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La taxe d’apprentissage s’étend aux associations et organismes à but non lucratif dès mars 2026

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Jusqu’ici réservée aux entreprises et employeurs assujettis à l’impôt sur les sociétés ou exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale, cette taxe concerne désormais le secteur non lucratif, indépendamment de leur statut fiscal.

Depuis le 1er mars 2026, les associations, fondations et autres organismes à but non lucratif sont désormais soumis à la taxe d’apprentissage, une mesure introduite par la loi de finances pour 2026. 

Ces structures devront s’acquitter d’un taux de 0,68 % de leur masse salariale (0,59 % pour la part principale et 0,09 % pour le solde), sauf en Alsace-Moselle où le taux est fixé à 0,44 %. 

Les modalités de déclaration et de paiement s’alignent sur celles des autres employeurs : la part principale sera à déclarer mensuellement via la DSN (Déclaration Sociale Nominative), tandis que le solde annuel devra être réglé une fois par an, lors de la DSN d’avril de l’année suivante.

L’évolution de la taxe d’apprentissage au secteur non lucratif vont avoir un impact sur le budget 2026 des associations.

Voir : Article L6241-1 du code du travail

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189870/#LEGISCTA000006189870

Actualité, Paie

Cette année quelques changements, nous vous informons des mesures mises en place suite à la loi de finance 2026 :

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  • Gratification des stagiaires : le seuil de franchise passe  à 4.50€/heure.

  • Plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS) passe à 4 005€ soit +2%.
  • Le SMIC horaire brut passe à 12,02 €, soit un Smic mensuel brut de 1 823,03 € pour 35 heures, et un minimum garanti fixé à 4,25 €, notamment utilisé pour l’évaluation des avantages en nature dans le secteur HCR.
  • Les exonérations de cotisations patronales font l’objet d’une réforme majeure : Les taux réduits maladie et allocations familiales sont supprimés au 1er janvier 2026. En contrepartie, la réduction générale des cotisations patronales est élargie jusqu’à 3 Smic, avec une réduction minimale garantie de 2 %.
  • Augmentation de la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite, passant de 30 % à 40 % à compter du 1er janvier 2026.

  • Mise en place de la DSN de substitution par les Urssaf.

  • Sur le plan RH et déclaratif, 2026 voit l’entrée en vigueur de la réforme de la reconversion professionnelle, le renforcement de la représentation équilibrée femmes-hommes dans les instances dirigeantes, le déploiement du Passeport de prévention.

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DECISION SUR LES CONGES PAYES DE LA COUR DE CASSATION DU 10 SEPTEMBRE 2025 

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REPORT DES CONGES PAYES PLACES EN ARRET MALADIE – SEPTEMBRE 2025

Selon la décision de la Cour de cassation, le 10 septembre 2025, un salarié tombé malade durant ses congés payés se voit en droit de reporter ses jours de congés payés coïncidant avec l’arrêt de travail. Ce report ne fonctionne que si le salarié a informer son employeur et adresser son arrêt de travail.

Des modalités restent à définir concernant le report des congés payés ainsi que le traitement en paye des arrêts maladies (indemnisation CPAM).

CONGES PAYES ET CALCUL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ?

Auparavant, les jours de congés payés, n’étant pas assimilés à du temps de travail effectif, n’avaient pas à être pris en compte pour la détermination des heures supplémentaires. 

Cependant depuis une décision de la Cour de cassation le 10 septembre 2025, pour les salariés soumis à un décompte hebdomadaire de la durée du travail, les jours de congés payés doivent être pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires.

En ce sens, ce salarié peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires même si pendant son congé payé il n’a pas effectué 35H de travail. 

https://www.courdecassation.fr/decision/68c13312021d8d629a161216

Actualité, Paie

CHANGEMENT DU TAUX DE PRELEVEMENT A LA SOURCE – SEPTEMBRE 2025

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Auparavant le taux de prélèvement à la source correspondait à un taux de foyer, à partir du 1er septembre 2025 c’est le taux individualisé qui s’applique par défaut (l’article 19 de la loi de Finances pour 2024). 

Ce sont les couples mariés ou pacsés qui sont concernés par ce changement.

Le taux individualisé implique que chaque membre du foyer se voit attribuer le montant de l’impôt correspond à ses revenus propres. Ce taux n’a aucune conséquence sur le montant total de l’impôt du foyer, il est seulement réparti entre les deux conjoints, en fonction du revenu de chacun. En conséquence, il est possible que le montant de salaire net perçu augmente ou baisse (en fonction de vos revenus). La DGFiP vous informera directement de l’évolution de votre taux. 

Il est toutefois possible de garder le taux de foyer si cela est votre choix. Pour se faire il faut cocher l’option dans la déclaration, au sein de l’espace fiscal en ligne ou auprès des services de la DGFiP. 

En cas de confidentialité du taux, c’est toujours le taux neutre qui s’applique. 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048806572

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Obligation de Partage de la Valeur pour les entreprises de plus de 11 salariés

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A partir du 1er janvier 2025, un dispositif de partage de la valeur devient obligatoire dans les entreprises de 11 à 49 salariés, sous certaines conditions.

Quelles sont les conditions :

  • employer au moins 11 salariés et moins de 50 salariés (l’effectif étant l’effectif moyen annuel calculé au 31 décembre N-1 sans neutralisation du franchissement de seuil)
  • être constituées sous forme de société ;
  • réaliser un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 %
    du chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives. Pour 2025, les années 2022/23/24 seront à prendre en compte.
    • Les entreprises déjà couvertes par un dispositif de partage
      de la valeur (participation, intéressement, abondement
      à un plan d’épargne salariale, prime de partage de la valeur)
      ne sont pas tenues par cette nouvelle obligation.

L’objectif étant pour ces entreprises de soit :

  • d’instaurer la participation (accord/accord dérogatoire/adhésion à un accord de branche agréé) ;
  • d’instaurer l’intéressement (accord/DUE/adhésion à un accord de branche agréé) ;
  • d’abonder un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco d’entreprise/interentreprises) ;
  • de verser une PPV .

Ces dispositions sont prévues à titre expérimental pour une durée de 5 ans et seront appliquées au 1 er janvier 2025.

L’essentiel sur les dispositifs de partage de la valeur en France (economie.gouv.fr)