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PAS – Prélèvement à la source – Les Etapes avant le 1er janvier 2019

Pour rappel, les  contribuables avaient la possibilité  d’opter s’il le souhaitait pour le taux non personnalisé jusqu’au 15 septembre 2018 pour l’application du taux du PAS au 1er janvier 2019.

L’envoi de la DSN du mois d’août 2018 va déclencher l’appel des taux personnalisés de prélèvement à la source à partir du 18 septembre 2018 et ce durant tout l’automne.  Il sera alors possible de visualiser les taux récupérés en flux retour de cette DSN.

En tant qu’employeur et donc collecteur du PAS, vous devez vérifier certains éléments :

  1. Identification des salariés

Il est important de s’assurer que les numéros de sécurité sociale de vos salariés soient corrects et présents. Le numéro de sécurité social est l’élément qui permet de reconnaître le contribuable. En l’absence ou en cas d’erreur dans le numéro de sécurité sociale, les montants de retenus à la source ne pourront pas être rattachés au compte fiscal du contribuable et donc des régularisations seront à effectuer auprès de l’administration.

2. Mandat Sépa de prélèvement

Vous n’avez pas le choix, le reversement se fait obligatoirement par ce biais.

Donc dès à présent, assurez-vous que vous avez bien déclaré sur https://www.impots.gouv.fr/portail/ , dans votre espace professionnel, les coordonnées bancaires du compte qui sera utilisé pour le reversement du PAS à la DGFIP.

Il vous faudra également adresser à votre banque le mandat Sépa correspondant, complété et signé avant le 1er versement.

3. Les taux récupérés via la DSN 

Une fois les taux du PAS récupérés, assurez-vous auprès de vos salariés que le taux qui leur est attribué, correspond bien celui dont ils ont eu connaissance afin qu’ils puissent contacter l’administration fiscale en cas de désaccord.

Les éditeurs de logiciel de paie doivent vous proposer dès à présent une phase de préfiguration, qui consiste à indiquer à titre informatif sur le bulletin de paie le montant qui sera prélevé suivant le taux appliqué. Il s’agit uniquement d’une visualisation, la DSN ne sera pas impactée. Cela n’est pas obligatoire mais conseillé.

Ce sera à partir de janvier 2019, que le calcul de la DSN viendra alimenter les rubriques dédiées ( Impôt sur le revenu prélevé à la source – taux ).

Téléchargez le kit collecteur Prélèvement à la source des Employeurs pour en connaitre le déroulement et y trouver des réponses aux différentes questions que vous vous posez.

https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/kit-collecteur#xtor=AD-344-[impots-gouv]

 

Prélèvement à la source – Les premiers avis d’imposition arrivent….

La période des déclarations d’impôts est terminée depuis quelques mois. Le bilan de la campagne de déclarations des revenus en ligne fait ressortir que 98% ont opté pour un taux personnalisé et seul 1.3% ont opté pour la non transmission à l’employeur du taux personnalisé. Dans ce dernier cas, le contribuable sera prélevé sur un taux correspondant à un célibataire sans enfants, ce qui peut générer un montant de prélèvement plus important que si le contribuable avait choisi le taux personnalisé.

Les premiers avis d’imposition sont partis, ils mentionneront le taux du prélèvement à la source (P.A.S) qui sera appliqué sur les salaires à compter de janvier 2019.

Pour rappel, une fois l’avis d’imposition reçu, vous pourrez :

  • Conserver votre taux personnalisé, calculé par l’administration fiscale. Vous n’aurez alors rien à faire.
  • Individualiser votre taux, il s’agit d’une option pour éviter que les deux conjoints ne soient prélevés au même taux s’il existe un écart significatif entre vos revenus.
  • Décider que l’administration ne transmette pas votre taux personnalisé. Ce sera donc le taux correspondant à un célibataire sans enfant qui sera appliqué.

Retrouvez toutes les informations relatives à l’actualité sur le prélèvement à la source sur https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source

 

Prélèvement à la source (P.A.S.)

Le prélèvement à la source prévu en janvier 2019 :  voici les dernières étapes à mettre en place.

Pour rappel, les salariés ont validé leur déclaration de revenu 2017, découvrant  le taux qui leur aurait été appliqué si le prélèvement à la source était en place.

PAS : le top départ des modalités à mettre en place !

  1. Dès aujourd’hui, faites parvenir à vos salariés, un courrier les informant qu’ils ont jusqu’au 15 septembre 2018 au plus tard pour choisir leur taux de prélèvement  à la source sur impots.gouv.fr
  2. En septembre, récupérer le taux de PAS de ses salariés via le compte rendu métier de la DSN. A défaut il faudra appliquer le taux neutre. Valider ces taux auprès de ses salariés afin que ces derniers puissent se retourner vers l’administration fiscale en cas de désaccord.
  3. Sur les derniers mois 2018, possibilité pour les sociétés qui le souhaitent de faire apparaitre à titre informatif le montant du prélèvement à la source sans impact sur le net à payer.
  4. Au 1er janvier 2019, retenir le prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois en appliquant le taux au salaire net imposable.
  5. Déclarer les montants prélevés pour chaque contribuable via la DSN.
  6. Reverser auprès de la DGFIP, les montants des prélèvements à la source à l’échéance des DSN. Le mandat Sépa sera  requis. Il faudra alors bien réfléchir à la gestion de sa trésorerie.

L’administration a mis à disposition des informations pour gérer le prélèvement à la source notamment en cas de nouvelle embauche et le taux à appliquer dans ce cas,  de cdd de courte durée, de saisie arrêt….

 

https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/kit-collecteur