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PORT DU MASQUE EN ENTREPRISE

Elisabeth Borne, ministre du Travail, a annoncé que le port du masque sera systématisé dans les espaces de travail clos et partagés. Il ne sera pas imposé dans les bureaux individuels dès lors qu’il n’y a qu’une seule personne présente.

A partir du 1er septembre, pour permettre aux salariés de reprendre le travail dans de bonnes conditions et en toute sécurité, les entreprises devront respecter les obligations sanitaires :

  • Mise en place des gestes barrières (horaire décalé, pose de vitre en plexiglas sur les open place, échelonnement des pauses …)
  • Port du masque sur les open place, dans les couloirs, salle de réunion
  • Nettoyage fréquent des locaux
  • Maintien du télétravail si possible

Lorsque le port du masque est obligatoire dans l’entreprise, du fait que les gestes barrières ne peuvent être respectés, c’est à l’employeur de fournir gratuitement les masques et gel hydroalcoolique.

L’employeur a également l’obligation de former et informer ses salariés sur l’utilisation du type de masque fourni.

Le ministère du travail a publié des fiches conseils métiers et guides pour les salariés et employeurs https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/proteger-les-travailleurs-les-emplois-les-savoir-faire-et-les-competences/proteger-les-travailleurs/article/fiches-conseils-metiers-et-guides-pour-les-salaries-et-les-employeurs

Affiches des obligations des entreprises: https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19_obligations_employeurs.pdf

Loi de Finance rectificative du 30 juillet 2020

Prime Exceptionnelle Pouvoir D’Achat

Prolongation de la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) jusqu’au 31 Décembre 2020.

Exonération de charges patronales Urssaf

Exonération des cotisations patronales Urssaf et aide au paiement des cotisations pour les entreprises affectées par la crise sanitaire :

  • Pour les entreprises de moins de 10 salariés qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative (autre que l’hôtellerie, tourisme, événementiel, sport, culture, transport aérien…) : exonération d’une partie des cotisations patronales Urssaf du 1er février au 30 avril 2020.
  • Pour les entreprises de moins de 50 salariés qui ont bénéficié d’un report de paiement des cotisations et qui justifient d’une baisse de 50% de leur chiffre d’affaires par rapport à la même période en 2019 : remise partielle des dettes de cotisations patronales Urssaf contractées au titre des périodes d’activité du 1er février au 31 mai 2020.
  • Pour les entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs de l’hôtellerie, de l’événementiel, du sport, de la culture, du transport aérien : exonération d’une partie des contributions patronales Urssaf pour la période du 1er février au 31 mai 2020.
  • Attribution d’une aide utilisable pour les employeurs bénéficiant des aides ci-dessus. Cette aide est utilisable avant le 31 décembre 2020 pour régler les cotisations Urssaf. Elle représentera 20% des rémunérations qui ont fait l’objet d’une exonération de charges patronales.

Aides à l’embauche

Aide à l’embauche pour tout contrat d’apprentissage signé à compter du 1er juillet 2020 et jusqu’au 28 février 2021. Le montant de cette aide est de 5000 € pour un apprenti de moins de 18 ans et de 8000€ pour un apprenti majeur. https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/entreprise-et-alternance/aide-exceptionnelle-apprentissage

L’aide à l’embauche ci-dessus devrait aussi se porter sur les contrats de professionnalisation conclu à compter du 1er juillet 2020.

Aide pour l’embauche d’un jeune salarié sera ouvertes aux CDI et CDD d’au moins 3 mois conclus entre le 1er août 2020 et la fin janvier 2021. Elle sera versée trimestriellement, pour un montant pouvant atteindre jusqu’à 4 000€ pour les contrats d’un an ou plus, « sous la forme d’une compensation de charges versées par l’Agence de service et de paiement », a précisé le ministère du Travail.

Pour connaitre les modalités d’application, il convient d’attendre les publications des différents décrets.

Mesures liées au Covid-19

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Afin de récompenser les salariés qui travaillent pendant la crise sanitaire, une ordonnance permet de moduler le montant de la prime, par bénéficiaire, selon un nouveau critère : les conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19. La date limite du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est reportée au 31 août 2020. L’accord d’intéressement n’est plus nécessaire pour sa mise en œuvre. Toutefois, un accord d’intéressement permet de verser une prime exonérée de cotisations et d’impôt jusqu’à 2000 euros au lieu de 1000 euro

REPORT POUR TOUT OU PARTIE DES ECHEANCES URSSAF/RETRAITE DU 15 et 25 AVRIL

Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 avril à 12 h peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 avril 2020 sans majoration de retard.

Il en est de même pour les échéances des caisses de retraite au 25 avril 2020, le paiement de celles-ci peuvent être reportées à dans trois mois sans majoration de retard.

Les contributions prévoyances et mutuelles du 1er trimestre 2020 doivent être versées afin d’assurer la continuité de la protection sociale des salariés.

DISPOSITIF EXCEPTIONNEL CHOMAGE PARTIEL

Afin de limiter les conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité des entreprises, le dispositif d’activité partielle (chômage partiel) est modifié  :

  • L’activité partielle peut être mise en œuvre sans autorisation préalable de la Direccte :
    La demande peut être effectuée auprès de la Direccte dans les 30 jours qui suivent le début de l’activité partielle.
    Jusqu’au 31 décembre 2020, l’absence de réponse de la Direccte sous 48 h vaut décision d’accord.
     
  • L’employeur bénéficie d’une indemnisation plus importante :
    L’allocation couvre 70 % de la rémunération brute du salarié. Cette allocation est au moins égale au Smic (8,03 € sauf cas particuliers) et est plafonnée à 70 % de la rémunération retenue dans la limite de 4,5 Smic. Elle ne peut pas être supérieure à l’indemnité versée par l’employeur au salarié.

Elections Professionnelles : Simplification des démarches d’envoi des procès verbaux

Les employeurs d’au moins 11 salariés ont l’obligation de transmettre les procès-verbaux de leurs élections professionnelles au service de l’inspection du travail et au centre de traitement des élections professionnelles.

Cet envoi est simplifié depuis le 14 décembre 2019. Vous n’avez plus qu’un exemplaire de votre procès-verbal des élections au comité social économique à transmettre. Cette transmission est adressée au centre de traitements agissant pour le compte du ministère du Travail.

Cette transmission doit être effectuée au moyen d’un formulaire homologué ou par voie électronique.

Vous pouvez déposer ou consulter les procès verbaux des élections professionnelles sur https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/formulaires-cerfa

Vous avez besoin d’aide pour la rédaction de votre procès verbal ou dans les démarches à effectuer sur les élections professionnelles, prenez contact avec nous.

Changements au 1er janvier 2020 : loi de financement de la sécurité sociale adoptée.

1. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Pour pouvoir bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu et des cotisations et contributions sociales, la prime doit être versée entre le 1er  janvier 2020 et le 30 juin 2020 par les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de cette prime. Par dérogation à l’article L 3312-5 du Code du travail, les accords d’intéressement conclus pendant cette période pourront porter sur une durée inférieure à 3 ans, sans pouvoir être inférieure à un an.

2. Plafond Mensuel de la sécurité sociale : 3 428€ au 1er janvier 2020

3. SMIC

En attente du décret mais le nouveau taux horaire du SMIC devrait être de 10,15 € au 1er janvier 2020 sauf coup de pouce supplémentaire de l’état.

4. Déclaration travailleurs Handicapés et DSN

A compter de janvier 2020, toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs, devront déclarer chaque mois le statut de travailleur handicapé de leurs salariés via la DSN.

Les entreprises de 20 salariés et plus devront effectuer la déclaration annuelle d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au titre de 2020 dans la DSN en début d’année 2021. Elles seront assujetties le cas échéant, au paiement d’une contribution annuelle due auprès de l’Urssaf.

Cette contribution sera due si l’entreprise n’emploie pas un minimum de 6 % de travailleurs handicapés parmi ses effectifs. L’effectif de travailleurs handicapés sera calculé et notifié à l’entreprise en début d’année 2021 par l’Urssaf ou la GGSS, à partir des statuts de salariés handicapés déclarés en 2020 via la DSN

5. Prélèvements à la source

A compter du 1/12/2019, les taux personnalisés de prélèvement à la source, actualisés suite à la prise en compte du barème de l’impôt sur le revenu 2020, seront transmis aux employeurs via les CRM en retour des DSN déposées de Novembre.
Source : https://www.net-entreprises.fr/actualites/taux-pas-baisse-impot-sur-le-revenu/

6. Paiement Mensuel des cotisations retraites

Par mesure de simplification et d’harmonisation avec les autres organismes de protection sociale, l’Agirc-Arrco a lancé une campagne d’information visant les entreprises qui règlent leurs cotisations retraite complémentaire en échéance trimestrielle a le faire à compter de janvier 2020 en paiement mensuel.

7. Rémunération des stagiaires

La gratification minimale par heure de stage passe à 3,90 euros en 2020 suite à l’augmentation du plafond horaire de sécurité sociale.

Il ne s’agit que d’un montant minimum que vous pouvez parfaitement dépasser. D’ailleurs, votre convention collective ou un accord professionnel étendu peut prévoir des dispositions spécifiques en la matière. Si tel est le cas, vous appliquerez alors à votre stagiaire le montant de l’indemnité de stage le plus favorable.

8. Hausse des acomptes Formation Professionnelle et Taxe d’apprentissage pour les sociétés de plus de 11 salariés

En attendant le transfert du recouvrement aux URSSAF, programmé par la loi Avenir professionnel, c’est aux opérateurs de compétences (OPCO) que les employeurs doivent verser, à titre transitoire, la contribution formation, le 1 % CPF-CDD, la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage, selon un calendrier fixé par décret (décret 2018-1331 du 28 décembre 2018, art. 4, JO du 30).

Les sommes dues au titre des rémunérations 2020, pour les employeurs de 11 salariés et plus doivent verser aux OPCO deux acomptes :

  • un acompte à verser au plus tard le 29 février 2020, au titre de la contribution à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage 2020, est relevé de 40 % à 60 % ;
  • celui à verser avant le 15 septembre 2020 passe de 35 % à 38 % ;
  • le solde sera à payer avant le 1er mars 2021.

Pour les entreprises de moins de 11 salariés : elles doivent verser les sommes dont elles sont redevables au plus tard pour la fin du mois de février suivant l’année de versement des rémunérations (soit le 29 février 2020 pour les sommes dues au titre de 2019 et le 28 février 2021 pour les sommes dues au titre de 2020).

Rappelons que la taxe d’apprentissage n’est pas due au titre des rémunérations 2019.

9. Dématérialisation

  • Les DPAE (déclaration préalable à l’embauche) devront être effectuées à compter du 1er janvier 2020 de façon dématérialisées via www.net-entreprises.fr. Obligations y compris pour les sociétés ayant réalisées moins de 50 DPAE sur l’année n-1.
  • Paiement dématérialisé des cotisations obligatoires y compris pour ceux dont le montant annuel des cotisations et contributions sociales de l’année civile précédente est inférieur à 20 000 € . Les employeurs pourront utiliser le virement bancaire, le prélèvement ou le télépaiement par carte bancaire. Le recours au chèque ou aux espèces ne sera en revanche plus possible.

Peu de changements en paie prévus en ce début d’année 2020.

Toute l’équipe d’AMMA PAIE vous souhaite de bonnes fêtes et reste à l’affût des dernières nouveautés.