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Elections Professionnelles : Simplification des démarches d’envoi des procès verbaux

Les employeurs d’au moins 11 salariés ont l’obligation de transmettre les procès-verbaux de leurs élections professionnelles au service de l’inspection du travail et au centre de traitement des élections professionnelles.

Cet envoi est simplifié depuis le 14 décembre 2019. Vous n’avez plus qu’un exemplaire de votre procès-verbal des élections au comité social économique à transmettre. Cette transmission est adressée au centre de traitements agissant pour le compte du ministère du Travail.

Cette transmission doit être effectuée au moyen d’un formulaire homologué ou par voie électronique.

Vous pouvez déposer ou consulter les procès verbaux des élections professionnelles sur https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/formulaires-cerfa

Vous avez besoin d’aide pour la rédaction de votre procès verbal ou dans les démarches à effectuer sur les élections professionnelles, prenez contact avec nous.

Changements au 1er janvier 2020 : loi de financement de la sécurité sociale adoptée.

1. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Pour pouvoir bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu et des cotisations et contributions sociales, la prime doit être versée entre le 1er  janvier 2020 et le 30 juin 2020 par les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de cette prime. Par dérogation à l’article L 3312-5 du Code du travail, les accords d’intéressement conclus pendant cette période pourront porter sur une durée inférieure à 3 ans, sans pouvoir être inférieure à un an.

2. Plafond Mensuel de la sécurité sociale : 3 428€ au 1er janvier 2020

3. SMIC

En attente du décret mais le nouveau taux horaire du SMIC devrait être de 10,15 € au 1er janvier 2020 sauf coup de pouce supplémentaire de l’état.

4. Déclaration travailleurs Handicapés et DSN

A compter de janvier 2020, toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs, devront déclarer chaque mois le statut de travailleur handicapé de leurs salariés via la DSN.

Les entreprises de 20 salariés et plus devront effectuer la déclaration annuelle d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au titre de 2020 dans la DSN en début d’année 2021. Elles seront assujetties le cas échéant, au paiement d’une contribution annuelle due auprès de l’Urssaf.

Cette contribution sera due si l’entreprise n’emploie pas un minimum de 6 % de travailleurs handicapés parmi ses effectifs. L’effectif de travailleurs handicapés sera calculé et notifié à l’entreprise en début d’année 2021 par l’Urssaf ou la GGSS, à partir des statuts de salariés handicapés déclarés en 2020 via la DSN

5. Prélèvements à la source

A compter du 1/12/2019, les taux personnalisés de prélèvement à la source, actualisés suite à la prise en compte du barème de l’impôt sur le revenu 2020, seront transmis aux employeurs via les CRM en retour des DSN déposées de Novembre.
Source : https://www.net-entreprises.fr/actualites/taux-pas-baisse-impot-sur-le-revenu/

6. Paiement Mensuel des cotisations retraites

Par mesure de simplification et d’harmonisation avec les autres organismes de protection sociale, l’Agirc-Arrco a lancé une campagne d’information visant les entreprises qui règlent leurs cotisations retraite complémentaire en échéance trimestrielle a le faire à compter de janvier 2020 en paiement mensuel.

7. Rémunération des stagiaires

La gratification minimale par heure de stage passe à 3,90 euros en 2020 suite à l’augmentation du plafond horaire de sécurité sociale.

Il ne s’agit que d’un montant minimum que vous pouvez parfaitement dépasser. D’ailleurs, votre convention collective ou un accord professionnel étendu peut prévoir des dispositions spécifiques en la matière. Si tel est le cas, vous appliquerez alors à votre stagiaire le montant de l’indemnité de stage le plus favorable.

8. Hausse des acomptes Formation Professionnelle et Taxe d’apprentissage pour les sociétés de plus de 11 salariés

En attendant le transfert du recouvrement aux URSSAF, programmé par la loi Avenir professionnel, c’est aux opérateurs de compétences (OPCO) que les employeurs doivent verser, à titre transitoire, la contribution formation, le 1 % CPF-CDD, la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage, selon un calendrier fixé par décret (décret 2018-1331 du 28 décembre 2018, art. 4, JO du 30).

Les sommes dues au titre des rémunérations 2020, pour les employeurs de 11 salariés et plus doivent verser aux OPCO deux acomptes :

  • un acompte à verser au plus tard le 29 février 2020, au titre de la contribution à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage 2020, est relevé de 40 % à 60 % ;
  • celui à verser avant le 15 septembre 2020 passe de 35 % à 38 % ;
  • le solde sera à payer avant le 1er mars 2021.

Pour les entreprises de moins de 11 salariés : elles doivent verser les sommes dont elles sont redevables au plus tard pour la fin du mois de février suivant l’année de versement des rémunérations (soit le 29 février 2020 pour les sommes dues au titre de 2019 et le 28 février 2021 pour les sommes dues au titre de 2020).

Rappelons que la taxe d’apprentissage n’est pas due au titre des rémunérations 2019.

9. Dématérialisation

  • Les DPAE (déclaration préalable à l’embauche) devront être effectuées à compter du 1er janvier 2020 de façon dématérialisées via www.net-entreprises.fr. Obligations y compris pour les sociétés ayant réalisées moins de 50 DPAE sur l’année n-1.
  • Paiement dématérialisé des cotisations obligatoires y compris pour ceux dont le montant annuel des cotisations et contributions sociales de l’année civile précédente est inférieur à 20 000 € . Les employeurs pourront utiliser le virement bancaire, le prélèvement ou le télépaiement par carte bancaire. Le recours au chèque ou aux espèces ne sera en revanche plus possible.

Peu de changements en paie prévus en ce début d’année 2020.

Toute l’équipe d’AMMA PAIE vous souhaite de bonnes fêtes et reste à l’affût des dernières nouveautés.

Dernières Nouveautés Sociales : démarches à faire

Réduction Générale de Cotisations

Au 1er octobre 2019 : La réduction générale de cotisations est étendue aux contributions patronales d’assurance chômage (4.05%). La contribution AGS reste en dehors du champ de la réduction. La réduction sur la part chômage est rajoutée à celle de l’Urssaf.

Assurez vous que le paramétrage de votre logiciel de paie soit mis à jour.

Disparition du taux bureau

Tarification des risques Accident du Travail et Maladie Professionnelle : disparition du taux Bureau qui fusionne avec le taux de l’activité principale. Il n’existera donc plus qu’un seul taux applicable à tous les salariés.

Les entreprises en taux collectif de moins de 20 salariés et celles en taux mixte entre 20 et 149 salariés peuvent demander un taux fonctions supports de nature administrative.

Pour cela, vous devez le demander auprès de votre caisse régionale avant le 30 novembre 2019. Vous pouvez vous rendre sur ameli.fr/entreprise pour télécharger le formulaire de demande. https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/535340/document/ce_taux_fonctions_supports_vdef_web_0.pdf

Mensualisation ou non des cotisations Agirc-Arcco

Paiement mensuel des cotisations Agirc-Arcco à compter du 1er janvier 2020 : Vous avez du recevoir un courrier de votre organisme de retraite vous demandant d’opter soit pour la mensualisation, soit votre confirmation de rester en déclaration et paiement trimestriel de vos cotisations de retraite complémentaire.

Vous avez jusqu’au 3 décembre 2019 pour manifester votre choix : acceptation ou refus d’être mensualisé. https://www.agirc-arrco.fr/services-en-ligne/je-suis-une-entreprise/mensualisation-des-cotisations/

Changement de votre taux de prélèvement à la source

Votre taux de prélèvement à la source a changé en août ou va changer en septembre, ne soyez pas surpris !

Le taux appliqué jusqu’alors était déterminé suivant les revenus de l’année 2017. Avec la déclaration de revenus que vous avez établi au printemps dernier, l’administration fiscale a réévalué votre taux.

Trois possibilités :

  • Vos revenus 2018 sont identiques à 2017 : votre taux ne change pas
  • Vos revenus 2018 sont supérieurs à 2017 : votre taux augmente
  • Vos revenus 2018 ont baissés par rapport à 2017 : votre taux diminue

Ces nouveaux taux ont été transmis par l’administration fiscale aux employeurs via la gestion des flux DSN courant août 2019. C’est pourquoi certains ont vu changer leur taux dès août et non septembre comme indiqué par les impôts.

Pour ne pas être surpris, consultez votre espace personnel, sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/acceder-mon-espace, afin de connaître dès à présent le nouveau taux qui s’applique.

Si votre situation a changé en 2019, vous avez la possibilité sur votre espace impôts.gouv.fr d’actualiser cette dernière (mariage, enfant…), ou de faire part d’une baisse ou hausse de revenus, dans ce cas il vous faudra établir une déclaration de vos revenus 2019. Le nouveau taux sera actif dans un délai de 2 mois.

Mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au 1er janvier 2020 – dernière ligne droite !

Le Comité Social et Economique (CSE) fusionne les instances représentatives du personnel à savoir les Délégués du Personnel, le Comité d’Entreprise, le CHSCT.

La mise en place est obligatoire pour toutes les entreprises, associations, dont l’effectif a atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.

Dans les entreprises déjà pourvues d’instances représentatives du personnel, le comité social et économique doit être mis en place au terme des mandats des élus, et au plus tard, le 31 décembre 2019, fin de la période transitoire prévue par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 . Au 1er janvier 2020, tous les mandats des anciennes instances représentatives du personnel auront pris fin et le comité social et économique devra avoir été institué dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés.

Vous pouvez vous reporter au lien suivant pour plus de détails sur la mise en place https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr_comite_social_et_economique.pdf

Ne tardez plus à organiser les élections professionnelles !

Si vous souhaitez un accompagnement personnalisé et adapté à votre entreprise, contactez-nous.

Contact@ammapaie.com