Le SMIC devrait augmenter au 1er juin 2026 : ce qu’il faut savoir 

Selon les derniers chiffres provisoires de l’INSEE, publiés le 30 avril 2026, l’indice des prix à la consommation (IPC) des ménages du premier quintile a progressé de 2,5 % entre novembre 2025 et avril 2026.Les résultats provisoires de l’INSEE indiquent une hausse de 2,5 % de l’indice entre novembre 2025 et avril 2026. Si ce chiffre est confirmé le 13 mai 2026, le SMIC sera revalorisé de 2,5 % à compter du 1er juin 2026.

https://www.insee.fr/fr/statistiques/8985365

Retraite anticipée carrière longue : les nouvelles règles issues de la LFSS 2026 et du décret du 7 mai 2026

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a introduit des aménagements majeurs à la réforme des retraites, notamment concernant l’âge légal de départ et les conditions de la retraite anticipée pour carrière longue. Un décret publié au Journal officiel le 8 mai 2026 précise désormais les modalités d’application pour les assurés ayant commencé à travailler avant 20 ans. 

La LFSS 2026 a repoussé de quelques mois l’âge légal de départ en retraite pour les générations 1964 à 1968, par rapport au calendrier initial prévu par la réforme « Macron » de 2023. 

Par exemple, les assurés nés en 1964 pourront partir à 62 ans et 9 mois (au lieu de 63 ans), tandis que ceux nés en 1968 devront attendre 63 ans et 9 mois (au lieu de 64 ans). Les générations 1969 et suivantes restent quant à elles soumises à un âge légal de 64 ans.

Ces nouvelles règles s’appliquent aux pensions prenant effet à partir du 1er septembre 2026. Les assurés concernés sont invités à vérifier leur situation individuelle auprès de leur caisse de retraite ou sur le site officiel.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/7/TRSS2607021D/jo/texte

DSN de substitution : un arrêté précise la procédure de correction des droits sociaux des salariés

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est un outil central pour la gestion des cotisations et des droits sociaux. Lorsqu’un employeur ne corrige pas les anomalies signalées par l’URSSAF dans ses déclarations, celle-ci peut se substituer à lui via une DSN de substitution. Cette correction peut avoir un impact direct sur les droits des salariés, notamment en matière de retraite ou d’assurance vieillesse.

Les organismes chargés de la gestion des régimes d’assurance vieillesse et les services de l’État chargés de la liquidation des pensions doivent recevoir les informations nécessaires pour ajuster les droits des assurés. Ces données, déjà encadrées par l’arrêté du 9 février 2022, incluent notamment l’identité des entreprises et des salariés, les montants des cotisations, les périodes d’emploi, ou encore les éléments de rémunération.

Si l’employeur ne corrige pas les anomalies signalées dans le CRM, l’URSSAF lui envoie un CRM de rappel annuel (au mois de mars de l’année N, pour les données de l’année N-1). Ce rappel précise : la nature des anomalies non corrigées, les corrections proposées et le montant des cotisations dues après correction.

En l’absence de réponse ou de correction de l’employeur, l’URSSAF peut se substituer à lui et effectuer elle-même les corrections via une DSN de substitution

Lorsque ces corrections ont un impact sur les droits sociaux (assurance vieillesse, retraite complémentaire, etc.), l’URSSAF doit transmettre les informations nécessaires aux organismes de protection sociale concernés pour qu’ils puissent mettre à jour les droits des salariés. Cette obligation s’applique aussi en cas de DSN de substitution faisant suite à un contrôle ayant abouti à un redressement de cotisations.

Publié au Journal officiel le 2 mai 2026, l’arrêté du 30 avril 2026 précise la liste des organismes destinataires des informations nécessaires à la correction des droits sociaux, les données transmises à ces organismes et les modalités d’information des salariés par leur employeur.

L’arrêté désigne comme destinataires : les organismes chargés de la gestion des régimes d’assurance vieillesse légalement obligatoires et les services de l’État chargés de la liquidation des pensions.

L’employeur doit informer ses salariés des corrections réalisées susceptibles d’affecter leurs droits, par tout moyen et dans un délai raisonnable.

Pour les salariés, il garantit que leurs droits sont correctement mis à jour en cas d’erreur dans les déclarations de leur employeur. Pour les employeurs, il clarifie leurs obligations en matière d’information, limitant ainsi les risques de contentieux. Enfin, pour les organismes de protection sociale, il assure la qualité des données reçues, grâce à une transmission standardisée.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/30/CPPS2608715A/jo/texte

La taxe d’apprentissage s’étend aux associations et organismes à but non lucratif dès mars 2026

Jusqu’ici réservée aux entreprises et employeurs assujettis à l’impôt sur les sociétés ou exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale, cette taxe concerne désormais le secteur non lucratif, indépendamment de leur statut fiscal.

Depuis le 1er mars 2026, les associations, fondations et autres organismes à but non lucratif sont désormais soumis à la taxe d’apprentissage, une mesure introduite par la loi de finances pour 2026. 

Ces structures devront s’acquitter d’un taux de 0,68 % de leur masse salariale (0,59 % pour la part principale et 0,09 % pour le solde), sauf en Alsace-Moselle où le taux est fixé à 0,44 %. 

Les modalités de déclaration et de paiement s’alignent sur celles des autres employeurs : la part principale sera à déclarer mensuellement via la DSN (Déclaration Sociale Nominative), tandis que le solde annuel devra être réglé une fois par an, lors de la DSN d’avril de l’année suivante.

L’évolution de la taxe d’apprentissage au secteur non lucratif vont avoir un impact sur le budget 2026 des associations.

Voir : Article L6241-1 du code du travail

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189870/#LEGISCTA000006189870

Cette année quelques changements, nous vous informons des mesures mises en place suite à la loi de finance 2026 :

  • Gratification des stagiaires : le seuil de franchise passe  à 4.50€/heure.

  • Plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS) passe à 4 005€ soit +2%.
  • Le SMIC horaire brut passe à 12,02 €, soit un Smic mensuel brut de 1 823,03 € pour 35 heures, et un minimum garanti fixé à 4,25 €, notamment utilisé pour l’évaluation des avantages en nature dans le secteur HCR.
  • Les exonérations de cotisations patronales font l’objet d’une réforme majeure : Les taux réduits maladie et allocations familiales sont supprimés au 1er janvier 2026. En contrepartie, la réduction générale des cotisations patronales est élargie jusqu’à 3 Smic, avec une réduction minimale garantie de 2 %.
  • Augmentation de la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite, passant de 30 % à 40 % à compter du 1er janvier 2026.

  • Mise en place de la DSN de substitution par les Urssaf.

  • Sur le plan RH et déclaratif, 2026 voit l’entrée en vigueur de la réforme de la reconversion professionnelle, le renforcement de la représentation équilibrée femmes-hommes dans les instances dirigeantes, le déploiement du Passeport de prévention.

Projets du gouvernement concernant la loi de finance de la sécurité sociale 2026

Le PLFSS 2026 prévoit certains projets importants qui pourront rentrer en vigueur le 1er janvier 2026, impliquant plusieurs changements :

  • Le PLFSS prévoit la suppression définitive de l’exonération de cotisations sociales salariales pour les apprentis, sur tous les contrats qui seront conclus en janvier 2026.

Aujourd’hui, cette exonération s’applique aux rémunérations jusqu’à un plafond fixé par décret (50 % du SMIC depuis mars 2025, contre 79 % auparavant), avec des différences selon la date de signature du contrat. Cependant, la réforme ne concerne pas l’exonération de CSG/CRDS, qui reste en vigueur. 

Cette suppression entraînera une augmentation des cotisations sociales sur la rémunération des apprentis, réduisant leur revenu net, mais pourrait aussi augmenter leur éligibilité à certaines prestations sociales (comme la prime d’activité).

  • Le PLFSS 2026 prévoit d’augmenter la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite, passant de 30 % à 40 %
  • Le PLFSS 2026, prévoit de soumettre au forfait social de 8 % la contribution des employeurs à certains avantages sociaux bénéficiaires d’un régime social très favorable, considérés comme des niches sociales. 

Ces avantages incluent notamment : la participation de l’employeur aux titres-restaurant (pour leur part exonérée de cotisations et CSG et CRDS), la mise à disposition d’équipements sportifs et le financement de prestations sportives, les aides financières pour services aux personnes ou garde d’enfants (notamment le préfinancement du CESU, avec une limite annuelle de 2 540€ en 2025), la contribution de l’employeur aux chèques-vacances (dans les entreprises de moins de 50 salariés ou sans CSE), ainsi que les contributions pour le financement d’activités ou de services sociaux et culturels.

  • Le projet prévoit de rendre facultative la visite médicale de reprise après un congé de maternité.

    ⚠ Ces mesures dépendront de l’adoption finale par le Parlement, avec la possibilité de modifications ou de suppression lors de l’examen parlementaire. Le gouvernement privilégie le dialogue parlementaire et renonce à utiliser l’article 49.3 pour faire adopter la loi.

    https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1907_projet-loi

    DECISION SUR LES CONGES PAYES DE LA COUR DE CASSATION DU 10 SEPTEMBRE 2025 

    REPORT DES CONGES PAYES PLACES EN ARRET MALADIE – SEPTEMBRE 2025

    Selon la décision de la Cour de cassation, le 10 septembre 2025, un salarié tombé malade durant ses congés payés se voit en droit de reporter ses jours de congés payés coïncidant avec l’arrêt de travail. Ce report ne fonctionne que si le salarié a informer son employeur et adresser son arrêt de travail.

    Des modalités restent à définir concernant le report des congés payés ainsi que le traitement en paye des arrêts maladies (indemnisation CPAM).

    CONGES PAYES ET CALCUL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ?

    Auparavant, les jours de congés payés, n’étant pas assimilés à du temps de travail effectif, n’avaient pas à être pris en compte pour la détermination des heures supplémentaires. 

    Cependant depuis une décision de la Cour de cassation le 10 septembre 2025, pour les salariés soumis à un décompte hebdomadaire de la durée du travail, les jours de congés payés doivent être pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires.

    En ce sens, ce salarié peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires même si pendant son congé payé il n’a pas effectué 35H de travail. 

    https://www.courdecassation.fr/decision/68c13312021d8d629a161216

    Vos obligations sociales en toute sécurité