Archives de catégorie : Paie

DECISION SUR LES CONGES PAYES DE LA COUR DE CASSATION DU 10 SEPTEMBRE 2025 

REPORT DES CONGES PAYES PLACES EN ARRET MALADIE – SEPTEMBRE 2025

Selon la décision de la Cour de cassation, le 10 septembre 2025, un salarié tombé malade durant ses congés payés se voit en droit de reporter ses jours de congés payés coïncidant avec l’arrêt de travail. Ce report ne fonctionne que si le salarié a informer son employeur et adresser son arrêt de travail.

Des modalités restent à définir concernant le report des congés payés ainsi que le traitement en paye des arrêts maladies (indemnisation CPAM).

CONGES PAYES ET CALCUL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ?

Auparavant, les jours de congés payés, n’étant pas assimilés à du temps de travail effectif, n’avaient pas à être pris en compte pour la détermination des heures supplémentaires. 

Cependant depuis une décision de la Cour de cassation le 10 septembre 2025, pour les salariés soumis à un décompte hebdomadaire de la durée du travail, les jours de congés payés doivent être pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires.

En ce sens, ce salarié peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires même si pendant son congé payé il n’a pas effectué 35H de travail. 

https://www.courdecassation.fr/decision/68c13312021d8d629a161216

CHANGEMENT DU TAUX DE PRELEVEMENT A LA SOURCE – SEPTEMBRE 2025

Auparavant le taux de prélèvement à la source correspondait à un taux de foyer, à partir du 1er septembre 2025 c’est le taux individualisé qui s’applique par défaut (l’article 19 de la loi de Finances pour 2024). 

Ce sont les couples mariés ou pacsés qui sont concernés par ce changement.

Le taux individualisé implique que chaque membre du foyer se voit attribuer le montant de l’impôt correspond à ses revenus propres. Ce taux n’a aucune conséquence sur le montant total de l’impôt du foyer, il est seulement réparti entre les deux conjoints, en fonction du revenu de chacun. En conséquence, il est possible que le montant de salaire net perçu augmente ou baisse (en fonction de vos revenus). La DGFiP vous informera directement de l’évolution de votre taux. 

Il est toutefois possible de garder le taux de foyer si cela est votre choix. Pour se faire il faut cocher l’option dans la déclaration, au sein de l’espace fiscal en ligne ou auprès des services de la DGFiP. 

En cas de confidentialité du taux, c’est toujours le taux neutre qui s’applique. 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048806572

Obligation de Partage de la Valeur pour les entreprises de plus de 11 salariés

A partir du 1er janvier 2025, un dispositif de partage de la valeur devient obligatoire dans les entreprises de 11 à 49 salariés, sous certaines conditions.

Quelles sont les conditions :

  • employer au moins 11 salariés et moins de 50 salariés (l’effectif étant l’effectif moyen annuel calculé au 31 décembre N-1 sans neutralisation du franchissement de seuil)
  • être constituées sous forme de société ;
  • réaliser un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 %
    du chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives. Pour 2025, les années 2022/23/24 seront à prendre en compte.
    • Les entreprises déjà couvertes par un dispositif de partage
      de la valeur (participation, intéressement, abondement
      à un plan d’épargne salariale, prime de partage de la valeur)
      ne sont pas tenues par cette nouvelle obligation.

L’objectif étant pour ces entreprises de soit :

  • d’instaurer la participation (accord/accord dérogatoire/adhésion à un accord de branche agréé) ;
  • d’instaurer l’intéressement (accord/DUE/adhésion à un accord de branche agréé) ;
  • d’abonder un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco d’entreprise/interentreprises) ;
  • de verser une PPV .

Ces dispositions sont prévues à titre expérimental pour une durée de 5 ans et seront appliquées au 1 er janvier 2025.

L’essentiel sur les dispositifs de partage de la valeur en France (economie.gouv.fr)

Le montant net social sur le bulletin de paie de juillet 2023

La présentation de la fiche de paie va changer au 1er juillet 2023, une nouvelle rubrique apparaitra intitulée « montant net social ».

Ce « montant net social » correspond au revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires. Il correspond aux revenus que les bénéficiaires du RSA ou de la prime d’activité doivent déclarer chaque trimestre pour calculer leurs prestations.

A compter de 2024, les employeurs devront déclarer le « montant net social » de leurs salariés aux administrations.

https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/le-montant-net-social-sur-le-bulletin-de-paie-foire-aux-questions

Points sur les Aides Sociales -Octobre 2020

1. Aide à l’embauche des Jeunes de moins de 26 ans.

Une aide de 4 000 € maximum est instaurée pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans. Le contrat doit être un CDD d’une durée de 3 mois minimum ou un CDI.

La rémunération du jeune salarié doit être inférieure ou égale à 2 fois le Smic. Chaque recrutement qui remplit les conditions requises donne droit à cette aide. Ce dispositif concerne les contrats conclus entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021.

Le ministère du travail a diffusé sur son site internet un document de questions-réponses qui apporte des précisions. Nous vous invitons à en prendre connaissance : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr_aej.pdf

2. Prime à l’embauche de 4000€ pour dynamiser le recrutement des travailleurs handicapés.

Dans son cadre de plan de « relance France », le Gouvernement a décidé de créer une aide à l’embauche visant à favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap. Cette aide financière d’un montant maximal de 4 000 € est attribuée aux entreprises et aux associations, quelles que soient leur taille et leurs structures, qui embauchent entre le 01/09/2020 et le 28/02/ 2021 un salarié travailleur handicapé, en CDI ou CDD d’au moins 3 mois, et rémunéré jusqu’à 2 fois le SMIC.
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises et associations pourront remplir leur demande sur la plateforme de téléservice de l’Agence de services et de paiement (ASP) à compter du 04/01/2021.

Décret n°2020-1223 du 06/10/2020

Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F15204

3. Subvention Prévention Aide Covid

Cette subvention est destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés et les travailleurs indépendants (sans salarié) dépendant du régime général.

Pour rappel, cette aide exceptionnelle a pour objectif d’aider les TPE et PME à réaliser les investissements nécessaires pour protéger la santé des salariés et lutter contre la propagation du virus.
La subvention sera proposée jusqu’à épuisement du nouveau budget alloué par l’Assurance Maladie – Risques professionnels

Le montant de la subvention correspond à 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises, conditionné à un montant minimum d’investissement de 1000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salarié. Le montant maximal accordé est plafonné à 5 000 €.

A partir du 15 octobre, la demande de subvention pourra se faire directement en ligne sur le site net-entreprises en passant par le compte accidents du travail / maladies professionnelles (AT/MP) de votre entreprise. Si vous n’avez pas encore créé de compte, vous pouvez le faire dès à présent.

4. Aide à l’embauche d’un alternant

N’oubliez pas également l’aide à l’embauche pour les alternants mis en place depuis juillet 2020 : https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/entreprise-et-alternance/aide-exceptionnelle-apprentissage

Le montant de cette aide est de 5000 € pour un apprenti de moins de 18 ans et de 8000€ pour un apprenti majeur.