Archives de catégorie : Conseils pratiques

L’entretien professionnel en 2019

Tous les deux ans l’entretien professionnel est le rendez-vous obligatoire entre le salarié et l’employeur. Il est destiné à envisager les perspectives d’évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer.

Cet entretien professionnel doit également avoir lieu à la reprise d’un salarié en absence (maladie depuis plus de 6 mois, congé parental…) , ou encore à la  suite d’un congé maternité.

Il est conseillé de respecter certaines étapes pour mener à bien l’entretien professionnel. Attention ce dernier n’est pas un entretien sur l’évaluation du salarié au travail !

Il est important de prévenir de la date d’entretien suffisamment tôt afin que chacun puisse préparer ce rendez-vous. Il peut se dérouler en 3 étapes :

  • Une synthèse des compétences développées, des actions de formations réalisées et des difficultés rencontrées par le salarié.
  • Une mise à plat des souhaits de formation du salarié, des perspectives d’évolution de sa qualification et de son emploi. De la même façon, l’employeur peut exposer les axes stratégiques de l’entreprise, ses attentes et ses objectifs.
  • Enfin, l’employeur et le salarié réfléchissent ensemble sur la construction du parcours professionnel du salarié, choisissent des formations
Les nouveautés en  2019 :

L’entretien professionnel doit dorénavant comporter des informations quant à l’activation du compte personnel de formation (CPF), les possibilités d’abondement que l’employeur est susceptible de financer et sur le conseil en évolution professionnelle (CEP).

De plus, un accord d’entreprise ou, à défaut, de branche, peut prévoir :

  • des modalités d’appréciation différente du parcours lors de l’entretien effectué tous les 6 ans ;
  • une autre périodicité d’entretien ;
  • ou, des critères d’abondement plus favorables aux salariés.

Cet entretien peut avoir lieu à l’initiative du salarié à une date antérieure à la reprise de poste (cette possibilité n’était auparavant possible qu’avant la fin d’un congé parental d’éducation).

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, lorsqu’un salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’une formation non obligatoire, l’employeur abonde le compte personnel de formation de 3000 € (fixé par décret).

N’oubliez pas qu’il s’agit d’un temps d’échange  entre salarié et employeur permettant d’étudier les perspectives d’évolutions professionnelles du salarié !

 

Compte Personnel de Formation (CPF)

Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante.

Il s’agit de formations permettant notamment :

  • d’acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.),
  • ou d’acquérir le socle de connaissances et de compétences,
  • ou d’être accompagné pour la validation des acquis de l’expérience (VAE),
  • ou de réaliser un bilan de compétences,
  • ou de préparer l’épreuve théorique du code de la route et l’épreuve pratique du permis de conduire,
  • ou de créer ou reprendre une entreprise
  • ou, pour les bénévoles et volontaires en service civique, d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions.

A compter du 1er janvier 2019, vos heures acquises sur le compte personnel de formation sont converties en euros à raison de 15€ par heure!

Le compte personnel de formation (CPF) fait partie du compte personnel d’activité (CPA).

Pour avoir accès à ces informations personnalisées (droits, formations admises), il faut se connecter au site internet dédié au CPA et d’ouvrir un compte en étant muni de son numéro de sécurité sociale :https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-prive/html/#/connexion

Le CPF concerne les salariés, membre d’une profession libérale ou non salariée, conjoint collaborateur, à la recherche d’emploi.

L’alimentation du compte CPF se fait chaque année en fonction du temps de travail effectué. Les droits restent acquis même en changeant d’employeur ou de perte d’emploi.

L’utilisation du CPF relève du seul droit du salarié, il doit utiliser en priorité ses heures de DIF (utilisables jusqu’au 31 décembre 2020).

Si le salarié souhaite participer à une formation se déroulant pendant son temps de travail, il doit s’adresser à son employeur et lui demander son autorisation au moins : 60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois, ou 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.

L’employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation. Lorsque la formation demandée est  en dehors du temps de travail, le salarié n’a pas à demander l’accord de son employeur et peut utiliser ses droits à formation librement. Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié. En revanche, lorsque le salarié se forme sur son temps libre, ces heures de formation ne donne pas droit à rémunération.

Si vous n’avez pas encore créé votre compte CPF, faites-le et bénéficier des nombreuses formations existantes !

 

 

Rappel sur le sort des congés payés au 31 mai

Plus que quelques semaines avant la clôture de la période de congés payés !

Pensez à vérifier dès maintenant  que vos salariés ont positionné le solde de leurs congés payés sinon ceux-ci peuvent être perdus !

Pour rappel, chaque salarié a droit à 2.5j ouvrables ou 2.08j ouvrés de congés payés par mois soit 5 semaines de congés payés pour une année complète de travail.

L’année de référence est fixée entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de cette année.

L’organisation des congés payés relève du pouvoir de l’employeur. Il doit fixer les congés payés mais aussi veiller à ce que chaque salarié ait pris ses congés payés. Il ne doit pas faire obstacle à la prise de ces derniers.

Si en tant qu’employeur vous avez respecter ces obligations, et n’avez pas fait obstacle à la prise des congés, les jours restants à fin mai seront alors perdus pour le salarié.

Attention il existe des cas de report du solde de congés payés :

  • accord ou usage d’entreprise sur les reports de congés.
  • en cas de maternité ou d’adoption, maladie professionnelle, accident du travail et également en cas d’arrêt maladie non professionnelle.
  • en cas d’accord sur l’aménagement du temps de travail sur l’année.
  • en cas de placement des jours restants (uniquement pour les jours restants de la 5ème semaine) sur un compte épargne temps (CET).

Il vous reste quelques semaines pour organiser et gérer les départs en congés de vos salariés sur le mois de mai, entre les jours fériés !

Prélèvement à la source – Janvier 2019

Les premières fiches de paie ont été établies et les prélèvements à la source ont été imputés sur les Nets à payer, soulevant peut être quelques interrogations du côté des salariés.

Pour rappel, l’employeur n’est que collecteur de l’impôt et  n’a pas à répondre aux questions concernant le taux d’imposition appliqué ou son calcul. Le service des impôts des particuliers met à disposition un numéro d’appel non surtaxé (0 809 401 401) . Le contribuable peut se connecter également sur son espace impôt.gouv.fr.

S’il y a une erreur sur la fiche de paie, comprendre pourquoi.

  • Regardez si ce taux est un taux personnalisé ou non (mention indiquée sur votre bulletin de paie). S’il est personnalisé, attention il peut s’agir du taux de votre foyer fiscal. Contactez votre centre des impôts.
  • Si le taux est non personnalisé alors que vous aviez choisi l’option de communiquer votre taux personnalisé à votre employeur sur votre espace, soit vous venez de changer d’employeur. Celui-ci a alors un délai de 2 mois pour appliquer le taux personnalisé. Soit votre identification n’a pas été possible auprès de l’administration fiscale (absence de numéro de sécurité sociale,…) ou alors vous êtes un jeune débutant dans le monde du travail.

Dans tous les cas une déclaration de revenus reste nécessaire , celle de 2018 sera faite en mai-juin 2019. Sur la déclaration préremplie sera indiquée en plus des revenus, les montants retenus et payés au titre du prélèvement à la source.

Du côté employeur, vous êtes tenus de reverser le prélèvement effectué auprès de la DGFIP via les DSN du mois de janvier déposées au 5 ou au 15 du mois de février.

Pour rappel, assurez-vous sur le compte bancaire rattaché correspond bien à celui dont vous avez un mandat B2B auprès des impôts sinon les prélèvements seront rejetés.

 

Chèques cadeaux et bons d’achats de Noël

Noël approche, pensez à faire plaisir à vos collaborateurs, et adoptez les bons d’achats ou chèques cadeaux ! Sachez qu’ils peuvent être exonérés de cotisations sociales sous certaines conditions, en effet l’Acoss-Urssaf admet une tolérance.

Toutefois les bons d’achats ne doivent pas dépasser 5% du plafond mensuel de sécurité sociale soit 166€ pour l’année 2018 et d’autre part ils doivent être délivrés pour l’évènement de Noël.

Pour cet évènement, le seuil s’applique par salarié et par enfant (jusqu’à l’âge de 16 ans révolus) .

Voici un exemple : Un couple travaille dans votre entreprise, soit 2 salariés. Ils ont 3 enfants de moins de 16 ans. Vous pourrez leur offrir des bons d’achat pour Noël 2018 à hauteur de 166 x (2+3) = 830 euros sans avoir à réintégrer cette somme dans l’assiette des cotisations sociales.

Il existe de nombreuses enseignes comme Kadéos, Illicado, Chèque cadeau Sodexo…. que se soit sous forme de chèques cadeau ou de cartes utilisables sur le net.

https://commande.kadeos.fr/?utm_source=bing&utm_medium=cpc&utm_campaign=BINGTK&msclkid=7e3340f25e4f1bb7cd931b18bc120bfe

https://www.illicado.com/tpe-pme

https://www.sodexoavantages.fr/titres-cadeaux/