La Prime Partage de la Valeur

La loi du 16 août 2022 sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat donne la possibilité aux employeurs de verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur, exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 3 000 €, et jusqu’à 6 000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation.

Pour ouvrir droit à l’exonération de cotisations et contributions sociales la prime de partage de la valeur peut être versée à compter du 1er juillet 2022 et au plus tard le 31 décembre 2023 pour l’exonération fiscale, en voici les conditions d’application :

  • Elle bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de dépôt de l’accord auprès de l’autorité compétente ou à la date de la signature de la décision unilatérale de l’employeur.
  • Son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des critères tel que la rémunération, l’ancienneté, la classification, ou le temps de présence dans l’entreprise.
  • Destinée à augmenter le pouvoir d’achat des salariés, elle ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fois dans la limite d’une fois par trimestre au cours de l’année civile.

Les modalités et les versements doivent être définies dans un accord d’entreprise ou par le biais d’une décision unilatérale soumis au CSE s’il existe.

Les conditions d’exonération :

  •  Rémunération annuelle inférieure à trois fois le Smic annuel pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023

Sur cette période, la prime versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS.

Dans cette situation, le forfait social n’est pas dû.

La prime est également exonérée d’impôt sur le revenu.

  • Rémunération annuelle au moins égale à trois fois le Smic annuel pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 et primes versées à compter du 1er janvier 2024

Exonération de cotisations et contributions sociales patronales et salariales mais soumis à la CSG-CRDS ainsi qu’au forfait social pour les entreprises de plus de 250 salariés dont la rémunération dépasse trois fois la valeur annuelle du SMIC.

La prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu.

La Prime Partage de Valeur doit figurer sur la fiche de paie

ACTUALITES SOCIALES 1er SEMESTRE 2021

  • Sport en entreprise : Exonération de cotisations et de contributions sociales :

L’article 18 de la LFSS pour 2021 a prévu l’inscription dans la loi de l’exclusion de l’assiette sociale des avantages relatifs à la pratique du sport en entreprise, jusqu’alors encadrée par voie réglementaire. Les avantages que représentent la mise à disposition par l’employeur, d’équipements sportifs à usage collectif et le financement de prestations sportives à destination de ses salariés sont ainsi exclus de l’assiette des cotisations sociales. Le décret n°2021-680 du 28/05/2021, pris en application de la LFSS pour 2021, définit les types d’activités concernés et les conditions à satisfaire pour bénéficier de cet avantage. Il fixe également un plafond maximal pour l’exonération.

Décret n° 2021-680 du 28 mai 2021 relatif aux avantages liés à la pratique du sport en entreprise en application du f du 4° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

  • Prolongation de l’aide à l’embauche visant à soutenir l’emploi des personnes en situation de handicap :

Dans le cadre du plan « France Relance », le Gouvernement a mis en place une prime à l’embauche de 4000 € afin d’inciter le recrutement de collaborateurs en situation de handicap. Pour que la mobilisation des entreprises se poursuive, le Gouvernement a annoncé le 28/05/2021 la prolongation de cette aide jusqu’au 31/12/2021.

  • Prolongation de l’aide à l’embauche visant l’embauche des apprentis et contrat de professionnalisation.

Aide financière de :
5 000 euros maximum pour un apprenti de moins de 18 ans

8 000 euros maximum pour un apprenti majeur

pour la première année de chaque contrat d’apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021 préparant à un diplôme jusqu’au master (bac + 5 – niveau 7 du RNCP)

  • Nouveau Protocole Nationale : 3ème étape applicable à compter du 9 juin 2021

protocole-national-sante-securite-en-entreprise.pdf (travail-emploi.gouv.fr)

L’employeur doit prendre toutes les mesures d’organisation nécessaires pour limiter le risque d’affluence, de croisement (flux de personnes) et de concentration (densité) des personnels et des clients afin de faciliter le respect de la distanciation physique.

Chaque collaborateur doit pouvoir disposer d’un espace lui permettant de respecter la règle de distanciation physique d’au moins un mètre par rapport à toute autre personne (autre salarié, client, usager, prestataire, etc.) associée au port du masque.

  • Prolongation de la validité des titres-restaurants

Afin de soutenir le secteur de la restauration et permettre aux salariés d’utiliser leurs titres-restaurant datés de 2020, leur date de validité est prolongée jusqu’au 1er septembre 2021. Le plafond des tickets et chèques restaurant reste à 38 euros dans les restaurants. Il est, en revanche, maintenu à 19 euros pour les achats de produits alimentaires (plats cuisinés, fruits, légumes…) dans les grandes surfaces ou les petits commerces.

  • Allongement du congé de paternité

À partir du 1er juillet 2021, la durée du congé paternité double pour passer de 14 à 28 jours. Le but de cette réforme poursuit deux objectifs : offrir de meilleures conditions de développement pour les nouveau-nés, en permettant au second parent d’être plus présent pendant ses premiers jours et contribuer à un rééquilibrage des tâches domestiques et parentales entre les parents.

  • Reconduction de la Prime Pouvoir d’Achat (PEPA)

Le décret d’application devrait sortir cet été.

Annoncée depuis le 15 mars 2021, lors du communiqué de presse de Jean Castex, la prime « Macron » pourra être versé entre le 1er juin 2021 et jusque début 2022.

Dans les mêmes conditions qu’en 2019-20, celle-ci sera limitée à 1000€ pour les salaires ne dépassant pas 3 smic et pourra être portée à 2000€ si un accord d’intéressement a été conclu.

Pour 2021, les travailleurs de la deuxième ligne pourront également bénéficier d’une prime de 2000 euros si des mesures de revalorisation sont engagées.

« Prime Macron » : précisions sur les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2021 – Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion (travail-emploi.gouv.fr)

Actualités Sociales

1. BOSS

Le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a été mis en ligne le 8 mars dernier. Ce portail constitue une base documentaire en ligne, unique et gratuite qui rassemble l’ensemble de la réglementation applicable en matière de Sécurité sociale. Le Boss recense également l’actualité relative aux principaux textes et publications au journal officiel.

2. Prime défiscalisée 2021

Le 1er Ministre après réunion avec les partenaires sociaux le 15 mars 2021, a décidé de reconduire la Prime Macron sur 2021 pour les travailleurs « de seconde ligne ».

Les sociétés auront la possibilité de verser une prime maximum de 1000€ défiscalisée et exonérée de cotisations sociales. Cette prime peut être doublée si un accord d’intéressement a été mis en place au sein de l’entreprise.

Les modalités d’application et de plafond de rémunération pour les bénéficiaires restent encore à définir. Il faut donc attendre la mise en place du décret.

3. Prolongation des aides à l’embauche des jeunes

  • Initialement l’aide à l’embauche pour les contrats d’apprentissage devait prendre fin au 31 mars 2021. Cette aide sera prolongée jusqu’à la fin de l’année pour toute nouvelle embauche d’apprenti. (aide de 5000€ pour les jeunes alternants de moins de 18 ans et 8000€ pour les plus de 18 ans)
  • La prime à l’embauche pour les jeunes de moins de 26 ans est prolongée jusqu’au 31 mai 2021. Toutefois à compter du 1er avril 2021 elle ne concernera que les jeunes dont la rémunération est inférieure à 1.6 smic.

Pour rappel l’aide est à demander sur le site https://sylae.asp-public.fr/sylae/

4. Compte personnel de formation

Vous étiez salarié avant le 31 décembre 2014 vous avez jusqu’au 30 juin 2021 pour reporter vos heures de DIF sur votre compte formation. Vous pouviez cumuler jusqu’à 20 heures de formation par an sans excéder 120 heures.

https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/

Points sur les Aides Sociales -Octobre 2020

1. Aide à l’embauche des Jeunes de moins de 26 ans.

Une aide de 4 000 € maximum est instaurée pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans. Le contrat doit être un CDD d’une durée de 3 mois minimum ou un CDI.

La rémunération du jeune salarié doit être inférieure ou égale à 2 fois le Smic. Chaque recrutement qui remplit les conditions requises donne droit à cette aide. Ce dispositif concerne les contrats conclus entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021.

Le ministère du travail a diffusé sur son site internet un document de questions-réponses qui apporte des précisions. Nous vous invitons à en prendre connaissance : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr_aej.pdf

2. Prime à l’embauche de 4000€ pour dynamiser le recrutement des travailleurs handicapés.

Dans son cadre de plan de « relance France », le Gouvernement a décidé de créer une aide à l’embauche visant à favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap. Cette aide financière d’un montant maximal de 4 000 € est attribuée aux entreprises et aux associations, quelles que soient leur taille et leurs structures, qui embauchent entre le 01/09/2020 et le 28/02/ 2021 un salarié travailleur handicapé, en CDI ou CDD d’au moins 3 mois, et rémunéré jusqu’à 2 fois le SMIC.
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises et associations pourront remplir leur demande sur la plateforme de téléservice de l’Agence de services et de paiement (ASP) à compter du 04/01/2021.

Décret n°2020-1223 du 06/10/2020

Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F15204

3. Subvention Prévention Aide Covid

Cette subvention est destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés et les travailleurs indépendants (sans salarié) dépendant du régime général.

Pour rappel, cette aide exceptionnelle a pour objectif d’aider les TPE et PME à réaliser les investissements nécessaires pour protéger la santé des salariés et lutter contre la propagation du virus.
La subvention sera proposée jusqu’à épuisement du nouveau budget alloué par l’Assurance Maladie – Risques professionnels

Le montant de la subvention correspond à 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises, conditionné à un montant minimum d’investissement de 1000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salarié. Le montant maximal accordé est plafonné à 5 000 €.

A partir du 15 octobre, la demande de subvention pourra se faire directement en ligne sur le site net-entreprises en passant par le compte accidents du travail / maladies professionnelles (AT/MP) de votre entreprise. Si vous n’avez pas encore créé de compte, vous pouvez le faire dès à présent.

4. Aide à l’embauche d’un alternant

N’oubliez pas également l’aide à l’embauche pour les alternants mis en place depuis juillet 2020 : https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/entreprise-et-alternance/aide-exceptionnelle-apprentissage

Le montant de cette aide est de 5000 € pour un apprenti de moins de 18 ans et de 8000€ pour un apprenti majeur.

PORT DU MASQUE EN ENTREPRISE

Elisabeth Borne, ministre du Travail, a annoncé que le port du masque sera systématisé dans les espaces de travail clos et partagés. Il ne sera pas imposé dans les bureaux individuels dès lors qu’il n’y a qu’une seule personne présente.

A partir du 1er septembre, pour permettre aux salariés de reprendre le travail dans de bonnes conditions et en toute sécurité, les entreprises devront respecter les obligations sanitaires :

  • Mise en place des gestes barrières (horaire décalé, pose de vitre en plexiglas sur les open place, échelonnement des pauses …)
  • Port du masque sur les open place, dans les couloirs, salle de réunion
  • Nettoyage fréquent des locaux
  • Maintien du télétravail si possible

Lorsque le port du masque est obligatoire dans l’entreprise, du fait que les gestes barrières ne peuvent être respectés, c’est à l’employeur de fournir gratuitement les masques et gel hydroalcoolique.

L’employeur a également l’obligation de former et informer ses salariés sur l’utilisation du type de masque fourni.

Le ministère du travail a publié des fiches conseils métiers et guides pour les salariés et employeurs https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/proteger-les-travailleurs-les-emplois-les-savoir-faire-et-les-competences/proteger-les-travailleurs/article/fiches-conseils-metiers-et-guides-pour-les-salaries-et-les-employeurs

Affiches des obligations des entreprises: https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19_obligations_employeurs.pdf

Vos obligations sociales en toute sécurité