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Mesures liées au Covid-19

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PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Afin de récompenser les salariés qui travaillent pendant la crise sanitaire, une ordonnance permet de moduler le montant de la prime, par bénéficiaire, selon un nouveau critère : les conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19. La date limite du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est reportée au 31 août 2020. L’accord d’intéressement n’est plus nécessaire pour sa mise en œuvre. Toutefois, un accord d’intéressement permet de verser une prime exonérée de cotisations et d’impôt jusqu’à 2000 euros au lieu de 1000 euro

REPORT POUR TOUT OU PARTIE DES ECHEANCES URSSAF/RETRAITE DU 15 et 25 AVRIL

Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 avril à 12 h peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 avril 2020 sans majoration de retard.

Il en est de même pour les échéances des caisses de retraite au 25 avril 2020, le paiement de celles-ci peuvent être reportées à dans trois mois sans majoration de retard.

Les contributions prévoyances et mutuelles du 1er trimestre 2020 doivent être versées afin d’assurer la continuité de la protection sociale des salariés.

DISPOSITIF EXCEPTIONNEL CHOMAGE PARTIEL

Afin de limiter les conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité des entreprises, le dispositif d’activité partielle (chômage partiel) est modifié  :

  • L’activité partielle peut être mise en œuvre sans autorisation préalable de la Direccte :
    La demande peut être effectuée auprès de la Direccte dans les 30 jours qui suivent le début de l’activité partielle.
    Jusqu’au 31 décembre 2020, l’absence de réponse de la Direccte sous 48 h vaut décision d’accord.
     
  • L’employeur bénéficie d’une indemnisation plus importante :
    L’allocation couvre 70 % de la rémunération brute du salarié. Cette allocation est au moins égale au Smic (8,03 € sauf cas particuliers) et est plafonnée à 70 % de la rémunération retenue dans la limite de 4,5 Smic. Elle ne peut pas être supérieure à l’indemnité versée par l’employeur au salarié.

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