Archives de catégorie : Paie

Changements au 1er janvier 2020 : loi de financement de la sécurité sociale adoptée.

1. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Pour pouvoir bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu et des cotisations et contributions sociales, la prime doit être versée entre le 1er  janvier 2020 et le 30 juin 2020 par les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de cette prime. Par dérogation à l’article L 3312-5 du Code du travail, les accords d’intéressement conclus pendant cette période pourront porter sur une durée inférieure à 3 ans, sans pouvoir être inférieure à un an.

2. Plafond Mensuel de la sécurité sociale : 3 428€ au 1er janvier 2020

3. SMIC

En attente du décret mais le nouveau taux horaire du SMIC devrait être de 10,15 € au 1er janvier 2020 sauf coup de pouce supplémentaire de l’état.

4. Déclaration travailleurs Handicapés et DSN

A compter de janvier 2020, toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs, devront déclarer chaque mois le statut de travailleur handicapé de leurs salariés via la DSN.

Les entreprises de 20 salariés et plus devront effectuer la déclaration annuelle d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au titre de 2020 dans la DSN en début d’année 2021. Elles seront assujetties le cas échéant, au paiement d’une contribution annuelle due auprès de l’Urssaf.

Cette contribution sera due si l’entreprise n’emploie pas un minimum de 6 % de travailleurs handicapés parmi ses effectifs. L’effectif de travailleurs handicapés sera calculé et notifié à l’entreprise en début d’année 2021 par l’Urssaf ou la GGSS, à partir des statuts de salariés handicapés déclarés en 2020 via la DSN

5. Prélèvements à la source

A compter du 1/12/2019, les taux personnalisés de prélèvement à la source, actualisés suite à la prise en compte du barème de l’impôt sur le revenu 2020, seront transmis aux employeurs via les CRM en retour des DSN déposées de Novembre.
Source : https://www.net-entreprises.fr/actualites/taux-pas-baisse-impot-sur-le-revenu/

6. Paiement Mensuel des cotisations retraites

Par mesure de simplification et d’harmonisation avec les autres organismes de protection sociale, l’Agirc-Arrco a lancé une campagne d’information visant les entreprises qui règlent leurs cotisations retraite complémentaire en échéance trimestrielle a le faire à compter de janvier 2020 en paiement mensuel.

7. Rémunération des stagiaires

La gratification minimale par heure de stage passe à 3,90 euros en 2020 suite à l’augmentation du plafond horaire de sécurité sociale.

Il ne s’agit que d’un montant minimum que vous pouvez parfaitement dépasser. D’ailleurs, votre convention collective ou un accord professionnel étendu peut prévoir des dispositions spécifiques en la matière. Si tel est le cas, vous appliquerez alors à votre stagiaire le montant de l’indemnité de stage le plus favorable.

8. Hausse des acomptes Formation Professionnelle et Taxe d’apprentissage pour les sociétés de plus de 11 salariés

En attendant le transfert du recouvrement aux URSSAF, programmé par la loi Avenir professionnel, c’est aux opérateurs de compétences (OPCO) que les employeurs doivent verser, à titre transitoire, la contribution formation, le 1 % CPF-CDD, la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage, selon un calendrier fixé par décret (décret 2018-1331 du 28 décembre 2018, art. 4, JO du 30).

Les sommes dues au titre des rémunérations 2020, pour les employeurs de 11 salariés et plus doivent verser aux OPCO deux acomptes :

  • un acompte à verser au plus tard le 29 février 2020, au titre de la contribution à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage 2020, est relevé de 40 % à 60 % ;
  • celui à verser avant le 15 septembre 2020 passe de 35 % à 38 % ;
  • le solde sera à payer avant le 1er mars 2021.

Pour les entreprises de moins de 11 salariés : elles doivent verser les sommes dont elles sont redevables au plus tard pour la fin du mois de février suivant l’année de versement des rémunérations (soit le 29 février 2020 pour les sommes dues au titre de 2019 et le 28 février 2021 pour les sommes dues au titre de 2020).

Rappelons que la taxe d’apprentissage n’est pas due au titre des rémunérations 2019.

9. Dématérialisation

  • Les DPAE (déclaration préalable à l’embauche) devront être effectuées à compter du 1er janvier 2020 de façon dématérialisées via www.net-entreprises.fr. Obligations y compris pour les sociétés ayant réalisées moins de 50 DPAE sur l’année n-1.
  • Paiement dématérialisé des cotisations obligatoires y compris pour ceux dont le montant annuel des cotisations et contributions sociales de l’année civile précédente est inférieur à 20 000 € . Les employeurs pourront utiliser le virement bancaire, le prélèvement ou le télépaiement par carte bancaire. Le recours au chèque ou aux espèces ne sera en revanche plus possible.

Peu de changements en paie prévus en ce début d’année 2020.

Toute l’équipe d’AMMA PAIE vous souhaite de bonnes fêtes et reste à l’affût des dernières nouveautés.

Dernières Nouveautés Sociales : démarches à faire

Réduction Générale de Cotisations

Au 1er octobre 2019 : La réduction générale de cotisations est étendue aux contributions patronales d’assurance chômage (4.05%). La contribution AGS reste en dehors du champ de la réduction. La réduction sur la part chômage est rajoutée à celle de l’Urssaf.

Assurez vous que le paramétrage de votre logiciel de paie soit mis à jour.

Disparition du taux bureau

Tarification des risques Accident du Travail et Maladie Professionnelle : disparition du taux Bureau qui fusionne avec le taux de l’activité principale. Il n’existera donc plus qu’un seul taux applicable à tous les salariés.

Les entreprises en taux collectif de moins de 20 salariés et celles en taux mixte entre 20 et 149 salariés peuvent demander un taux fonctions supports de nature administrative.

Pour cela, vous devez le demander auprès de votre caisse régionale avant le 30 novembre 2019. Vous pouvez vous rendre sur ameli.fr/entreprise pour télécharger le formulaire de demande. https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/535340/document/ce_taux_fonctions_supports_vdef_web_0.pdf

Mensualisation ou non des cotisations Agirc-Arcco

Paiement mensuel des cotisations Agirc-Arcco à compter du 1er janvier 2020 : Vous avez du recevoir un courrier de votre organisme de retraite vous demandant d’opter soit pour la mensualisation, soit votre confirmation de rester en déclaration et paiement trimestriel de vos cotisations de retraite complémentaire.

Vous avez jusqu’au 3 décembre 2019 pour manifester votre choix : acceptation ou refus d’être mensualisé. https://www.agirc-arrco.fr/services-en-ligne/je-suis-une-entreprise/mensualisation-des-cotisations/

Rappel sur le sort des congés payés au 31 mai

Plus que quelques semaines avant la clôture de la période de congés payés !

Pensez à vérifier dès maintenant  que vos salariés ont positionné le solde de leurs congés payés sinon ceux-ci peuvent être perdus !

Pour rappel, chaque salarié a droit à 2.5j ouvrables ou 2.08j ouvrés de congés payés par mois soit 5 semaines de congés payés pour une année complète de travail.

L’année de référence est fixée entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de cette année.

L’organisation des congés payés relève du pouvoir de l’employeur. Il doit fixer les congés payés mais aussi veiller à ce que chaque salarié ait pris ses congés payés. Il ne doit pas faire obstacle à la prise de ces derniers.

Si en tant qu’employeur vous avez respecter ces obligations, et n’avez pas fait obstacle à la prise des congés, les jours restants à fin mai seront alors perdus pour le salarié.

Attention il existe des cas de report du solde de congés payés :

  • accord ou usage d’entreprise sur les reports de congés.
  • en cas de maternité ou d’adoption, maladie professionnelle, accident du travail et également en cas d’arrêt maladie non professionnelle.
  • en cas d’accord sur l’aménagement du temps de travail sur l’année.
  • en cas de placement des jours restants (uniquement pour les jours restants de la 5ème semaine) sur un compte épargne temps (CET).

Il vous reste quelques semaines pour organiser et gérer les départs en congés de vos salariés sur le mois de mai, entre les jours fériés !

Actualités Paies et Cotisations au 1er avril 2019

Quels sont les changements en matière de paies et cotisations en ce mois d’avril ? en voici les grandes lignes :

  • La fin du délai au versement  de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat et donc de son exonération sociale et fiscale.
  • En cas de saisie sur salaire, le montant de la fraction insaisissable passe de 550.93€ à 559.74€ par mois pour une personne seule.
  • CDD d’usage de moins de 3 mois, fin de la majoration de la cotisation supplémentaire patronale d’assurance chômage.
  • Présentation des modalités d’application sur l’exonération des heures supplémentaires.  L’Urssaf a mis en ligne la circulaire interministérielle sous forme de questions réponses sur cette mesure.    https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/questions-reponses-sur-la-reduct.html
  • Exonération Zone Franche Urbaine, vous avez jusqu’au 30 avril pour envoyer la déclaration de mouvements de main d’œuvre à l’Urssaf et à la Dirrecte.

 

CDD d’usage égale ou inférieur à 3 mois : suppression de la majoration de 0.5% sur les cotisations patronales d’Assurance Chômage

A partir du 1er avril 2019, les employeurs de CDD d’usage d’une durée égale ou inférieure à 3 mois n’auront plus de majoration de cotisations pôle emploi de 0.5%. Ce seront donc les taux de droit commun qui s’appliqueront (4.05% pour les salariés de droit commun et de 9.05% pour les intermittents du spectacle)

La convention d’assurance chômage prévoyait une date de limite d’application au 31 mars 2019. http://conv. ass. chôm. du 14 avril 2017, art. 4, § 1 et règlt ass. chôm. du 14 avril 2017, art. 50, § 2 ; circ. Unédic 2017-21 du 24 juillet 2017, § 2.1.2

 

Toutefois, la réforme de l’Assurance chômage est toujours en cours et un décret est attendu pour cet été. Il est donc possible que la majoration des cotisations patronales d’assurance chômage soit à nouveau d’actualité et que les CDD d’usage soient taxés une nouvelle fois.