Archives par mot-clé : Actualités sociales

Actualité, Conseils pratiques, Gestion

Compte Personnel de Formation (CPF)

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Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante.

Il s’agit de formations permettant notamment :

  • d’acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.),
  • ou d’acquérir le socle de connaissances et de compétences,
  • ou d’être accompagné pour la validation des acquis de l’expérience (VAE),
  • ou de réaliser un bilan de compétences,
  • ou de préparer l’épreuve théorique du code de la route et l’épreuve pratique du permis de conduire,
  • ou de créer ou reprendre une entreprise
  • ou, pour les bénévoles et volontaires en service civique, d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions.

A compter du 1er janvier 2019, vos heures acquises sur le compte personnel de formation sont converties en euros à raison de 15€ par heure!

Le compte personnel de formation (CPF) fait partie du compte personnel d’activité (CPA).

Pour avoir accès à ces informations personnalisées (droits, formations admises), il faut se connecter au site internet dédié au CPA et d’ouvrir un compte en étant muni de son numéro de sécurité sociale :https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-prive/html/#/connexion

Le CPF concerne les salariés, membre d’une profession libérale ou non salariée, conjoint collaborateur, à la recherche d’emploi.

L’alimentation du compte CPF se fait chaque année en fonction du temps de travail effectué. Les droits restent acquis même en changeant d’employeur ou de perte d’emploi.

L’utilisation du CPF relève du seul droit du salarié, il doit utiliser en priorité ses heures de DIF (utilisables jusqu’au 31 décembre 2020).

Si le salarié souhaite participer à une formation se déroulant pendant son temps de travail, il doit s’adresser à son employeur et lui demander son autorisation au moins : 60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois, ou 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.

L’employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation. Lorsque la formation demandée est  en dehors du temps de travail, le salarié n’a pas à demander l’accord de son employeur et peut utiliser ses droits à formation librement. Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié. En revanche, lorsque le salarié se forme sur son temps libre, ces heures de formation ne donne pas droit à rémunération.

Si vous n’avez pas encore créé votre compte CPF, faites-le et bénéficier des nombreuses formations existantes !

 

 

Actualité, Conseils pratiques, Gestion, Paie

Rappel sur le sort des congés payés au 31 mai

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Plus que quelques semaines avant la clôture de la période de congés payés !

Pensez à vérifier dès maintenant  que vos salariés ont positionné le solde de leurs congés payés sinon ceux-ci peuvent être perdus !

Pour rappel, chaque salarié a droit à 2.5j ouvrables ou 2.08j ouvrés de congés payés par mois soit 5 semaines de congés payés pour une année complète de travail.

L’année de référence est fixée entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de cette année.

L’organisation des congés payés relève du pouvoir de l’employeur. Il doit fixer les congés payés mais aussi veiller à ce que chaque salarié ait pris ses congés payés. Il ne doit pas faire obstacle à la prise de ces derniers.

Si en tant qu’employeur vous avez respecter ces obligations, et n’avez pas fait obstacle à la prise des congés, les jours restants à fin mai seront alors perdus pour le salarié.

Attention il existe des cas de report du solde de congés payés :

  • accord ou usage d’entreprise sur les reports de congés.
  • en cas de maternité ou d’adoption, maladie professionnelle, accident du travail et également en cas d’arrêt maladie non professionnelle.
  • en cas d’accord sur l’aménagement du temps de travail sur l’année.
  • en cas de placement des jours restants (uniquement pour les jours restants de la 5ème semaine) sur un compte épargne temps (CET).

Il vous reste quelques semaines pour organiser et gérer les départs en congés de vos salariés sur le mois de mai, entre les jours fériés !

Actualité, Aides sociales, Paie, Rémunérations

Actualités Paies et Cotisations au 1er avril 2019

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Quels sont les changements en matière de paies et cotisations en ce mois d’avril ? en voici les grandes lignes :

  • La fin du délai au versement  de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat et donc de son exonération sociale et fiscale.
  • En cas de saisie sur salaire, le montant de la fraction insaisissable passe de 550.93€ à 559.74€ par mois pour une personne seule.
  • CDD d’usage de moins de 3 mois, fin de la majoration de la cotisation supplémentaire patronale d’assurance chômage.
  • Présentation des modalités d’application sur l’exonération des heures supplémentaires.  L’Urssaf a mis en ligne la circulaire interministérielle sous forme de questions réponses sur cette mesure.    https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/questions-reponses-sur-la-reduct.html
  • Exonération Zone Franche Urbaine, vous avez jusqu’au 30 avril pour envoyer la déclaration de mouvements de main d’œuvre à l’Urssaf et à la Dirrecte.

 

Actualité, Aides sociales

Aide à l’emploi pour les Structures d’Insertion par l’Activité Economique (SIAE)

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Les montants de l’aide au poste ont été fixés par arrêté du 27 février 2019 et publiés au Journal Officiel du 6 mars 2019.

Sont concernés :  les entreprises d’insertion, des entreprises de travail temporaire d’insertion, des associations intermédiaires, ateliers et chantiers d’insertion.

L’aide à l’emploi se décompose entre : un montant socle et un montant modulé (variation de 0% à 10% du montant socle en fonction des résultats atteints au regard des critères mentionnés aux articles R. 5132-8, R. 5132-10-12, R. 5132-23 et R. 5132-37 du code du travail).

Le montant socle de l’aide est fixé pour un salarié à temps plein à compter de 2019 à :

  • 10 520€ pour les entreprises d’insertion
  • 4 472€ pour les entreprises de travail temporaire d’insertion
  • 1 367€ pour les associations intermédiaires
  • 20 199€ pour les ateliers et chantiers d’insertion dont 1 022€ au titre des missions d’accompagnement socioprofessionnel et d’encadrement technique.

Le montant socle est versé par l’ASP mensuellement et une régularisation en fin d’année peut avoir lieu en fonction du niveau réel d’occupation du poste.

Le montant modulé est lui versé par l’ASP en une seule fois sur notification de la décision de l’administration.

ASP : l’Agence de Service et de Paiement.

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Actualité, Paie

Les nouveautés sociales mises en place en janvier 2019

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Cette année, les changements sont nombreux, nous vous informons des grandes mesures mises en place :

  • Mise en place du prélèvement à la source (PAS) : le bulletin de paie devra mentionner quatre informations (c. trav. art. R. 3243-1, 9°) :l’assiette, le taux, le montant de la retenue à la source opérée au titre du PAS; la somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de retenue à la source (à distinguer de la somme effectivement versée après retenue à la source).
  •  SMIC au 1er janvier 2018 : 10.03 € de l’heure (9.88€ en 2018) soit 1 521.22 € pour 151,67 heures.
  • Plafond Sécurité Sociale mensuel : 3 377 €
  • Hôtel/Café/Restaurant: Indemnité nourriture 3.62€
  • Bâtiment : l’indemnité repas légale sera de 9,20€
  • Unification du régime de retraite : Dans le cadre de ce régime unifié, il n’y aura plus de distinction entre les cadres et les non-cadres en matière de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. Les cotisations de retraite complémentaire proprement dites ainsi que les contributions d’équilibre seront calculées sur 2 tranches de rémunération (tranche 1 de 0 à 1 plafond ; tranche 2 de 1 à 8 plafonds).
  •  Réduction générale des cotisations renforcées (ex réduction Fillon) : Au 1er  janvier  2019, la réduction est étendue aux cotisations patronales de retraite complémentaire (Agirc-Arrco)  puis à la contribution  patronale d’assurance chômage au 1er octobre 2019. La formule de calcul est inchangée. Seul le paramètre T devra être adapté pour prendre en compte les nouveaux taux.
  •   Anticipation au 1er janvier 2019 de l’exonération de cotisations sur les heures supplémentaires et complémentaires. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 instaure une exonération de cotisations salariales et patronales  sur la rémunération  des  heures supplémentaires et des heures complémentaires, ainsi que celle versée au titre des jours travaillés au-delà de 218 jours par an par les salariés en forfait jours (voir le code de la sécurité sociale : article L. 241-17 nouveau). Application aux périodes courant à partir du 1er janvier 2019. La csg/crds reste due. Cette exonération s’étend à l’impôt sur le revenu dans la limite de 5000€ par salarié et par an.
  • Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’achat: Une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de toutes cotisations sociales peut être versée par l’employeur dans la limite de 1000€ pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 53445€ brut et sont présents au 31/12/2018. Elle ne peut pas se substituer à une prime contractuelle ou conventionnelle ou prévue par un usage. Elle doit être versée entre le 11/12/2018 et le 31/03/2019. La prime peut être mise en place par décision unilatérale de l’employeur ou par accord d’entreprise afin d’en fixer les modalités concernant le champ des bénéficiaires, les montants… Elle ne concerne pas les dirigeants d’entreprise.
  • Suppression du CICE. Remplacé par une baisse de la cotisation patronale d’assurance maladie. La réduction de 6 points du taux de cotisation patronale d’assurance maladie au titre des rémunérations annuelles ne  dépassant pas 2,5 Smic (Loi2017-1836du30/12/2017art.9).
  • Exonération du Forfait Social : Les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation (moins de 50 salariés) ne sont pas soumises au forfait social pour les sommes qu’elles versent au titre de la participation, de l’intéressement, ainsi que celles versées sur un plan d’épargne salariale quel que soit le support (PEE, PEI, PERCO). Pour les entreprises qui emploient au moins 50 salariés et moins de 250 salariés, elles ne sont pas assujetties au forfait social pour les sommes versées au titre de l’intéressement. Le taux du forfait social est également réduit pour certains versements. Son taux sera ainsi de 10 % pour l’abondement effectué dans le cadre du plan d’épargne d’entreprise (PEE) pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou un entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes.

 Sources :

Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la Sécurité sociale pour 2019, art.7, Jo du 23

Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales, art.1, Jo du 26