Cette année peu de changements, voici les mesures mises en place :
Tickets restaurants : L’exonération maximale de la participation employeur est de 7.26€/TR.
Plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS) passe à 3 925€.
Gratification des stagiaires : le seuil de franchise reste fixé à 4.35€/heure.
Le SMIC ne change pas, pour rappel il a été augmenté en novembre 2024 en passant à 11.88€/heure.
Mesures de soutien à l’alternance pour 2025 : le Gouvernement reconduit par décret une aide pour les employeurs embauchant des apprentis. Elle sera d’un montant de 5000€ pour l’embauche d’un apprenti au titre de la seule première année du contrat pour les entreprises de moins de 250 salariés et de 2 000 € pour les autres entreprises.
Dispositif de prime de partage de la valeur : les entreprises de 11 à 50 salariés qui réalisent un bénéfice net fiscal d’au moins 1% du chiffre d’affaires pendant 3 ans consécutif, devront soit :
Verser une prime de partage de la valeur
Mettre en place un régime d’intéressement ou de participation
Abonder sur un plan d’épargne salariale ou retraite d’entreprise
Les taux de cotisation accident du travail et maladie professionnelle fixés en 2024 seront prolongés à minima jusqu’au 31 mars 2025 ou au plus tard dès qu’une loi de financement de la sécurité sociale ainsi que les arrêtés seront promulgués.
A partir du 1er janvier 2025, un dispositif de partage de la valeur devient obligatoire dans les entreprises de 11 à 49 salariés, sous certaines conditions.
Quelles sont les conditions :
employer au moins 11 salariés et moins de 50 salariés (l’effectif étant l’effectif moyen annuel calculé au 31 décembre N-1 sans neutralisation du franchissement de seuil)
être constituées sous forme de société ;
réaliser un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives. Pour 2025, les années 2022/23/24 seront à prendre en compte.
Les entreprises déjà couvertes par un dispositif de partage de la valeur (participation, intéressement, abondement à un plan d’épargne salariale, prime de partage de la valeur) ne sont pas tenues par cette nouvelle obligation.
L’objectif étant pour ces entreprises de soit :
d’instaurer la participation (accord/accord dérogatoire/adhésion à un accord de branche agréé) ;
d’instaurer l’intéressement (accord/DUE/adhésion à un accord de branche agréé) ;
d’abonder un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco d’entreprise/interentreprises) ;
de verser une PPV .
Ces dispositions sont prévues à titre expérimental pour une durée de 5 ans et seront appliquées au 1 er janvier 2025.
SMIC au 1er janvier 2024 : 11.65 € de l’heure soit 1766.92€ pour 151h67.
Tickets restaurants : L’exonération maximale de la participation employeur est de 7.18€/TR. La valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale est comprise entre 11.97 € et 14.36 € avec une participation du salarié de 40% à 50% de la valeur totale du tickets restaurant.
Plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS) passe à 3 864€.
Gratification des stagiaires : Le nouveau plafond de la sécurité sociale entraine la hausse du seuil de gratification minimale des stagiaires portée à 4.35€/heure.
Mesures de soutien à l’alternance pour 2024 : L’aide exceptionnelle de 6 000 € maximum accordée aux employeurs qui recrutent des alternants (apprentis et jeunes en contrat de professionnalisation) est prolongée en 2024.
Loi de Finance Sécurité Sociale 2024 : Pour mémoire, la LFSS pour 2024 a été publiée au JO du 27/12/2023. Les mesures impactant la paie sont les suivantes :
Suppression du délai de carence des IJSS en cas d’interruption médicale de grossesse. Cette mesure entre en vigueur à compter d’une date fixée par décret et au plus tard, le 01/07/2024 (LFSS, Article 64) ;
Suppression définitive du projet de transfert du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO et APEC aux URSSAF/MSA (LFSS, Article 13) ;
Clarification du régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle pour les salariés en droit de bénéficier d’une pension de retraite (LFSS, Article 23) ;
La possibilité offerte aux branches professionnelles de confier aux URSSAF le recouvrement des contributions conventionnelles de formation et de dialogue social, à compter de 2026 (LFSS, Article 13) ;
Augmentation des taux de cotisations
Assurance Vieillesse Sécurité Sociale déplafonné : le taux passe de 1,90% à 2,02%.
La cotisation AGS : le taux passe de 0,15% à 0,19%.
Source : Loi n°2023-1250 du 26/12/2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1) – (JO du 27/12/2023) sur legifrance.gouv.fr.
A partir du1er juillet 2023, le bulletin de paie de chaque salarié comporte une nouvelle rubrique : le montant net social.
Désormais, au lieu de devoir calculer le montant des revenus à déclarer pour bénéficier des prestations sociales, les salariés et bénéficiaires de revenus n’auront plus qu’à recopier le montant « net social » figurant sur leurs bulletins et leurs relevés de prestations. Il s’agit d’une des premières étapes de la réforme de la solidarité à la source qui permet de :
faciliter et simplifier les démarches des allocataires ;
réduire les risques d’erreurs dans les déclarations et d’éviter les régularisations (rappels et indus) ;
réduire le non-recours aux prestations et faciliter l’accès aux droits ;
préparer progressivement le pré-remplissage des déclarations de ressources, à partir de cette même information.
Plusieurs dates à retenir :
1er juillet 2023 : affichage obligatoire du montant net social (MNS)
de Septembre à décembre 2023 : Expérimentation et fiabilisation du MNS
1er janvier 2024 : Déclaration obligatoire du MNS en DSN et communication aux administrations du MNS des salariés.
Le gouvernement met également à disposition des employeurs un kit de communication présentant les évolutions liées au montant net social, à destination de leurs salariés :
Le décret n°2023-275 du 17/04/2023 fixe la procédure de mise en demeure mise en œuvre par l’employeur qui entend faire valoir la présomption de démission du salarié en cas d’abandon volontaire de son poste de travail.
Le salarié qui abandonne son poste, sans l’avoir repris après mise en demeure de son employeur est présumé avoir démissionné. Le délai dans lequel le salarié doit reprendre son poste ne peut être inférieur à 15 jours (week-end et jours fériés inclus).
Ce délai commence à courir à compter de la date de présentation de la mise en demeure.
Les salariés peuvent justifier l’abandon de leur poste de travail lorsque celui-ci est justifié, entre autres, par :
des raisons médicales ;
l’exercice du droit de retrait ;
l’exercice du droit de grève ;
le refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à une réglementation ;
la modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.
