Archives par mot-clé : Actualités sociales

Cette année quelques changements, nous vous informons des mesures mises en place suite à la loi de finance 2026 :

  • Gratification des stagiaires : le seuil de franchise passe  à 4.50€/heure.

  • Plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS) passe à 4 005€ soit +2%.
  • Le SMIC horaire brut passe à 12,02 €, soit un Smic mensuel brut de 1 823,03 € pour 35 heures, et un minimum garanti fixé à 4,25 €, notamment utilisé pour l’évaluation des avantages en nature dans le secteur HCR.
  • Les exonérations de cotisations patronales font l’objet d’une réforme majeure : Les taux réduits maladie et allocations familiales sont supprimés au 1er janvier 2026. En contrepartie, la réduction générale des cotisations patronales est élargie jusqu’à 3 Smic, avec une réduction minimale garantie de 2 %.
  • Augmentation de la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite, passant de 30 % à 40 % à compter du 1er janvier 2026.

  • Mise en place de la DSN de substitution par les Urssaf.

  • Sur le plan RH et déclaratif, 2026 voit l’entrée en vigueur de la réforme de la reconversion professionnelle, le renforcement de la représentation équilibrée femmes-hommes dans les instances dirigeantes, le déploiement du Passeport de prévention.

NOUVEAUTES PAIES 2025

Cette année peu de changements, voici les mesures mises en place :

  • Tickets restaurants : L’exonération maximale de la participation employeur est de 7.26€/TR.
  • Plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS) passe à 3 925€.
  • Gratification des stagiaires : le seuil de franchise reste fixé à 4.35€/heure.
  • Le SMIC ne change pas, pour rappel il a été augmenté en novembre 2024 en passant à 11.88€/heure.
  • Mesures de soutien à l’alternance pour 2025 : le Gouvernement reconduit par décret une aide pour les employeurs embauchant des apprentis. Elle sera d’un montant de 5 000  pour l’embauche d’un apprenti au titre de la seule première année du contrat pour les entreprises de moins de 250 salariés et de 2 000 € pour les autres entreprises.
  • Dispositif de prime de partage de la valeur : les entreprises de 11 à 50 salariés qui réalisent un bénéfice net fiscal d’au moins 1% du chiffre d’affaires pendant 3 ans consécutif, devront soit :
    • Verser une prime de partage de la valeur
      • Mettre en place un régime d’intéressement ou de participation
    • Abonder sur un plan d’épargne salariale ou retraite d’entreprise
  • Les taux de cotisation accident du travail et maladie professionnelle fixés en 2024 seront prolongés à minima jusqu’au 31 mars 2025 ou au plus tard dès qu’une loi de financement de la sécurité sociale ainsi que les arrêtés seront promulgués.

Cette année encore, les changements sont nombreux, nous vous informons des grandes mesures mises en place :

  1. SMIC au 1er janvier 2024 : 11.65 € de l’heure soit 1766.92€ pour 151h67.
  • Tickets restaurants : L’exonération maximale de la participation employeur est de 7.18€/TR. La valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale est comprise entre 11.97 € et 14.36 € avec une participation du salarié de 40% à 50% de la valeur totale du tickets restaurant.
  • Plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS) passe à 3 864€.
  • Gratification des stagiaires : Le nouveau plafond de la sécurité sociale entraine la hausse du seuil de gratification minimale des stagiaires portée à 4.35€/heure.
  • Mesures de soutien à l’alternance pour 2024 : L’aide exceptionnelle de 6 000 € maximum accordée aux employeurs qui recrutent des alternants (apprentis et jeunes en contrat de professionnalisation) est prolongée en 2024. 
  • Loi de Finance Sécurité Sociale 2024 : Pour mémoire, la LFSS pour 2024 a été publiée au JO du 27/12/2023. Les mesures impactant la paie sont les suivantes :
    • Suppression du délai de carence des IJSS en cas d’interruption médicale de grossesse. Cette mesure entre en vigueur à compter d’une date fixée par décret et au plus tard, le 01/07/2024 (LFSS, Article 64) ;
    • Suppression définitive du projet de transfert du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO et APEC aux URSSAF/MSA (LFSS, Article 13) ;
    • Clarification du régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle pour les salariés en droit de bénéficier d’une pension de retraite (LFSS, Article 23) ;
    • La possibilité offerte aux branches professionnelles de confier aux URSSAF le recouvrement des contributions conventionnelles de formation et de dialogue social, à compter de 2026 (LFSS, Article 13) ;
  • Augmentation des taux de cotisations
    • Assurance Vieillesse Sécurité Sociale déplafonné : le taux passe de 1,90% à 2,02%.
    • La cotisation AGS : le taux passe de 0,15% à 0,19%.

Source : Loi n°2023-1250 du 26/12/2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1) – (JO du 27/12/2023) sur legifrance.gouv.fr.

Le Net Social

L’arrêté du 31 janvier 2023 publié au Journal officiel du 7 février 2023 (www.legifrance.gouv.fr) fixe diverses évolutions du bulletin de paie s’inscrivant dans une démarche de simplification .

A partir du1er juillet 2023, le bulletin de paie de chaque salarié comporte une nouvelle rubrique : le montant net social

Désormais, au lieu de devoir calculer le montant des revenus à déclarer pour bénéficier des prestations sociales, les salariés et bénéficiaires de revenus n’auront plus qu’à recopier le montant « net social » figurant sur leurs bulletins et leurs relevés de prestations. Il s’agit d’une des premières étapes de la réforme de la solidarité à la source qui permet de :

  • faciliter et simplifier les démarches des allocataires ;
  • réduire les risques d’erreurs dans les déclarations et d’éviter les régularisations (rappels
    et indus) ;
  • réduire le non-recours aux prestations et faciliter l’accès aux droits ;
  • préparer progressivement le pré-remplissage des déclarations de ressources, à partir de cette même information.

Plusieurs dates à retenir :

  • 1er juillet 2023 : affichage obligatoire du montant net social (MNS)
  • de Septembre à décembre 2023 : Expérimentation et fiabilisation du MNS
  • 1er janvier 2024 : Déclaration obligatoire du MNS en DSN et communication aux administrations du MNS des salariés.

Exemple donné par le Ministère du Travail

Voir ici la foire aux questions du Ministère du travail (travail-emploi.gouv.fr).

Le gouvernement met également à disposition des employeurs un kit de communication présentant les évolutions liées au montant net social, à destination de leurs salariés :

Compte Personnel de Formation (CPF)

Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante.

Il s’agit de formations permettant notamment :

  • d’acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.),
  • ou d’acquérir le socle de connaissances et de compétences,
  • ou d’être accompagné pour la validation des acquis de l’expérience (VAE),
  • ou de réaliser un bilan de compétences,
  • ou de préparer l’épreuve théorique du code de la route et l’épreuve pratique du permis de conduire,
  • ou de créer ou reprendre une entreprise
  • ou, pour les bénévoles et volontaires en service civique, d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions.

A compter du 1er janvier 2019, vos heures acquises sur le compte personnel de formation sont converties en euros à raison de 15€ par heure!

Le compte personnel de formation (CPF) fait partie du compte personnel d’activité (CPA).

Pour avoir accès à ces informations personnalisées (droits, formations admises), il faut se connecter au site internet dédié au CPA et d’ouvrir un compte en étant muni de son numéro de sécurité sociale :https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-prive/html/#/connexion

Le CPF concerne les salariés, membre d’une profession libérale ou non salariée, conjoint collaborateur, à la recherche d’emploi.

L’alimentation du compte CPF se fait chaque année en fonction du temps de travail effectué. Les droits restent acquis même en changeant d’employeur ou de perte d’emploi.

L’utilisation du CPF relève du seul droit du salarié, il doit utiliser en priorité ses heures de DIF (utilisables jusqu’au 31 décembre 2020).

Si le salarié souhaite participer à une formation se déroulant pendant son temps de travail, il doit s’adresser à son employeur et lui demander son autorisation au moins : 60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois, ou 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.

L’employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation. Lorsque la formation demandée est  en dehors du temps de travail, le salarié n’a pas à demander l’accord de son employeur et peut utiliser ses droits à formation librement. Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié. En revanche, lorsque le salarié se forme sur son temps libre, ces heures de formation ne donne pas droit à rémunération.

Si vous n’avez pas encore créé votre compte CPF, faites-le et bénéficier des nombreuses formations existantes !