.62€
  • Bâtiment : l’indemnité repas légale sera de 9,20€
  • Unification du régime de retraite : Dans le cadre de ce régime unifié, il n’y aura plus de distinction entre les cadres et les non-cadres en matière de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. Les cotisations de retraite complémentaire proprement dites ainsi que les contributions d’équilibre seront calculées sur 2 tranches de rémunération (tranche 1 de 0 à 1 plafond ; tranche 2 de 1 à 8 plafonds).
  •  Réduction générale des cotisations renforcées (ex réduction Fillon) : Au 1er  janvier  2019, la réduction est étendue aux cotisations patronales de retraite complémentaire (Agirc-Arrco)  puis à la contribution  patronale d’assurance chômage au 1er octobre 2019. La formule de calcul est inchangée. Seul le paramètre T devra être adapté pour prendre en compte les nouveaux taux.
  •   Anticipation au 1er janvier 2019 de l’exonération de cotisations sur les heures supplémentaires et complémentaires. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 instaure une exonération de cotisations salariales et patronales  sur la rémunération  des  heures supplémentaires et des heures complémentaires, ainsi que celle versée au titre des jours travaillés au-delà de 218 jours par an par les salariés en forfait jours (voir le code de la sécurité sociale : article L. 241-17 nouveau). Application aux périodes courant à partir du 1er janvier 2019. La csg/crds reste due. Cette exonération s’étend à l’impôt sur le revenu dans la limite de 5000€ par salarié et par an.
  • Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’achat: Une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de toutes cotisations sociales peut être versée par l’employeur dans la limite de 1000€ pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 53445€ brut et sont présents au 31/12/2018. Elle ne peut pas se substituer à une prime contractuelle ou conventionnelle ou prévue par un usage. Elle doit être versée entre le 11/12/2018 et le 31/03/2019. La prime peut être mise en place par décision unilatérale de l’employeur ou par accord d’entreprise afin d’en fixer les modalités concernant le champ des bénéficiaires, les montants… Elle ne concerne pas les dirigeants d’entreprise.
  • Suppression du CICE. Remplacé par une baisse de la cotisation patronale d’assurance maladie. La réduction de 6 points du taux de cotisation patronale d’assurance maladie au titre des rémunérations annuelles ne  dépassant pas 2,5 Smic (Loi2017-1836du30/12/2017art.9).
  • Exonération du Forfait Social : Les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation (moins de 50 salariés) ne sont pas soumises au forfait social pour les sommes qu’elles versent au titre de la participation, de l’intéressement, ainsi que celles versées sur un plan d’épargne salariale quel que soit le support (PEE, PEI, PERCO). Pour les entreprises qui emploient au moins 50 salariés et moins de 250 salariés, elles ne sont pas assujetties au forfait social pour les sommes versées au titre de l’intéressement. Le taux du forfait social est également réduit pour certains versements. Son taux sera ainsi de 10 % pour l’abondement effectué dans le cadre du plan d’épargne d’entreprise (PEE) pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou un entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes.

 Sources :

Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la Sécurité sociale pour 2019, art.7, Jo du 23

Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales, art.1, Jo du 26