Archives de catégorie : Conseils pratiques

Elections Professionnelles : Simplification des démarches d’envoi des procès verbaux

Les employeurs d’au moins 11 salariés ont l’obligation de transmettre les procès-verbaux de leurs élections professionnelles au service de l’inspection du travail et au centre de traitement des élections professionnelles.

Cet envoi est simplifié depuis le 14 décembre 2019. Vous n’avez plus qu’un exemplaire de votre procès-verbal des élections au comité social économique à transmettre. Cette transmission est adressée au centre de traitements agissant pour le compte du ministère du Travail.

Cette transmission doit être effectuée au moyen d’un formulaire homologué ou par voie électronique.

Vous pouvez déposer ou consulter les procès verbaux des élections professionnelles sur https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/formulaires-cerfa

Vous avez besoin d’aide pour la rédaction de votre procès verbal ou dans les démarches à effectuer sur les élections professionnelles, prenez contact avec nous.

Dernières Nouveautés Sociales : démarches à faire

Réduction Générale de Cotisations

Au 1er octobre 2019 : La réduction générale de cotisations est étendue aux contributions patronales d’assurance chômage (4.05%). La contribution AGS reste en dehors du champ de la réduction. La réduction sur la part chômage est rajoutée à celle de l’Urssaf.

Assurez vous que le paramétrage de votre logiciel de paie soit mis à jour.

Disparition du taux bureau

Tarification des risques Accident du Travail et Maladie Professionnelle : disparition du taux Bureau qui fusionne avec le taux de l’activité principale. Il n’existera donc plus qu’un seul taux applicable à tous les salariés.

Les entreprises en taux collectif de moins de 20 salariés et celles en taux mixte entre 20 et 149 salariés peuvent demander un taux fonctions supports de nature administrative.

Pour cela, vous devez le demander auprès de votre caisse régionale avant le 30 novembre 2019. Vous pouvez vous rendre sur ameli.fr/entreprise pour télécharger le formulaire de demande. https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/535340/document/ce_taux_fonctions_supports_vdef_web_0.pdf

Mensualisation ou non des cotisations Agirc-Arcco

Paiement mensuel des cotisations Agirc-Arcco à compter du 1er janvier 2020 : Vous avez du recevoir un courrier de votre organisme de retraite vous demandant d’opter soit pour la mensualisation, soit votre confirmation de rester en déclaration et paiement trimestriel de vos cotisations de retraite complémentaire.

Vous avez jusqu’au 3 décembre 2019 pour manifester votre choix : acceptation ou refus d’être mensualisé. https://www.agirc-arrco.fr/services-en-ligne/je-suis-une-entreprise/mensualisation-des-cotisations/

Changement de votre taux de prélèvement à la source

Votre taux de prélèvement à la source a changé en août ou va changer en septembre, ne soyez pas surpris !

Le taux appliqué jusqu’alors était déterminé suivant les revenus de l’année 2017. Avec la déclaration de revenus que vous avez établi au printemps dernier, l’administration fiscale a réévalué votre taux.

Trois possibilités :

  • Vos revenus 2018 sont identiques à 2017 : votre taux ne change pas
  • Vos revenus 2018 sont supérieurs à 2017 : votre taux augmente
  • Vos revenus 2018 ont baissés par rapport à 2017 : votre taux diminue

Ces nouveaux taux ont été transmis par l’administration fiscale aux employeurs via la gestion des flux DSN courant août 2019. C’est pourquoi certains ont vu changer leur taux dès août et non septembre comme indiqué par les impôts.

Pour ne pas être surpris, consultez votre espace personnel, sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/acceder-mon-espace, afin de connaître dès à présent le nouveau taux qui s’applique.

Si votre situation a changé en 2019, vous avez la possibilité sur votre espace impôts.gouv.fr d’actualiser cette dernière (mariage, enfant…), ou de faire part d’une baisse ou hausse de revenus, dans ce cas il vous faudra établir une déclaration de vos revenus 2019. Le nouveau taux sera actif dans un délai de 2 mois.

Mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au 1er janvier 2020 – dernière ligne droite !

Le Comité Social et Economique (CSE) fusionne les instances représentatives du personnel à savoir les Délégués du Personnel, le Comité d’Entreprise, le CHSCT.

La mise en place est obligatoire pour toutes les entreprises, associations, dont l’effectif a atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.

Dans les entreprises déjà pourvues d’instances représentatives du personnel, le comité social et économique doit être mis en place au terme des mandats des élus, et au plus tard, le 31 décembre 2019, fin de la période transitoire prévue par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 . Au 1er janvier 2020, tous les mandats des anciennes instances représentatives du personnel auront pris fin et le comité social et économique devra avoir été institué dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés.

Vous pouvez vous reporter au lien suivant pour plus de détails sur la mise en place https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr_comite_social_et_economique.pdf

Ne tardez plus à organiser les élections professionnelles !

Si vous souhaitez un accompagnement personnalisé et adapté à votre entreprise, contactez-nous.

Contact@ammapaie.com

Emplois Francs : jusqu’à 15 000€ pour votre entreprise !

Les emplois francs sont une aide financière aux entreprises du secteur privé ou associatif qui embauchent des salariés résidants dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville, quelque soit leur emploi.

Vous pouvez consulter la liste de ces quartiers  sur https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/liste-qpv-eligiblesef.pdf

C’est l’adresse du domicile de votre futur salarié qui compte et non l’adresse de votre entreprise.

Les conditions :

  • Embaucher un demandeur d’emploi, inscrit à Pôle Emploi
  • Embaucher cette personne en CDI, ou CDD de plus de 6 mois
  • Ne pas avoir procédé à un licenciement économique sur le même poste, dans les 6 mois précédant l’embauche.
  • Ne pas avoir embaucher une personne ayant fait partie de la société, 6 mois avant sa date d’embauche.

Le montant de l’aide  :

  • 5000€ par an pendant 3 ans pour une embauche temps plein en CDI
  • 2500€ pour une embauche en CDD d’une durée d’au moins 6 mois et ce pendant 2 ans maximum.

Ces montants sont proratisés en fonction du temps de travail et de la durée du contrat. Continuer la lecture de Emplois Francs : jusqu’à 15 000€ pour votre entreprise !