Changement de votre taux de prélèvement à la source

Votre taux de prélèvement à la source a changé en août ou va changer en septembre, ne soyez pas surpris !

Le taux appliqué jusqu’alors était déterminé suivant les revenus de l’année 2017. Avec la déclaration de revenus que vous avez établi au printemps dernier, l’administration fiscale a réévalué votre taux.

Trois possibilités :

  • Vos revenus 2018 sont identiques à 2017 : votre taux ne change pas
  • Vos revenus 2018 sont supérieurs à 2017 : votre taux augmente
  • Vos revenus 2018 ont baissés par rapport à 2017 : votre taux diminue

Ces nouveaux taux ont été transmis par l’administration fiscale aux employeurs via la gestion des flux DSN courant août 2019. C’est pourquoi certains ont vu changer leur taux dès août et non septembre comme indiqué par les impôts.

Pour ne pas être surpris, consultez votre espace personnel, sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/acceder-mon-espace, afin de connaître dès à présent le nouveau taux qui s’applique.

Si votre situation a changé en 2019, vous avez la possibilité sur votre espace impôts.gouv.fr d’actualiser cette dernière (mariage, enfant…), ou de faire part d’une baisse ou hausse de revenus, dans ce cas il vous faudra établir une déclaration de vos revenus 2019. Le nouveau taux sera actif dans un délai de 2 mois.

Mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au 1er janvier 2020 – dernière ligne droite !

Le Comité Social et Economique (CSE) fusionne les instances représentatives du personnel à savoir les Délégués du Personnel, le Comité d’Entreprise, le CHSCT.

La mise en place est obligatoire pour toutes les entreprises, associations, dont l’effectif a atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.

Dans les entreprises déjà pourvues d’instances représentatives du personnel, le comité social et économique doit être mis en place au terme des mandats des élus, et au plus tard, le 31 décembre 2019, fin de la période transitoire prévue par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 . Au 1er janvier 2020, tous les mandats des anciennes instances représentatives du personnel auront pris fin et le comité social et économique devra avoir été institué dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés.

Vous pouvez vous reporter au lien suivant pour plus de détails sur la mise en place https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr_comite_social_et_economique.pdf

Ne tardez plus à organiser les élections professionnelles !

Si vous souhaitez un accompagnement personnalisé et adapté à votre entreprise, contactez-nous.

Contact@ammapaie.com

Emplois Francs : jusqu’à 15 000€ pour votre entreprise !

Les emplois francs sont une aide financière aux entreprises du secteur privé ou associatif qui embauchent des salariés résidants dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville, quelque soit leur emploi.

Vous pouvez consulter la liste de ces quartiers  sur https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/liste-qpv-eligiblesef.pdf

C’est l’adresse du domicile de votre futur salarié qui compte et non l’adresse de votre entreprise.

Les conditions :

  • Embaucher un demandeur d’emploi, inscrit à Pôle Emploi
  • Embaucher cette personne en CDI, ou CDD de plus de 6 mois
  • Ne pas avoir procédé à un licenciement économique sur le même poste, dans les 6 mois précédant l’embauche.
  • Ne pas avoir embaucher une personne ayant fait partie de la société, 6 mois avant sa date d’embauche.

Le montant de l’aide  :

  • 5000€ par an pendant 3 ans pour une embauche temps plein en CDI
  • 2500€ pour une embauche en CDD d’une durée d’au moins 6 mois et ce pendant 2 ans maximum.

Ces montants sont proratisés en fonction du temps de travail et de la durée du contrat. Continuer la lecture de Emplois Francs : jusqu’à 15 000€ pour votre entreprise !

L’entretien professionnel en 2019

Tous les deux ans l’entretien professionnel est le rendez-vous obligatoire entre le salarié et l’employeur. Il est destiné à envisager les perspectives d’évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer.

Cet entretien professionnel doit également avoir lieu à la reprise d’un salarié en absence (maladie depuis plus de 6 mois, congé parental…) , ou encore à la  suite d’un congé maternité.

Il est conseillé de respecter certaines étapes pour mener à bien l’entretien professionnel. Attention ce dernier n’est pas un entretien sur l’évaluation du salarié au travail !

Il est important de prévenir de la date d’entretien suffisamment tôt afin que chacun puisse préparer ce rendez-vous. Il peut se dérouler en 3 étapes :

  • Une synthèse des compétences développées, des actions de formations réalisées et des difficultés rencontrées par le salarié.
  • Une mise à plat des souhaits de formation du salarié, des perspectives d’évolution de sa qualification et de son emploi. De la même façon, l’employeur peut exposer les axes stratégiques de l’entreprise, ses attentes et ses objectifs.
  • Enfin, l’employeur et le salarié réfléchissent ensemble sur la construction du parcours professionnel du salarié, choisissent des formations
Les nouveautés en  2019 :

L’entretien professionnel doit dorénavant comporter des informations quant à l’activation du compte personnel de formation (CPF), les possibilités d’abondement que l’employeur est susceptible de financer et sur le conseil en évolution professionnelle (CEP).

De plus, un accord d’entreprise ou, à défaut, de branche, peut prévoir :

  • des modalités d’appréciation différente du parcours lors de l’entretien effectué tous les 6 ans ;
  • une autre périodicité d’entretien ;
  • ou, des critères d’abondement plus favorables aux salariés.

Cet entretien peut avoir lieu à l’initiative du salarié à une date antérieure à la reprise de poste (cette possibilité n’était auparavant possible qu’avant la fin d’un congé parental d’éducation).

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, lorsqu’un salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’une formation non obligatoire, l’employeur abonde le compte personnel de formation de 3000 € (fixé par décret).

N’oubliez pas qu’il s’agit d’un temps d’échange  entre salarié et employeur permettant d’étudier les perspectives d’évolutions professionnelles du salarié !

 

Compte Personnel de Formation (CPF)

Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante.

Il s’agit de formations permettant notamment :

  • d’acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.),
  • ou d’acquérir le socle de connaissances et de compétences,
  • ou d’être accompagné pour la validation des acquis de l’expérience (VAE),
  • ou de réaliser un bilan de compétences,
  • ou de préparer l’épreuve théorique du code de la route et l’épreuve pratique du permis de conduire,
  • ou de créer ou reprendre une entreprise
  • ou, pour les bénévoles et volontaires en service civique, d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions.

A compter du 1er janvier 2019, vos heures acquises sur le compte personnel de formation sont converties en euros à raison de 15€ par heure!

Le compte personnel de formation (CPF) fait partie du compte personnel d’activité (CPA).

Pour avoir accès à ces informations personnalisées (droits, formations admises), il faut se connecter au site internet dédié au CPA et d’ouvrir un compte en étant muni de son numéro de sécurité sociale :https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-prive/html/#/connexion

Le CPF concerne les salariés, membre d’une profession libérale ou non salariée, conjoint collaborateur, à la recherche d’emploi.

L’alimentation du compte CPF se fait chaque année en fonction du temps de travail effectué. Les droits restent acquis même en changeant d’employeur ou de perte d’emploi.

L’utilisation du CPF relève du seul droit du salarié, il doit utiliser en priorité ses heures de DIF (utilisables jusqu’au 31 décembre 2020).

Si le salarié souhaite participer à une formation se déroulant pendant son temps de travail, il doit s’adresser à son employeur et lui demander son autorisation au moins : 60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois, ou 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.

L’employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation. Lorsque la formation demandée est  en dehors du temps de travail, le salarié n’a pas à demander l’accord de son employeur et peut utiliser ses droits à formation librement. Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié. En revanche, lorsque le salarié se forme sur son temps libre, ces heures de formation ne donne pas droit à rémunération.

Si vous n’avez pas encore créé votre compte CPF, faites-le et bénéficier des nombreuses formations existantes !

 

 

Vos obligations sociales en toute sécurité