ACTUALITES SOCIALES 1er SEMESTRE 2021

  • Sport en entreprise : Exonération de cotisations et de contributions sociales :

L’article 18 de la LFSS pour 2021 a prévu l’inscription dans la loi de l’exclusion de l’assiette sociale des avantages relatifs à la pratique du sport en entreprise, jusqu’alors encadrée par voie réglementaire. Les avantages que représentent la mise à disposition par l’employeur, d’équipements sportifs à usage collectif et le financement de prestations sportives à destination de ses salariés sont ainsi exclus de l’assiette des cotisations sociales. Le décret n°2021-680 du 28/05/2021, pris en application de la LFSS pour 2021, définit les types d’activités concernés et les conditions à satisfaire pour bénéficier de cet avantage. Il fixe également un plafond maximal pour l’exonération.

Décret n° 2021-680 du 28 mai 2021 relatif aux avantages liés à la pratique du sport en entreprise en application du f du 4° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

  • Prolongation de l’aide à l’embauche visant à soutenir l’emploi des personnes en situation de handicap :

Dans le cadre du plan « France Relance », le Gouvernement a mis en place une prime à l’embauche de 4000 € afin d’inciter le recrutement de collaborateurs en situation de handicap. Pour que la mobilisation des entreprises se poursuive, le Gouvernement a annoncé le 28/05/2021 la prolongation de cette aide jusqu’au 31/12/2021.

  • Prolongation de l’aide à l’embauche visant l’embauche des apprentis et contrat de professionnalisation.

Aide financière de :
5 000 euros maximum pour un apprenti de moins de 18 ans

8 000 euros maximum pour un apprenti majeur

pour la première année de chaque contrat d’apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021 préparant à un diplôme jusqu’au master (bac + 5 – niveau 7 du RNCP)

  • Nouveau Protocole Nationale : 3ème étape applicable à compter du 9 juin 2021

protocole-national-sante-securite-en-entreprise.pdf (travail-emploi.gouv.fr)

L’employeur doit prendre toutes les mesures d’organisation nécessaires pour limiter le risque d’affluence, de croisement (flux de personnes) et de concentration (densité) des personnels et des clients afin de faciliter le respect de la distanciation physique.

Chaque collaborateur doit pouvoir disposer d’un espace lui permettant de respecter la règle de distanciation physique d’au moins un mètre par rapport à toute autre personne (autre salarié, client, usager, prestataire, etc.) associée au port du masque.

  • Prolongation de la validité des titres-restaurants

Afin de soutenir le secteur de la restauration et permettre aux salariés d’utiliser leurs titres-restaurant datés de 2020, leur date de validité est prolongée jusqu’au 1er septembre 2021. Le plafond des tickets et chèques restaurant reste à 38 euros dans les restaurants. Il est, en revanche, maintenu à 19 euros pour les achats de produits alimentaires (plats cuisinés, fruits, légumes…) dans les grandes surfaces ou les petits commerces.

  • Allongement du congé de paternité

À partir du 1er juillet 2021, la durée du congé paternité double pour passer de 14 à 28 jours. Le but de cette réforme poursuit deux objectifs : offrir de meilleures conditions de développement pour les nouveau-nés, en permettant au second parent d’être plus présent pendant ses premiers jours et contribuer à un rééquilibrage des tâches domestiques et parentales entre les parents.

  • Reconduction de la Prime Pouvoir d’Achat (PEPA)

Le décret d’application devrait sortir cet été.

Annoncée depuis le 15 mars 2021, lors du communiqué de presse de Jean Castex, la prime « Macron » pourra être versé entre le 1er juin 2021 et jusque début 2022.

Dans les mêmes conditions qu’en 2019-20, celle-ci sera limitée à 1000€ pour les salaires ne dépassant pas 3 smic et pourra être portée à 2000€ si un accord d’intéressement a été conclu.

Pour 2021, les travailleurs de la deuxième ligne pourront également bénéficier d’une prime de 2000 euros si des mesures de revalorisation sont engagées.

« Prime Macron » : précisions sur les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2021 – Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion (travail-emploi.gouv.fr)

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