Archives de catégorie : Conseils pratiques

Dernières Nouveautés Sociales : démarches à faire

Réduction Générale de Cotisations

Au 1er octobre 2019 : La réduction générale de cotisations est étendue aux contributions patronales d’assurance chômage (4.05%). La contribution AGS reste en dehors du champ de la réduction. La réduction sur la part chômage est rajoutée à celle de l’Urssaf.

Assurez vous que le paramétrage de votre logiciel de paie soit mis à jour.

Disparition du taux bureau

Tarification des risques Accident du Travail et Maladie Professionnelle : disparition du taux Bureau qui fusionne avec le taux de l’activité principale. Il n’existera donc plus qu’un seul taux applicable à tous les salariés.

Les entreprises en taux collectif de moins de 20 salariés et celles en taux mixte entre 20 et 149 salariés peuvent demander un taux fonctions supports de nature administrative.

Pour cela, vous devez le demander auprès de votre caisse régionale avant le 30 novembre 2019. Vous pouvez vous rendre sur ameli.fr/entreprise pour télécharger le formulaire de demande. https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/535340/document/ce_taux_fonctions_supports_vdef_web_0.pdf

Mensualisation ou non des cotisations Agirc-Arcco

Paiement mensuel des cotisations Agirc-Arcco à compter du 1er janvier 2020 : Vous avez du recevoir un courrier de votre organisme de retraite vous demandant d’opter soit pour la mensualisation, soit votre confirmation de rester en déclaration et paiement trimestriel de vos cotisations de retraite complémentaire.

Vous avez jusqu’au 3 décembre 2019 pour manifester votre choix : acceptation ou refus d’être mensualisé. https://www.agirc-arrco.fr/services-en-ligne/je-suis-une-entreprise/mensualisation-des-cotisations/

Changement de votre taux de prélèvement à la source

Votre taux de prélèvement à la source a changé en août ou va changer en septembre, ne soyez pas surpris !

Le taux appliqué jusqu’alors était déterminé suivant les revenus de l’année 2017. Avec la déclaration de revenus que vous avez établi au printemps dernier, l’administration fiscale a réévalué votre taux.

Trois possibilités :

  • Vos revenus 2018 sont identiques à 2017 : votre taux ne change pas
  • Vos revenus 2018 sont supérieurs à 2017 : votre taux augmente
  • Vos revenus 2018 ont baissés par rapport à 2017 : votre taux diminue

Ces nouveaux taux ont été transmis par l’administration fiscale aux employeurs via la gestion des flux DSN courant août 2019. C’est pourquoi certains ont vu changer leur taux dès août et non septembre comme indiqué par les impôts.

Pour ne pas être surpris, consultez votre espace personnel, sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/acceder-mon-espace, afin de connaître dès à présent le nouveau taux qui s’applique.

Si votre situation a changé en 2019, vous avez la possibilité sur votre espace impôts.gouv.fr d’actualiser cette dernière (mariage, enfant…), ou de faire part d’une baisse ou hausse de revenus, dans ce cas il vous faudra établir une déclaration de vos revenus 2019. Le nouveau taux sera actif dans un délai de 2 mois.

Mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au 1er janvier 2020 – dernière ligne droite !

Le Comité Social et Economique (CSE) fusionne les instances représentatives du personnel à savoir les Délégués du Personnel, le Comité d’Entreprise, le CHSCT.

La mise en place est obligatoire pour toutes les entreprises, associations, dont l’effectif a atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.

Dans les entreprises déjà pourvues d’instances représentatives du personnel, le comité social et économique doit être mis en place au terme des mandats des élus, et au plus tard, le 31 décembre 2019, fin de la période transitoire prévue par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 . Au 1er janvier 2020, tous les mandats des anciennes instances représentatives du personnel auront pris fin et le comité social et économique devra avoir été institué dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés.

Vous pouvez vous reporter au lien suivant pour plus de détails sur la mise en place https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr_comite_social_et_economique.pdf

Ne tardez plus à organiser les élections professionnelles !

Si vous souhaitez un accompagnement personnalisé et adapté à votre entreprise, contactez-nous.

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Emplois Francs : jusqu’à 15 000€ pour votre entreprise !

Les emplois francs sont une aide financière aux entreprises du secteur privé ou associatif qui embauchent des salariés résidants dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville, quelque soit leur emploi.

Vous pouvez consulter la liste de ces quartiers  sur https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/liste-qpv-eligiblesef.pdf

C’est l’adresse du domicile de votre futur salarié qui compte et non l’adresse de votre entreprise.

Les conditions :

  • Embaucher un demandeur d’emploi, inscrit à Pôle Emploi
  • Embaucher cette personne en CDI, ou CDD de plus de 6 mois
  • Ne pas avoir procédé à un licenciement économique sur le même poste, dans les 6 mois précédant l’embauche.
  • Ne pas avoir embaucher une personne ayant fait partie de la société, 6 mois avant sa date d’embauche.

Le montant de l’aide  :

  • 5000€ par an pendant 3 ans pour une embauche temps plein en CDI
  • 2500€ pour une embauche en CDD d’une durée d’au moins 6 mois et ce pendant 2 ans maximum.

Ces montants sont proratisés en fonction du temps de travail et de la durée du contrat. Continuer la lecture de Emplois Francs : jusqu’à 15 000€ pour votre entreprise !

L’entretien professionnel en 2019

Tous les deux ans l’entretien professionnel est le rendez-vous obligatoire entre le salarié et l’employeur. Il est destiné à envisager les perspectives d’évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer.

Cet entretien professionnel doit également avoir lieu à la reprise d’un salarié en absence (maladie depuis plus de 6 mois, congé parental…) , ou encore à la  suite d’un congé maternité.

Il est conseillé de respecter certaines étapes pour mener à bien l’entretien professionnel. Attention ce dernier n’est pas un entretien sur l’évaluation du salarié au travail !

Il est important de prévenir de la date d’entretien suffisamment tôt afin que chacun puisse préparer ce rendez-vous. Il peut se dérouler en 3 étapes :

  • Une synthèse des compétences développées, des actions de formations réalisées et des difficultés rencontrées par le salarié.
  • Une mise à plat des souhaits de formation du salarié, des perspectives d’évolution de sa qualification et de son emploi. De la même façon, l’employeur peut exposer les axes stratégiques de l’entreprise, ses attentes et ses objectifs.
  • Enfin, l’employeur et le salarié réfléchissent ensemble sur la construction du parcours professionnel du salarié, choisissent des formations
Les nouveautés en  2019 :

L’entretien professionnel doit dorénavant comporter des informations quant à l’activation du compte personnel de formation (CPF), les possibilités d’abondement que l’employeur est susceptible de financer et sur le conseil en évolution professionnelle (CEP).

De plus, un accord d’entreprise ou, à défaut, de branche, peut prévoir :

  • des modalités d’appréciation différente du parcours lors de l’entretien effectué tous les 6 ans ;
  • une autre périodicité d’entretien ;
  • ou, des critères d’abondement plus favorables aux salariés.

Cet entretien peut avoir lieu à l’initiative du salarié à une date antérieure à la reprise de poste (cette possibilité n’était auparavant possible qu’avant la fin d’un congé parental d’éducation).

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, lorsqu’un salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’une formation non obligatoire, l’employeur abonde le compte personnel de formation de 3000 € (fixé par décret).

N’oubliez pas qu’il s’agit d’un temps d’échange  entre salarié et employeur permettant d’étudier les perspectives d’évolutions professionnelles du salarié !