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Mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au 1er janvier 2020 – dernière ligne droite !

Le Comité Social et Economique (CSE) fusionne les instances représentatives du personnel à savoir les Délégués du Personnel, le Comité d’Entreprise, le CHSCT.

La mise en place est obligatoire pour toutes les entreprises, associations, dont l’effectif a atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.

Dans les entreprises déjà pourvues d’instances représentatives du personnel, le comité social et économique doit être mis en place au terme des mandats des élus, et au plus tard, le 31 décembre 2019, fin de la période transitoire prévue par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 . Au 1er janvier 2020, tous les mandats des anciennes instances représentatives du personnel auront pris fin et le comité social et économique devra avoir été institué dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés.

Vous pouvez vous reporter au lien suivant pour plus de détails sur la mise en place https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr_comite_social_et_economique.pdf

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