Le Net Social

L’arrêté du 31 janvier 2023 publié au Journal officiel du 7 février 2023 (www.legifrance.gouv.fr) fixe diverses évolutions du bulletin de paie s’inscrivant dans une démarche de simplification .

A partir du1er juillet 2023, le bulletin de paie de chaque salarié comporte une nouvelle rubrique : le montant net social

Désormais, au lieu de devoir calculer le montant des revenus à déclarer pour bénéficier des prestations sociales, les salariés et bénéficiaires de revenus n’auront plus qu’à recopier le montant « net social » figurant sur leurs bulletins et leurs relevés de prestations. Il s’agit d’une des premières étapes de la réforme de la solidarité à la source qui permet de :

  • faciliter et simplifier les démarches des allocataires ;
  • réduire les risques d’erreurs dans les déclarations et d’éviter les régularisations (rappels
    et indus) ;
  • réduire le non-recours aux prestations et faciliter l’accès aux droits ;
  • préparer progressivement le pré-remplissage des déclarations de ressources, à partir de cette même information.

Plusieurs dates à retenir :

  • 1er juillet 2023 : affichage obligatoire du montant net social (MNS)
  • de Septembre à décembre 2023 : Expérimentation et fiabilisation du MNS
  • 1er janvier 2024 : Déclaration obligatoire du MNS en DSN et communication aux administrations du MNS des salariés.

Exemple donné par le Ministère du Travail

Voir ici la foire aux questions du Ministère du travail (travail-emploi.gouv.fr).

Le gouvernement met également à disposition des employeurs un kit de communication présentant les évolutions liées au montant net social, à destination de leurs salariés :

Présomption de démission en cas d’abandon de poste.

Le décret n°2023-275 du 17/04/2023 fixe la procédure de mise en demeure mise en œuvre par l’employeur qui entend faire valoir la présomption de démission du salarié en cas d’abandon volontaire de son poste de travail.

Le salarié qui abandonne son poste, sans l’avoir repris après mise en demeure de son employeur est présumé avoir démissionné. Le délai dans lequel le salarié doit reprendre son poste ne peut être inférieur à 15 jours (week-end et jours fériés inclus).

Ce délai commence à courir à compter de la date de présentation de la mise en demeure.

Les salariés peuvent justifier l’abandon de leur poste de travail lorsque celui-ci est justifié, entre autres, par :

  • des raisons médicales ;
  • l’exercice du droit de retrait ;
  • l’exercice du droit de grève ;
  • le refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à une réglementation ;
  • la modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.

Sources :
 Décret n°2023-275 du 17/04/2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié – JO du 18/04/2023 (www.legifrance.gouv.fr) ;
 Questions-Réponses du Ministère du travail du 18/04/2023 (www.travail-emploi.gouv.fr).

Le montant net social sur le bulletin de paie de juillet 2023

La présentation de la fiche de paie va changer au 1er juillet 2023, une nouvelle rubrique apparaitra intitulée « montant net social ».

Ce « montant net social » correspond au revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires. Il correspond aux revenus que les bénéficiaires du RSA ou de la prime d’activité doivent déclarer chaque trimestre pour calculer leurs prestations.

A compter de 2024, les employeurs devront déclarer le « montant net social » de leurs salariés aux administrations.

https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/le-montant-net-social-sur-le-bulletin-de-paie-foire-aux-questions

La Prime Partage de la Valeur

La loi du 16 août 2022 sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat donne la possibilité aux employeurs de verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur, exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 3 000 €, et jusqu’à 6 000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation.

Pour ouvrir droit à l’exonération de cotisations et contributions sociales la prime de partage de la valeur peut être versée à compter du 1er juillet 2022 et au plus tard le 31 décembre 2023 pour l’exonération fiscale, en voici les conditions d’application :

  • Elle bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de dépôt de l’accord auprès de l’autorité compétente ou à la date de la signature de la décision unilatérale de l’employeur.
  • Son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des critères tel que la rémunération, l’ancienneté, la classification, ou le temps de présence dans l’entreprise.
  • Destinée à augmenter le pouvoir d’achat des salariés, elle ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fois dans la limite d’une fois par trimestre au cours de l’année civile.

Les modalités et les versements doivent être définies dans un accord d’entreprise ou par le biais d’une décision unilatérale soumis au CSE s’il existe.

Les conditions d’exonération :

  •  Rémunération annuelle inférieure à trois fois le Smic annuel pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023

Sur cette période, la prime versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS.

Dans cette situation, le forfait social n’est pas dû.

La prime est également exonérée d’impôt sur le revenu.

  • Rémunération annuelle au moins égale à trois fois le Smic annuel pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 et primes versées à compter du 1er janvier 2024

Exonération de cotisations et contributions sociales patronales et salariales mais soumis à la CSG-CRDS ainsi qu’au forfait social pour les entreprises de plus de 250 salariés dont la rémunération dépasse trois fois la valeur annuelle du SMIC.

La prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu.

La Prime Partage de Valeur doit figurer sur la fiche de paie

ACTUALITES SOCIALES 1er SEMESTRE 2021

  • Sport en entreprise : Exonération de cotisations et de contributions sociales :

L’article 18 de la LFSS pour 2021 a prévu l’inscription dans la loi de l’exclusion de l’assiette sociale des avantages relatifs à la pratique du sport en entreprise, jusqu’alors encadrée par voie réglementaire. Les avantages que représentent la mise à disposition par l’employeur, d’équipements sportifs à usage collectif et le financement de prestations sportives à destination de ses salariés sont ainsi exclus de l’assiette des cotisations sociales. Le décret n°2021-680 du 28/05/2021, pris en application de la LFSS pour 2021, définit les types d’activités concernés et les conditions à satisfaire pour bénéficier de cet avantage. Il fixe également un plafond maximal pour l’exonération.

Décret n° 2021-680 du 28 mai 2021 relatif aux avantages liés à la pratique du sport en entreprise en application du f du 4° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

  • Prolongation de l’aide à l’embauche visant à soutenir l’emploi des personnes en situation de handicap :

Dans le cadre du plan « France Relance », le Gouvernement a mis en place une prime à l’embauche de 4000 € afin d’inciter le recrutement de collaborateurs en situation de handicap. Pour que la mobilisation des entreprises se poursuive, le Gouvernement a annoncé le 28/05/2021 la prolongation de cette aide jusqu’au 31/12/2021.

  • Prolongation de l’aide à l’embauche visant l’embauche des apprentis et contrat de professionnalisation.

Aide financière de :
5 000 euros maximum pour un apprenti de moins de 18 ans

8 000 euros maximum pour un apprenti majeur

pour la première année de chaque contrat d’apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021 préparant à un diplôme jusqu’au master (bac + 5 – niveau 7 du RNCP)

  • Nouveau Protocole Nationale : 3ème étape applicable à compter du 9 juin 2021

protocole-national-sante-securite-en-entreprise.pdf (travail-emploi.gouv.fr)

L’employeur doit prendre toutes les mesures d’organisation nécessaires pour limiter le risque d’affluence, de croisement (flux de personnes) et de concentration (densité) des personnels et des clients afin de faciliter le respect de la distanciation physique.

Chaque collaborateur doit pouvoir disposer d’un espace lui permettant de respecter la règle de distanciation physique d’au moins un mètre par rapport à toute autre personne (autre salarié, client, usager, prestataire, etc.) associée au port du masque.

  • Prolongation de la validité des titres-restaurants

Afin de soutenir le secteur de la restauration et permettre aux salariés d’utiliser leurs titres-restaurant datés de 2020, leur date de validité est prolongée jusqu’au 1er septembre 2021. Le plafond des tickets et chèques restaurant reste à 38 euros dans les restaurants. Il est, en revanche, maintenu à 19 euros pour les achats de produits alimentaires (plats cuisinés, fruits, légumes…) dans les grandes surfaces ou les petits commerces.

  • Allongement du congé de paternité

À partir du 1er juillet 2021, la durée du congé paternité double pour passer de 14 à 28 jours. Le but de cette réforme poursuit deux objectifs : offrir de meilleures conditions de développement pour les nouveau-nés, en permettant au second parent d’être plus présent pendant ses premiers jours et contribuer à un rééquilibrage des tâches domestiques et parentales entre les parents.

  • Reconduction de la Prime Pouvoir d’Achat (PEPA)

Le décret d’application devrait sortir cet été.

Annoncée depuis le 15 mars 2021, lors du communiqué de presse de Jean Castex, la prime « Macron » pourra être versé entre le 1er juin 2021 et jusque début 2022.

Dans les mêmes conditions qu’en 2019-20, celle-ci sera limitée à 1000€ pour les salaires ne dépassant pas 3 smic et pourra être portée à 2000€ si un accord d’intéressement a été conclu.

Pour 2021, les travailleurs de la deuxième ligne pourront également bénéficier d’une prime de 2000 euros si des mesures de revalorisation sont engagées.

« Prime Macron » : précisions sur les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2021 – Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion (travail-emploi.gouv.fr)

Vos obligations sociales en toute sécurité