Obligation de Partage de la Valeur pour les entreprises de plus de 11 salariés

A partir du 1er janvier 2025, un dispositif de partage de la valeur devient obligatoire dans les entreprises de 11 à 49 salariés, sous certaines conditions.

Quelles sont les conditions :

  • employer au moins 11 salariés et moins de 50 salariés (l’effectif étant l’effectif moyen annuel calculé au 31 décembre N-1 sans neutralisation du franchissement de seuil)
  • être constituées sous forme de société ;
  • réaliser un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 %
    du chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives. Pour 2025, les années 2022/23/24 seront à prendre en compte.
    • Les entreprises déjà couvertes par un dispositif de partage
      de la valeur (participation, intéressement, abondement
      à un plan d’épargne salariale, prime de partage de la valeur)
      ne sont pas tenues par cette nouvelle obligation.

L’objectif étant pour ces entreprises de soit :

  • d’instaurer la participation (accord/accord dérogatoire/adhésion à un accord de branche agréé) ;
  • d’instaurer l’intéressement (accord/DUE/adhésion à un accord de branche agréé) ;
  • d’abonder un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco d’entreprise/interentreprises) ;
  • de verser une PPV .

Ces dispositions sont prévues à titre expérimental pour une durée de 5 ans et seront appliquées au 1 er janvier 2025.

L’essentiel sur les dispositifs de partage de la valeur en France (economie.gouv.fr)

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