CDD d’usage égale ou inférieur à 3 mois : suppression de la majoration de 0.5% sur les cotisations patronales d’Assurance Chômage

A partir du 1er avril 2019, les employeurs de CDD d’usage d’une durée égale ou inférieure à 3 mois n’auront plus de majoration de cotisations pôle emploi de 0.5%. Ce seront donc les taux de droit commun qui s’appliqueront (4.05% pour les salariés de droit commun et de 9.05% pour les intermittents du spectacle)

La convention d’assurance chômage prévoyait une date de limite d’application au 31 mars 2019. http://conv. ass. chôm. du 14 avril 2017, art. 4, § 1 et règlt ass. chôm. du 14 avril 2017, art. 50, § 2 ; circ. Unédic 2017-21 du 24 juillet 2017, § 2.1.2

 

Toutefois, la réforme de l’Assurance chômage est toujours en cours et un décret est attendu pour cet été. Il est donc possible que la majoration des cotisations patronales d’assurance chômage soit à nouveau d’actualité et que les CDD d’usage soient taxés une nouvelle fois.

 

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