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Prélèvement à la source – Les premiers avis d’imposition arrivent….

La période des déclarations d’impôts est terminée depuis quelques mois. Le bilan de la campagne de déclarations des revenus en ligne fait ressortir que 98% ont opté pour un taux personnalisé et seul 1.3% ont opté pour la non transmission à l’employeur du taux personnalisé. Dans ce dernier cas, le contribuable sera prélevé sur un taux correspondant à un célibataire sans enfants, ce qui peut générer un montant de prélèvement plus important que si le contribuable avait choisi le taux personnalisé.

Les premiers avis d’imposition sont partis, ils mentionneront le taux du prélèvement à la source (P.A.S) qui sera appliqué sur les salaires à compter de janvier 2019.

Pour rappel, une fois l’avis d’imposition reçu, vous pourrez :

  • Conserver votre taux personnalisé, calculé par l’administration fiscale. Vous n’aurez alors rien à faire.
  • Individualiser votre taux, il s’agit d’une option pour éviter que les deux conjoints ne soient prélevés au même taux s’il existe un écart significatif entre vos revenus.
  • Décider que l’administration ne transmette pas votre taux personnalisé. Ce sera donc le taux correspondant à un célibataire sans enfant qui sera appliqué.

Retrouvez toutes les informations relatives à l’actualité sur le prélèvement à la source sur https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source

 

Projet de loi PACTE

Le projet de loi portant sur les  mesures sociales du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) sera discuté en septembre prochain.

Pour vous donner une idée des points essentiels visés par le projet de loi, voici les grandes lignes :

  • Le décompte des effectifs s’effectuera suivant les règles « sécurité sociale « jugée plus favorable pour les entreprises,
  • Le franchissement d’un seuil d’effectif ne produirait d’effet qu’au bout de 5 ans consécutif,
  • Les abondements des entreprises au PEE seraient soumis au forfait social 10% au lieu de 20% actuellement,
  • Les abondements PEE pourraient être versés de façon unilatérale(sans versement du salarié),
  • La participation serait obligatoire dans les entreprises ayant atteint ou dépassé le seuil de 50 salariés pendant  5 années consécutives (et non plus 12 mois consécutifs ou non sur 3 exercices).

Je vous donne donc rendez-vous en septembre pour faire un point sur les dernières nouveautés sociales.