Le PLFSS 2026 prévoit certains projets importants qui pourront rentrer en vigueur le 1er janvier 2026, impliquant plusieurs changements :
- Le PLFSS prévoit la suppression définitive de l’exonération de cotisations sociales salariales pour les apprentis, sur tous les contrats qui seront conclus en janvier 2026.
Aujourd’hui, cette exonération s’applique aux rémunérations jusqu’à un plafond fixé par décret (50 % du SMIC depuis mars 2025, contre 79 % auparavant), avec des différences selon la date de signature du contrat. Cependant, la réforme ne concerne pas l’exonération de CSG/CRDS, qui reste en vigueur.
Cette suppression entraînera une augmentation des cotisations sociales sur la rémunération des apprentis, réduisant leur revenu net, mais pourrait aussi augmenter leur éligibilité à certaines prestations sociales (comme la prime d’activité).
- Le PLFSS 2026 prévoit d’augmenter la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite, passant de 30 % à 40 %.
- Le PLFSS 2026, prévoit de soumettre au forfait social de 8 % la contribution des employeurs à certains avantages sociaux bénéficiaires d’un régime social très favorable, considérés comme des niches sociales.
Ces avantages incluent notamment : la participation de l’employeur aux titres-restaurant (pour leur part exonérée de cotisations et CSG et CRDS), la mise à disposition d’équipements sportifs et le financement de prestations sportives, les aides financières pour services aux personnes ou garde d’enfants (notamment le préfinancement du CESU, avec une limite annuelle de 2 540€ en 2025), la contribution de l’employeur aux chèques-vacances (dans les entreprises de moins de 50 salariés ou sans CSE), ainsi que les contributions pour le financement d’activités ou de services sociaux et culturels.
- Le projet prévoit de rendre facultative la visite médicale de reprise après un congé de maternité.
⚠ Ces mesures dépendront de l’adoption finale par le Parlement, avec la possibilité de modifications ou de suppression lors de l’examen parlementaire. Le gouvernement privilégie le dialogue parlementaire et renonce à utiliser l’article 49.3 pour faire adopter la loi.
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1907_projet-loi