La loi du 16 août 2022 sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat donne la possibilité aux employeurs de verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur, exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 3 000 €, et jusqu’à 6 000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation.

Pour ouvrir droit à l’exonération de cotisations et contributions sociales la prime de partage de la valeur peut être versée à compter du 1^er juillet 2022 et au plus tard le 31 décembre 2023 pour l’exonération fiscale, en voici les conditions d’application :

• Elle bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de dépôt de l’accord auprès de l’autorité compétente ou à la date de la signature de la décision unilatérale de l’employeur.
• Son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des critères tel que la rémunération, l’ancienneté, la classification, ou le temps de présence dans l’entreprise.
• Destinée à augmenter le pouvoir d’achat des salariés, elle ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fois dans la limite d’une fois par trimestre au cours de l’année civile.

Les modalités et les versements doivent être définies dans un accord d’entreprise ou par le biais d’une décision unilatérale soumis au CSE s’il existe.

Les conditions d’exonération :

•  Rémunération annuelle inférieure à trois fois le Smic annuel pour les primes versées entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023

Sur cette période, la prime versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS.

Dans cette situation, le forfait social n’est pas dû.

La prime est également exonérée d’impôt sur le revenu.

• Rémunération annuelle au moins égale à trois fois le Smic annuel pour les primes versées entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 et primes versées à compter du 1^er janvier 2024

Exonération de cotisations et contributions sociales patronales et salariales mais soumis à la CSG-CRDS ainsi qu’au forfait social pour les entreprises de plus de 250 salariés dont la rémunération dépasse trois fois la valeur annuelle du SMIC.

La prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu.

La Prime Partage de Valeur doit figurer sur la fiche de paie