Points sur les Aides Sociales -Octobre 2020

1. Aide à l’embauche des Jeunes de moins de 26 ans.

Une aide de 4 000 € maximum est instaurée pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans. Le contrat doit être un CDD d’une durée de 3 mois minimum ou un CDI.

La rémunération du jeune salarié doit être inférieure ou égale à 2 fois le Smic. Chaque recrutement qui remplit les conditions requises donne droit à cette aide. Ce dispositif concerne les contrats conclus entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021.

Le ministère du travail a diffusé sur son site internet un document de questions-réponses qui apporte des précisions. Nous vous invitons à en prendre connaissance : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr_aej.pdf

2. Prime à l’embauche de 4000€ pour dynamiser le recrutement des travailleurs handicapés.

Dans son cadre de plan de “relance France”, le Gouvernement a décidé de créer une aide à l’embauche visant à favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap. Cette aide financière d’un montant maximal de 4 000 € est attribuée aux entreprises et aux associations, quelles que soient leur taille et leurs structures, qui embauchent entre le 01/09/2020 et le 28/02/ 2021 un salarié travailleur handicapé, en CDI ou CDD d’au moins 3 mois, et rémunéré jusqu’à 2 fois le SMIC.
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises et associations pourront remplir leur demande sur la plateforme de téléservice de l’Agence de services et de paiement (ASP) à compter du 04/01/2021.

Décret n°2020-1223 du 06/10/2020

Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F15204

3. Subvention Prévention Aide Covid

Cette subvention est destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés et les travailleurs indépendants (sans salarié) dépendant du régime général.

Pour rappel, cette aide exceptionnelle a pour objectif d’aider les TPE et PME à réaliser les investissements nécessaires pour protéger la santé des salariés et lutter contre la propagation du virus.
La subvention sera proposée jusqu’à épuisement du nouveau budget alloué par l’Assurance Maladie – Risques professionnels

Le montant de la subvention correspond à 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises, conditionné à un montant minimum d’investissement de 1000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salarié. Le montant maximal accordé est plafonné à 5 000 €.

A partir du 15 octobre, la demande de subvention pourra se faire directement en ligne sur le site net-entreprises en passant par le compte accidents du travail / maladies professionnelles (AT/MP) de votre entreprise. Si vous n’avez pas encore créé de compte, vous pouvez le faire dès à présent.

4. Aide à l’embauche d’un alternant

N’oubliez pas également l’aide à l’embauche pour les alternants mis en place depuis juillet 2020 : https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/entreprise-et-alternance/aide-exceptionnelle-apprentissage

Le montant de cette aide est de 5000 € pour un apprenti de moins de 18 ans et de 8000€ pour un apprenti majeur.

PORT DU MASQUE EN ENTREPRISE

Elisabeth Borne, ministre du Travail, a annoncé que le port du masque sera systématisé dans les espaces de travail clos et partagés. Il ne sera pas imposé dans les bureaux individuels dès lors qu’il n’y a qu’une seule personne présente.

A partir du 1er septembre, pour permettre aux salariés de reprendre le travail dans de bonnes conditions et en toute sécurité, les entreprises devront respecter les obligations sanitaires :

  • Mise en place des gestes barrières (horaire décalé, pose de vitre en plexiglas sur les open place, échelonnement des pauses …)
  • Port du masque sur les open place, dans les couloirs, salle de réunion
  • Nettoyage fréquent des locaux
  • Maintien du télétravail si possible

Lorsque le port du masque est obligatoire dans l’entreprise, du fait que les gestes barrières ne peuvent être respectés, c’est à l’employeur de fournir gratuitement les masques et gel hydroalcoolique.

L’employeur a également l’obligation de former et informer ses salariés sur l’utilisation du type de masque fourni.

Le ministère du travail a publié des fiches conseils métiers et guides pour les salariés et employeurs https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/proteger-les-travailleurs-les-emplois-les-savoir-faire-et-les-competences/proteger-les-travailleurs/article/fiches-conseils-metiers-et-guides-pour-les-salaries-et-les-employeurs

Affiches des obligations des entreprises: https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19_obligations_employeurs.pdf

Loi de Finance rectificative du 30 juillet 2020

Prime Exceptionnelle Pouvoir D’Achat

Prolongation de la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) jusqu’au 31 Décembre 2020.

Exonération de charges patronales Urssaf

Exonération des cotisations patronales Urssaf et aide au paiement des cotisations pour les entreprises affectées par la crise sanitaire :

  • Pour les entreprises de moins de 10 salariés qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative (autre que l’hôtellerie, tourisme, événementiel, sport, culture, transport aérien…) : exonération d’une partie des cotisations patronales Urssaf du 1er février au 30 avril 2020.
  • Pour les entreprises de moins de 50 salariés qui ont bénéficié d’un report de paiement des cotisations et qui justifient d’une baisse de 50% de leur chiffre d’affaires par rapport à la même période en 2019 : remise partielle des dettes de cotisations patronales Urssaf contractées au titre des périodes d’activité du 1er février au 31 mai 2020.
  • Pour les entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs de l’hôtellerie, de l’événementiel, du sport, de la culture, du transport aérien : exonération d’une partie des contributions patronales Urssaf pour la période du 1er février au 31 mai 2020.
  • Attribution d’une aide utilisable pour les employeurs bénéficiant des aides ci-dessus. Cette aide est utilisable avant le 31 décembre 2020 pour régler les cotisations Urssaf. Elle représentera 20% des rémunérations qui ont fait l’objet d’une exonération de charges patronales.

Aides à l’embauche

Aide à l’embauche pour tout contrat d’apprentissage signé à compter du 1er juillet 2020 et jusqu’au 28 février 2021. Le montant de cette aide est de 5000 € pour un apprenti de moins de 18 ans et de 8000€ pour un apprenti majeur. https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/entreprise-et-alternance/aide-exceptionnelle-apprentissage

L’aide à l’embauche ci-dessus devrait aussi se porter sur les contrats de professionnalisation conclu à compter du 1er juillet 2020.

Aide pour l’embauche d’un jeune salarié sera ouvertes aux CDI et CDD d’au moins 3 mois conclus entre le 1er août 2020 et la fin janvier 2021. Elle sera versée trimestriellement, pour un montant pouvant atteindre jusqu’à 4 000€ pour les contrats d’un an ou plus, « sous la forme d’une compensation de charges versées par l’Agence de service et de paiement », a précisé le ministère du Travail.

Pour connaitre les modalités d’application, il convient d’attendre les publications des différents décrets.

Mesures liées au Covid-19

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Afin de récompenser les salariés qui travaillent pendant la crise sanitaire, une ordonnance permet de moduler le montant de la prime, par bénéficiaire, selon un nouveau critère : les conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19. La date limite du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est reportée au 31 août 2020. L’accord d’intéressement n’est plus nécessaire pour sa mise en œuvre. Toutefois, un accord d’intéressement permet de verser une prime exonérée de cotisations et d’impôt jusqu’à 2000 euros au lieu de 1000 euro

REPORT POUR TOUT OU PARTIE DES ECHEANCES URSSAF/RETRAITE DU 15 et 25 AVRIL

Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 avril à 12 h peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 avril 2020 sans majoration de retard.

Il en est de même pour les échéances des caisses de retraite au 25 avril 2020, le paiement de celles-ci peuvent être reportées à dans trois mois sans majoration de retard.

Les contributions prévoyances et mutuelles du 1er trimestre 2020 doivent être versées afin d’assurer la continuité de la protection sociale des salariés.

DISPOSITIF EXCEPTIONNEL CHOMAGE PARTIEL

Afin de limiter les conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité des entreprises, le dispositif d’activité partielle (chômage partiel) est modifié  :

  • L’activité partielle peut être mise en œuvre sans autorisation préalable de la Direccte :
    La demande peut être effectuée auprès de la Direccte dans les 30 jours qui suivent le début de l’activité partielle.
    Jusqu’au 31 décembre 2020, l’absence de réponse de la Direccte sous 48 h vaut décision d’accord.
     
  • L’employeur bénéficie d’une indemnisation plus importante :
    L’allocation couvre 70 % de la rémunération brute du salarié. Cette allocation est au moins égale au Smic (8,03 € sauf cas particuliers) et est plafonnée à 70 % de la rémunération retenue dans la limite de 4,5 Smic. Elle ne peut pas être supérieure à l’indemnité versée par l’employeur au salarié.

Elections Professionnelles : Simplification des démarches d’envoi des procès verbaux

Les employeurs d’au moins 11 salariés ont l’obligation de transmettre les procès-verbaux de leurs élections professionnelles au service de l’inspection du travail et au centre de traitement des élections professionnelles.

Cet envoi est simplifié depuis le 14 décembre 2019. Vous n’avez plus qu’un exemplaire de votre procès-verbal des élections au comité social économique à transmettre. Cette transmission est adressée au centre de traitements agissant pour le compte du ministère du Travail.

Cette transmission doit être effectuée au moyen d’un formulaire homologué ou par voie électronique.

Vous pouvez déposer ou consulter les procès verbaux des élections professionnelles sur https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/formulaires-cerfa

Vous avez besoin d’aide pour la rédaction de votre procès verbal ou dans les démarches à effectuer sur les élections professionnelles, prenez contact avec nous.

Vos obligations sociales en toute sécurité