Archives de catégorie : Rémunérations

Actualité, Paie, Rémunérations

Changements au 1er janvier 2020 : loi de financement de la sécurité sociale adoptée.

2 commentaires

1. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Pour pouvoir bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu et des cotisations et contributions sociales, la prime doit être versée entre le 1er  janvier 2020 et le 30 juin 2020 par les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de cette prime. Par dérogation à l’article L 3312-5 du Code du travail, les accords d’intéressement conclus pendant cette période pourront porter sur une durée inférieure à 3 ans, sans pouvoir être inférieure à un an.

2. Plafond Mensuel de la sécurité sociale : 3 428€ au 1er janvier 2020

3. SMIC

En attente du décret mais le nouveau taux horaire du SMIC devrait être de 10,15 € au 1er janvier 2020 sauf coup de pouce supplémentaire de l’état.

4. Déclaration travailleurs Handicapés et DSN

A compter de janvier 2020, toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs, devront déclarer chaque mois le statut de travailleur handicapé de leurs salariés via la DSN.

Les entreprises de 20 salariés et plus devront effectuer la déclaration annuelle d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au titre de 2020 dans la DSN en début d’année 2021. Elles seront assujetties le cas échéant, au paiement d’une contribution annuelle due auprès de l’Urssaf.

Cette contribution sera due si l’entreprise n’emploie pas un minimum de 6 % de travailleurs handicapés parmi ses effectifs. L’effectif de travailleurs handicapés sera calculé et notifié à l’entreprise en début d’année 2021 par l’Urssaf ou la GGSS, à partir des statuts de salariés handicapés déclarés en 2020 via la DSN

5. Prélèvements à la source

A compter du 1/12/2019, les taux personnalisés de prélèvement à la source, actualisés suite à la prise en compte du barème de l’impôt sur le revenu 2020, seront transmis aux employeurs via les CRM en retour des DSN déposées de Novembre.
Source : https://www.net-entreprises.fr/actualites/taux-pas-baisse-impot-sur-le-revenu/

6. Paiement Mensuel des cotisations retraites

Par mesure de simplification et d’harmonisation avec les autres organismes de protection sociale, l’Agirc-Arrco a lancé une campagne d’information visant les entreprises qui règlent leurs cotisations retraite complémentaire en échéance trimestrielle a le faire à compter de janvier 2020 en paiement mensuel.

7. Rémunération des stagiaires

La gratification minimale par heure de stage passe à 3,90 euros en 2020 suite à l’augmentation du plafond horaire de sécurité sociale.

Il ne s’agit que d’un montant minimum que vous pouvez parfaitement dépasser. D’ailleurs, votre convention collective ou un accord professionnel étendu peut prévoir des dispositions spécifiques en la matière. Si tel est le cas, vous appliquerez alors à votre stagiaire le montant de l’indemnité de stage le plus favorable.

8. Hausse des acomptes Formation Professionnelle et Taxe d’apprentissage pour les sociétés de plus de 11 salariés

En attendant le transfert du recouvrement aux URSSAF, programmé par la loi Avenir professionnel, c’est aux opérateurs de compétences (OPCO) que les employeurs doivent verser, à titre transitoire, la contribution formation, le 1 % CPF-CDD, la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage, selon un calendrier fixé par décret (décret 2018-1331 du 28 décembre 2018, art. 4, JO du 30).

Les sommes dues au titre des rémunérations 2020, pour les employeurs de 11 salariés et plus doivent verser aux OPCO deux acomptes :

  • un acompte à verser au plus tard le 29 février 2020, au titre de la contribution à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage 2020, est relevé de 40 % à 60 % ;
  • celui à verser avant le 15 septembre 2020 passe de 35 % à 38 % ;
  • le solde sera à payer avant le 1er mars 2021.

Pour les entreprises de moins de 11 salariés : elles doivent verser les sommes dont elles sont redevables au plus tard pour la fin du mois de février suivant l’année de versement des rémunérations (soit le 29 février 2020 pour les sommes dues au titre de 2019 et le 28 février 2021 pour les sommes dues au titre de 2020).

Rappelons que la taxe d’apprentissage n’est pas due au titre des rémunérations 2019.

9. Dématérialisation

  • Les DPAE (déclaration préalable à l’embauche) devront être effectuées à compter du 1er janvier 2020 de façon dématérialisées via www.net-entreprises.fr. Obligations y compris pour les sociétés ayant réalisées moins de 50 DPAE sur l’année n-1.
  • Paiement dématérialisé des cotisations obligatoires y compris pour ceux dont le montant annuel des cotisations et contributions sociales de l’année civile précédente est inférieur à 20 000 € . Les employeurs pourront utiliser le virement bancaire, le prélèvement ou le télépaiement par carte bancaire. Le recours au chèque ou aux espèces ne sera en revanche plus possible.

Peu de changements en paie prévus en ce début d’année 2020.

Toute l’équipe d’AMMA PAIE vous souhaite de bonnes fêtes et reste à l’affût des dernières nouveautés.

Actualité, Conseils pratiques, Rémunérations

Changement de votre taux de prélèvement à la source

Laisser un commentaire

Votre taux de prélèvement à la source a changé en août ou va changer en septembre, ne soyez pas surpris !

Le taux appliqué jusqu’alors était déterminé suivant les revenus de l’année 2017. Avec la déclaration de revenus que vous avez établi au printemps dernier, l’administration fiscale a réévalué votre taux.

Trois possibilités :

  • Vos revenus 2018 sont identiques à 2017 : votre taux ne change pas
  • Vos revenus 2018 sont supérieurs à 2017 : votre taux augmente
  • Vos revenus 2018 ont baissés par rapport à 2017 : votre taux diminue

Ces nouveaux taux ont été transmis par l’administration fiscale aux employeurs via la gestion des flux DSN courant août 2019. C’est pourquoi certains ont vu changer leur taux dès août et non septembre comme indiqué par les impôts.

Pour ne pas être surpris, consultez votre espace personnel, sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/acceder-mon-espace, afin de connaître dès à présent le nouveau taux qui s’applique.

Si votre situation a changé en 2019, vous avez la possibilité sur votre espace impôts.gouv.fr d’actualiser cette dernière (mariage, enfant…), ou de faire part d’une baisse ou hausse de revenus, dans ce cas il vous faudra établir une déclaration de vos revenus 2019. Le nouveau taux sera actif dans un délai de 2 mois.

Actualité, Conseils pratiques, Rémunérations

L’entretien professionnel en 2019

Laisser un commentaire

Tous les deux ans l’entretien professionnel est le rendez-vous obligatoire entre le salarié et l’employeur. Il est destiné à envisager les perspectives d’évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer.

Cet entretien professionnel doit également avoir lieu à la reprise d’un salarié en absence (maladie depuis plus de 6 mois, congé parental…) , ou encore à la  suite d’un congé maternité.

Il est conseillé de respecter certaines étapes pour mener à bien l’entretien professionnel. Attention ce dernier n’est pas un entretien sur l’évaluation du salarié au travail !

Il est important de prévenir de la date d’entretien suffisamment tôt afin que chacun puisse préparer ce rendez-vous. Il peut se dérouler en 3 étapes :

  • Une synthèse des compétences développées, des actions de formations réalisées et des difficultés rencontrées par le salarié.
  • Une mise à plat des souhaits de formation du salarié, des perspectives d’évolution de sa qualification et de son emploi. De la même façon, l’employeur peut exposer les axes stratégiques de l’entreprise, ses attentes et ses objectifs.
  • Enfin, l’employeur et le salarié réfléchissent ensemble sur la construction du parcours professionnel du salarié, choisissent des formations…
Les nouveautés en  2019 :

L’entretien professionnel doit dorénavant comporter des informations quant à l’activation du compte personnel de formation (CPF), les possibilités d’abondement que l’employeur est susceptible de financer et sur le conseil en évolution professionnelle (CEP).

De plus, un accord d’entreprise ou, à défaut, de branche, peut prévoir :

  • des modalités d’appréciation différente du parcours lors de l’entretien effectué tous les 6 ans ;
  • une autre périodicité d’entretien ;
  • ou, des critères d’abondement plus favorables aux salariés.

Cet entretien peut avoir lieu à l’initiative du salarié à une date antérieure à la reprise de poste (cette possibilité n’était auparavant possible qu’avant la fin d’un congé parental d’éducation).

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, lorsqu’un salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’une formation non obligatoire, l’employeur abonde le compte personnel de formation de 3000 € (fixé par décret).

N’oubliez pas qu’il s’agit d’un temps d’échange  entre salarié et employeur permettant d’étudier les perspectives d’évolutions professionnelles du salarié !

 

Actualité, Aides sociales, Paie, Rémunérations

Actualités Paies et Cotisations au 1er avril 2019

Laisser un commentaire

Quels sont les changements en matière de paies et cotisations en ce mois d’avril ? en voici les grandes lignes :

  • La fin du délai au versement  de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat et donc de son exonération sociale et fiscale.
  • En cas de saisie sur salaire, le montant de la fraction insaisissable passe de 550.93€ à 559.74€ par mois pour une personne seule.
  • CDD d’usage de moins de 3 mois, fin de la majoration de la cotisation supplémentaire patronale d’assurance chômage.
  • Présentation des modalités d’application sur l’exonération des heures supplémentaires.  L’Urssaf a mis en ligne la circulaire interministérielle sous forme de questions réponses sur cette mesure.    https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/questions-reponses-sur-la-reduct.html
  • Exonération Zone Franche Urbaine, vous avez jusqu’au 30 avril pour envoyer la déclaration de mouvements de main d’œuvre à l’Urssaf et à la Dirrecte.

 

Actualité, Conseils pratiques, Paie, Rémunérations

Prélèvement à la source – Janvier 2019

Laisser un commentaire

Les premières fiches de paie ont été établies et les prélèvements à la source ont été imputés sur les Nets à payer, soulevant peut être quelques interrogations du côté des salariés.

Pour rappel, l’employeur n’est que collecteur de l’impôt et  n’a pas à répondre aux questions concernant le taux d’imposition appliqué ou son calcul. Le service des impôts des particuliers met à disposition un numéro d’appel non surtaxé (0 809 401 401) . Le contribuable peut se connecter également sur son espace impôt.gouv.fr.

S’il y a une erreur sur la fiche de paie, comprendre pourquoi.

  • Regardez si ce taux est un taux personnalisé ou non (mention indiquée sur votre bulletin de paie). S’il est personnalisé, attention il peut s’agir du taux de votre foyer fiscal. Contactez votre centre des impôts.
  • Si le taux est non personnalisé alors que vous aviez choisi l’option de communiquer votre taux personnalisé à votre employeur sur votre espace, soit vous venez de changer d’employeur. Celui-ci a alors un délai de 2 mois pour appliquer le taux personnalisé. Soit votre identification n’a pas été possible auprès de l’administration fiscale (absence de numéro de sécurité sociale,…) ou alors vous êtes un jeune débutant dans le monde du travail.

Dans tous les cas une déclaration de revenus reste nécessaire , celle de 2018 sera faite en mai-juin 2019. Sur la déclaration préremplie sera indiquée en plus des revenus, les montants retenus et payés au titre du prélèvement à la source.

Du côté employeur, vous êtes tenus de reverser le prélèvement effectué auprès de la DGFIP via les DSN du mois de janvier déposées au 5 ou au 15 du mois de février.

Pour rappel, assurez-vous sur le compte bancaire rattaché correspond bien à celui dont vous avez un mandat B2B auprès des impôts sinon les prélèvements seront rejetés.