Archives de catégorie : Aides sociales

Loi de Finance rectificative du 30 juillet 2020

Prime Exceptionnelle Pouvoir D’Achat

Prolongation de la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) jusqu’au 31 Décembre 2020.

Exonération de charges patronales Urssaf

Exonération des cotisations patronales Urssaf et aide au paiement des cotisations pour les entreprises affectées par la crise sanitaire :

  • Pour les entreprises de moins de 10 salariés qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative (autre que l’hôtellerie, tourisme, événementiel, sport, culture, transport aérien…) : exonération d’une partie des cotisations patronales Urssaf du 1er février au 30 avril 2020.
  • Pour les entreprises de moins de 50 salariés qui ont bénéficié d’un report de paiement des cotisations et qui justifient d’une baisse de 50% de leur chiffre d’affaires par rapport à la même période en 2019 : remise partielle des dettes de cotisations patronales Urssaf contractées au titre des périodes d’activité du 1er février au 31 mai 2020.
  • Pour les entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs de l’hôtellerie, de l’événementiel, du sport, de la culture, du transport aérien : exonération d’une partie des contributions patronales Urssaf pour la période du 1er février au 31 mai 2020.
  • Attribution d’une aide utilisable pour les employeurs bénéficiant des aides ci-dessus. Cette aide est utilisable avant le 31 décembre 2020 pour régler les cotisations Urssaf. Elle représentera 20% des rémunérations qui ont fait l’objet d’une exonération de charges patronales.

Aides à l’embauche

Aide à l’embauche pour tout contrat d’apprentissage signé à compter du 1er juillet 2020 et jusqu’au 28 février 2021. Le montant de cette aide est de 5000 € pour un apprenti de moins de 18 ans et de 8000€ pour un apprenti majeur. https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/entreprise-et-alternance/aide-exceptionnelle-apprentissage

L’aide à l’embauche ci-dessus devrait aussi se porter sur les contrats de professionnalisation conclu à compter du 1er juillet 2020.

Aide pour l’embauche d’un jeune salarié sera ouvertes aux CDI et CDD d’au moins 3 mois conclus entre le 1er août 2020 et la fin janvier 2021. Elle sera versée trimestriellement, pour un montant pouvant atteindre jusqu’à 4 000€ pour les contrats d’un an ou plus, « sous la forme d’une compensation de charges versées par l’Agence de service et de paiement », a précisé le ministère du Travail.

Pour connaitre les modalités d’application, il convient d’attendre les publications des différents décrets.

Emplois Francs : jusqu’à 15 000€ pour votre entreprise !

Les emplois francs sont une aide financière aux entreprises du secteur privé ou associatif qui embauchent des salariés résidants dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville, quelque soit leur emploi.

Vous pouvez consulter la liste de ces quartiers  sur https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/liste-qpv-eligiblesef.pdf

C’est l’adresse du domicile de votre futur salarié qui compte et non l’adresse de votre entreprise.

Les conditions :

  • Embaucher un demandeur d’emploi, inscrit à Pôle Emploi
  • Embaucher cette personne en CDI, ou CDD de plus de 6 mois
  • Ne pas avoir procédé à un licenciement économique sur le même poste, dans les 6 mois précédant l’embauche.
  • Ne pas avoir embaucher une personne ayant fait partie de la société, 6 mois avant sa date d’embauche.

Le montant de l’aide  :

  • 5000€ par an pendant 3 ans pour une embauche temps plein en CDI
  • 2500€ pour une embauche en CDD d’une durée d’au moins 6 mois et ce pendant 2 ans maximum.

Ces montants sont proratisés en fonction du temps de travail et de la durée du contrat. Continuer la lecture de Emplois Francs : jusqu’à 15 000€ pour votre entreprise !

Actualités Paies et Cotisations au 1er avril 2019

Quels sont les changements en matière de paies et cotisations en ce mois d’avril ? en voici les grandes lignes :

  • La fin du délai au versement  de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat et donc de son exonération sociale et fiscale.
  • En cas de saisie sur salaire, le montant de la fraction insaisissable passe de 550.93€ à 559.74€ par mois pour une personne seule.
  • CDD d’usage de moins de 3 mois, fin de la majoration de la cotisation supplémentaire patronale d’assurance chômage.
  • Présentation des modalités d’application sur l’exonération des heures supplémentaires.  L’Urssaf a mis en ligne la circulaire interministérielle sous forme de questions réponses sur cette mesure.    https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/questions-reponses-sur-la-reduct.html
  • Exonération Zone Franche Urbaine, vous avez jusqu’au 30 avril pour envoyer la déclaration de mouvements de main d’œuvre à l’Urssaf et à la Dirrecte.

 

Aide à l’emploi pour les Structures d’Insertion par l’Activité Economique (SIAE)

Les montants de l’aide au poste ont été fixés par arrêté du 27 février 2019 et publiés au Journal Officiel du 6 mars 2019.

Sont concernés :  les entreprises d’insertion, des entreprises de travail temporaire d’insertion, des associations intermédiaires, ateliers et chantiers d’insertion.

L’aide à l’emploi se décompose entre : un montant socle et un montant modulé (variation de 0% à 10% du montant socle en fonction des résultats atteints au regard des critères mentionnés aux articles R. 5132-8, R. 5132-10-12, R. 5132-23 et R. 5132-37 du code du travail).

Le montant socle de l’aide est fixé pour un salarié à temps plein à compter de 2019 à :

  • 10 520€ pour les entreprises d’insertion
  • 4 472€ pour les entreprises de travail temporaire d’insertion
  • 1 367€ pour les associations intermédiaires
  • 20 199€ pour les ateliers et chantiers d’insertion dont 1 022€ au titre des missions d’accompagnement socioprofessionnel et d’encadrement technique.

Le montant socle est versé par l’ASP mensuellement et une régularisation en fin d’année peut avoir lieu en fonction du niveau réel d’occupation du poste.

Le montant modulé est lui versé par l’ASP en une seule fois sur notification de la décision de l’administration.

ASP : l’Agence de Service et de Paiement.

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