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DECISION SUR LES CONGES PAYES DE LA COUR DE CASSATION DU 10 SEPTEMBRE 2025 

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REPORT DES CONGES PAYES PLACES EN ARRET MALADIE – SEPTEMBRE 2025

Selon la décision de la Cour de cassation, le 10 septembre 2025, un salarié tombé malade durant ses congés payés se voit en droit de reporter ses jours de congés payés coïncidant avec l’arrêt de travail. Ce report ne fonctionne que si le salarié a informer son employeur et adresser son arrêt de travail.

Des modalités restent à définir concernant le report des congés payés ainsi que le traitement en paye des arrêts maladies (indemnisation CPAM).

CONGES PAYES ET CALCUL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ?

Auparavant, les jours de congés payés, n’étant pas assimilés à du temps de travail effectif, n’avaient pas à être pris en compte pour la détermination des heures supplémentaires. 

Cependant depuis une décision de la Cour de cassation le 10 septembre 2025, pour les salariés soumis à un décompte hebdomadaire de la durée du travail, les jours de congés payés doivent être pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires.

En ce sens, ce salarié peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires même si pendant son congé payé il n’a pas effectué 35H de travail. 

https://www.courdecassation.fr/decision/68c13312021d8d629a161216

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CHANGEMENT DU TAUX DE PRELEVEMENT A LA SOURCE – SEPTEMBRE 2025

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Auparavant le taux de prélèvement à la source correspondait à un taux de foyer, à partir du 1er septembre 2025 c’est le taux individualisé qui s’applique par défaut (l’article 19 de la loi de Finances pour 2024). 

Ce sont les couples mariés ou pacsés qui sont concernés par ce changement.

Le taux individualisé implique que chaque membre du foyer se voit attribuer le montant de l’impôt correspond à ses revenus propres. Ce taux n’a aucune conséquence sur le montant total de l’impôt du foyer, il est seulement réparti entre les deux conjoints, en fonction du revenu de chacun. En conséquence, il est possible que le montant de salaire net perçu augmente ou baisse (en fonction de vos revenus). La DGFiP vous informera directement de l’évolution de votre taux. 

Il est toutefois possible de garder le taux de foyer si cela est votre choix. Pour se faire il faut cocher l’option dans la déclaration, au sein de l’espace fiscal en ligne ou auprès des services de la DGFiP. 

En cas de confidentialité du taux, c’est toujours le taux neutre qui s’applique. 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048806572

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NOUVEAUTES PAIES 2025

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Cette année peu de changements, voici les mesures mises en place :

  • Tickets restaurants : L’exonération maximale de la participation employeur est de 7.26€/TR.
  • Plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS) passe à 3 925€.
  • Gratification des stagiaires : le seuil de franchise reste fixé à 4.35€/heure.
  • Le SMIC ne change pas, pour rappel il a été augmenté en novembre 2024 en passant à 11.88€/heure.
  • Mesures de soutien à l’alternance pour 2025 : le Gouvernement reconduit par décret une aide pour les employeurs embauchant des apprentis. Elle sera d’un montant de 5 000 € pour l’embauche d’un apprenti au titre de la seule première année du contrat pour les entreprises de moins de 250 salariés et de 2 000 € pour les autres entreprises.
  • Dispositif de prime de partage de la valeur : les entreprises de 11 à 50 salariés qui réalisent un bénéfice net fiscal d’au moins 1% du chiffre d’affaires pendant 3 ans consécutif, devront soit :
    • Verser une prime de partage de la valeur
      • Mettre en place un régime d’intéressement ou de participation
    • Abonder sur un plan d’épargne salariale ou retraite d’entreprise
  • Les taux de cotisation accident du travail et maladie professionnelle fixés en 2024 seront prolongés à minima jusqu’au 31 mars 2025 ou au plus tard dès qu’une loi de financement de la sécurité sociale ainsi que les arrêtés seront promulgués.

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Obligation de Partage de la Valeur pour les entreprises de plus de 11 salariés

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A partir du 1er janvier 2025, un dispositif de partage de la valeur devient obligatoire dans les entreprises de 11 à 49 salariés, sous certaines conditions.

Quelles sont les conditions :

  • employer au moins 11 salariés et moins de 50 salariés (l’effectif étant l’effectif moyen annuel calculé au 31 décembre N-1 sans neutralisation du franchissement de seuil)
  • être constituées sous forme de société ;
  • réaliser un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 %
    du chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives. Pour 2025, les années 2022/23/24 seront à prendre en compte.
    • Les entreprises déjà couvertes par un dispositif de partage
      de la valeur (participation, intéressement, abondement
      à un plan d’épargne salariale, prime de partage de la valeur)
      ne sont pas tenues par cette nouvelle obligation.

L’objectif étant pour ces entreprises de soit :

  • d’instaurer la participation (accord/accord dérogatoire/adhésion à un accord de branche agréé) ;
  • d’instaurer l’intéressement (accord/DUE/adhésion à un accord de branche agréé) ;
  • d’abonder un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco d’entreprise/interentreprises) ;
  • de verser une PPV .

Ces dispositions sont prévues à titre expérimental pour une durée de 5 ans et seront appliquées au 1 er janvier 2025.

L’essentiel sur les dispositifs de partage de la valeur en France (economie.gouv.fr)

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Cette année encore, les changements sont nombreux, nous vous informons des grandes mesures mises en place :

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  1. SMIC au 1er janvier 2024 : 11.65 € de l’heure soit 1766.92€ pour 151h67.
  • Tickets restaurants : L’exonération maximale de la participation employeur est de 7.18€/TR. La valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale est comprise entre 11.97 € et 14.36 € avec une participation du salarié de 40% à 50% de la valeur totale du tickets restaurant.
  • Plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS) passe à 3 864€.
  • Gratification des stagiaires : Le nouveau plafond de la sécurité sociale entraine la hausse du seuil de gratification minimale des stagiaires portée à 4.35€/heure.
  • Mesures de soutien à l’alternance pour 2024 : L’aide exceptionnelle de 6 000 € maximum accordée aux employeurs qui recrutent des alternants (apprentis et jeunes en contrat de professionnalisation) est prolongée en 2024. 
  • Loi de Finance Sécurité Sociale 2024 : Pour mémoire, la LFSS pour 2024 a été publiée au JO du 27/12/2023. Les mesures impactant la paie sont les suivantes :
    • Suppression du délai de carence des IJSS en cas d’interruption médicale de grossesse. Cette mesure entre en vigueur à compter d’une date fixée par décret et au plus tard, le 01/07/2024 (LFSS, Article 64) ;
    • Suppression définitive du projet de transfert du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO et APEC aux URSSAF/MSA (LFSS, Article 13) ;
    • Clarification du régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle pour les salariés en droit de bénéficier d’une pension de retraite (LFSS, Article 23) ;
    • La possibilité offerte aux branches professionnelles de confier aux URSSAF le recouvrement des contributions conventionnelles de formation et de dialogue social, à compter de 2026 (LFSS, Article 13) ;
  • Augmentation des taux de cotisations
    • Assurance Vieillesse Sécurité Sociale déplafonné : le taux passe de 1,90% à 2,02%.
    • La cotisation AGS : le taux passe de 0,15% à 0,19%.

Source : Loi n°2023-1250 du 26/12/2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1) – (JO du 27/12/2023) sur legifrance.gouv.fr.

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