A partir du 1er janvier 2025, un dispositif de partage de la valeur devient obligatoire dans les entreprises de 11 à 49 salariés, sous certaines conditions.
Quelles sont les conditions :
- employer au moins 11 salariés et moins de 50 salariés (l’effectif étant l’effectif moyen annuel calculé au 31 décembre N-1 sans neutralisation du franchissement de seuil)
- être constituées sous forme de société ;
- réaliser un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 %
du chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives. Pour 2025, les années 2022/23/24 seront à prendre en compte.
- Les entreprises déjà couvertes par un dispositif de partage
de la valeur (participation, intéressement, abondement
à un plan d’épargne salariale, prime de partage de la valeur)
ne sont pas tenues par cette nouvelle obligation.
- Les entreprises déjà couvertes par un dispositif de partage
L’objectif étant pour ces entreprises de soit :
- d’instaurer la participation (accord/accord dérogatoire/adhésion à un accord de branche agréé) ;
- d’instaurer l’intéressement (accord/DUE/adhésion à un accord de branche agréé) ;
- d’abonder un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco d’entreprise/interentreprises) ;
- de verser une PPV .
Ces dispositions sont prévues à titre expérimental pour une durée de 5 ans et seront appliquées au 1 er janvier 2025.
L’essentiel sur les dispositifs de partage de la valeur en France (economie.gouv.fr)