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Compte Personnel de Formation (CPF)

Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante.

Il s’agit de formations permettant notamment :

  • d’acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.),
  • ou d’acquérir le socle de connaissances et de compétences,
  • ou d’être accompagné pour la validation des acquis de l’expérience (VAE),
  • ou de réaliser un bilan de compétences,
  • ou de préparer l’épreuve théorique du code de la route et l’épreuve pratique du permis de conduire,
  • ou de créer ou reprendre une entreprise
  • ou, pour les bénévoles et volontaires en service civique, d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions.

A compter du 1er janvier 2019, vos heures acquises sur le compte personnel de formation sont converties en euros à raison de 15€ par heure!

Le compte personnel de formation (CPF) fait partie du compte personnel d’activité (CPA).

Pour avoir accès à ces informations personnalisées (droits, formations admises), il faut se connecter au site internet dédié au CPA et d’ouvrir un compte en étant muni de son numéro de sécurité sociale :https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-prive/html/#/connexion

Le CPF concerne les salariés, membre d’une profession libérale ou non salariée, conjoint collaborateur, à la recherche d’emploi.

L’alimentation du compte CPF se fait chaque année en fonction du temps de travail effectué. Les droits restent acquis même en changeant d’employeur ou de perte d’emploi.

L’utilisation du CPF relève du seul droit du salarié, il doit utiliser en priorité ses heures de DIF (utilisables jusqu’au 31 décembre 2020).

Si le salarié souhaite participer à une formation se déroulant pendant son temps de travail, il doit s’adresser à son employeur et lui demander son autorisation au moins : 60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois, ou 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.

L’employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation. Lorsque la formation demandée est  en dehors du temps de travail, le salarié n’a pas à demander l’accord de son employeur et peut utiliser ses droits à formation librement. Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié. En revanche, lorsque le salarié se forme sur son temps libre, ces heures de formation ne donne pas droit à rémunération.

Si vous n’avez pas encore créé votre compte CPF, faites-le et bénéficier des nombreuses formations existantes !

 

 

Rappel sur le sort des congés payés au 31 mai

Plus que quelques semaines avant la clôture de la période de congés payés !

Pensez à vérifier dès maintenant  que vos salariés ont positionné le solde de leurs congés payés sinon ceux-ci peuvent être perdus !

Pour rappel, chaque salarié a droit à 2.5j ouvrables ou 2.08j ouvrés de congés payés par mois soit 5 semaines de congés payés pour une année complète de travail.

L’année de référence est fixée entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de cette année.

L’organisation des congés payés relève du pouvoir de l’employeur. Il doit fixer les congés payés mais aussi veiller à ce que chaque salarié ait pris ses congés payés. Il ne doit pas faire obstacle à la prise de ces derniers.

Si en tant qu’employeur vous avez respecter ces obligations, et n’avez pas fait obstacle à la prise des congés, les jours restants à fin mai seront alors perdus pour le salarié.

Attention il existe des cas de report du solde de congés payés :

  • accord ou usage d’entreprise sur les reports de congés.
  • en cas de maternité ou d’adoption, maladie professionnelle, accident du travail et également en cas d’arrêt maladie non professionnelle.
  • en cas d’accord sur l’aménagement du temps de travail sur l’année.
  • en cas de placement des jours restants (uniquement pour les jours restants de la 5ème semaine) sur un compte épargne temps (CET).

Il vous reste quelques semaines pour organiser et gérer les départs en congés de vos salariés sur le mois de mai, entre les jours fériés !

Nouveautés 2018

Bulletin clarifié

  • Smic 9.88€ de l’heure
  • Suppression de la cotisation salariale assurance maladie et hausse de la part patronale qui passe de 12.89% à 13%.
  • Cotisations salariales d’assurance chômage supprimées en deux étapes : de janvier à septembre 2018 0.95% et suppression totale à partir d’octobre 2018.
  • Hausse de la CSG/CRDS sur revenus d’actualités salariées : taux fixé à 9.70%
  • Baisse du CICE de 7% à 6%
  • Suppression des cotisations pénibilités
  • Paiement mensuel des cotisations Urssaf pour toutes les sociétés.