Archives de catégorie : Conseils pratiques

PORT DU MASQUE EN ENTREPRISE

Elisabeth Borne, ministre du Travail, a annoncé que le port du masque sera systématisé dans les espaces de travail clos et partagés. Il ne sera pas imposé dans les bureaux individuels dès lors qu’il n’y a qu’une seule personne présente.

A partir du 1er septembre, pour permettre aux salariés de reprendre le travail dans de bonnes conditions et en toute sécurité, les entreprises devront respecter les obligations sanitaires :

  • Mise en place des gestes barrières (horaire décalé, pose de vitre en plexiglas sur les open place, échelonnement des pauses …)
  • Port du masque sur les open place, dans les couloirs, salle de réunion
  • Nettoyage fréquent des locaux
  • Maintien du télétravail si possible

Lorsque le port du masque est obligatoire dans l’entreprise, du fait que les gestes barrières ne peuvent être respectés, c’est à l’employeur de fournir gratuitement les masques et gel hydroalcoolique.

L’employeur a également l’obligation de former et informer ses salariés sur l’utilisation du type de masque fourni.

Le ministère du travail a publié des fiches conseils métiers et guides pour les salariés et employeurs https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/proteger-les-travailleurs-les-emplois-les-savoir-faire-et-les-competences/proteger-les-travailleurs/article/fiches-conseils-metiers-et-guides-pour-les-salaries-et-les-employeurs

Affiches des obligations des entreprises: https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19_obligations_employeurs.pdf

Elections Professionnelles : Simplification des démarches d’envoi des procès verbaux

Les employeurs d’au moins 11 salariés ont l’obligation de transmettre les procès-verbaux de leurs élections professionnelles au service de l’inspection du travail et au centre de traitement des élections professionnelles.

Cet envoi est simplifié depuis le 14 décembre 2019. Vous n’avez plus qu’un exemplaire de votre procès-verbal des élections au comité social économique à transmettre. Cette transmission est adressée au centre de traitements agissant pour le compte du ministère du Travail.

Cette transmission doit être effectuée au moyen d’un formulaire homologué ou par voie électronique.

Vous pouvez déposer ou consulter les procès verbaux des élections professionnelles sur https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/formulaires-cerfa

Vous avez besoin d’aide pour la rédaction de votre procès verbal ou dans les démarches à effectuer sur les élections professionnelles, prenez contact avec nous.

Dernières Nouveautés Sociales : démarches à faire

Réduction Générale de Cotisations

Au 1er octobre 2019 : La réduction générale de cotisations est étendue aux contributions patronales d’assurance chômage (4.05%). La contribution AGS reste en dehors du champ de la réduction. La réduction sur la part chômage est rajoutée à celle de l’Urssaf.

Assurez vous que le paramétrage de votre logiciel de paie soit mis à jour.

Disparition du taux bureau

Tarification des risques Accident du Travail et Maladie Professionnelle : disparition du taux Bureau qui fusionne avec le taux de l’activité principale. Il n’existera donc plus qu’un seul taux applicable à tous les salariés.

Les entreprises en taux collectif de moins de 20 salariés et celles en taux mixte entre 20 et 149 salariés peuvent demander un taux fonctions supports de nature administrative.

Pour cela, vous devez le demander auprès de votre caisse régionale avant le 30 novembre 2019. Vous pouvez vous rendre sur ameli.fr/entreprise pour télécharger le formulaire de demande. https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/535340/document/ce_taux_fonctions_supports_vdef_web_0.pdf

Mensualisation ou non des cotisations Agirc-Arcco

Paiement mensuel des cotisations Agirc-Arcco à compter du 1er janvier 2020 : Vous avez du recevoir un courrier de votre organisme de retraite vous demandant d’opter soit pour la mensualisation, soit votre confirmation de rester en déclaration et paiement trimestriel de vos cotisations de retraite complémentaire.

Vous avez jusqu’au 3 décembre 2019 pour manifester votre choix : acceptation ou refus d’être mensualisé. https://www.agirc-arrco.fr/services-en-ligne/je-suis-une-entreprise/mensualisation-des-cotisations/

Changement de votre taux de prélèvement à la source

Votre taux de prélèvement à la source a changé en août ou va changer en septembre, ne soyez pas surpris !

Le taux appliqué jusqu’alors était déterminé suivant les revenus de l’année 2017. Avec la déclaration de revenus que vous avez établi au printemps dernier, l’administration fiscale a réévalué votre taux.

Trois possibilités :

  • Vos revenus 2018 sont identiques à 2017 : votre taux ne change pas
  • Vos revenus 2018 sont supérieurs à 2017 : votre taux augmente
  • Vos revenus 2018 ont baissés par rapport à 2017 : votre taux diminue

Ces nouveaux taux ont été transmis par l’administration fiscale aux employeurs via la gestion des flux DSN courant août 2019. C’est pourquoi certains ont vu changer leur taux dès août et non septembre comme indiqué par les impôts.

Pour ne pas être surpris, consultez votre espace personnel, sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/acceder-mon-espace, afin de connaître dès à présent le nouveau taux qui s’applique.

Si votre situation a changé en 2019, vous avez la possibilité sur votre espace impôts.gouv.fr d’actualiser cette dernière (mariage, enfant…), ou de faire part d’une baisse ou hausse de revenus, dans ce cas il vous faudra établir une déclaration de vos revenus 2019. Le nouveau taux sera actif dans un délai de 2 mois.

Mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au 1er janvier 2020 – dernière ligne droite !

Le Comité Social et Economique (CSE) fusionne les instances représentatives du personnel à savoir les Délégués du Personnel, le Comité d’Entreprise, le CHSCT.

La mise en place est obligatoire pour toutes les entreprises, associations, dont l’effectif a atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.

Dans les entreprises déjà pourvues d’instances représentatives du personnel, le comité social et économique doit être mis en place au terme des mandats des élus, et au plus tard, le 31 décembre 2019, fin de la période transitoire prévue par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 . Au 1er janvier 2020, tous les mandats des anciennes instances représentatives du personnel auront pris fin et le comité social et économique devra avoir été institué dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés.

Vous pouvez vous reporter au lien suivant pour plus de détails sur la mise en place https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr_comite_social_et_economique.pdf

Ne tardez plus à organiser les élections professionnelles !

Si vous souhaitez un accompagnement personnalisé et adapté à votre entreprise, contactez-nous.

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