- Gratification des stagiaires : le seuil de franchise passe à 4.50€/heure.
- Plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS) passe à 4 005€ soit +2%.
- Le SMIC horaire brut passe à 12,02 €, soit un Smic mensuel brut de 1 823,03 € pour 35 heures, et un minimum garanti fixé à 4,25 €, notamment utilisé pour l’évaluation des avantages en nature dans le secteur HCR.
- Les exonérations de cotisations patronales font l’objet d’une réforme majeure : Les taux réduits maladie et allocations familiales sont supprimés au 1er janvier 2026. En contrepartie, la réduction générale des cotisations patronales est élargie jusqu’à 3 Smic, avec une réduction minimale garantie de 2 %.
- Augmentation de la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite, passant de 30 % à 40 % à compter du 1er janvier 2026.
- Mise en place de la DSN de substitution par les Urssaf.
- Sur le plan RH et déclaratif, 2026 voit l’entrée en vigueur de la réforme de la reconversion professionnelle, le renforcement de la représentation équilibrée femmes-hommes dans les instances dirigeantes, le déploiement du Passeport de prévention.
Le Président de la République a annoncé plusieurs mesures en matière sociale ce lundi 10 décembre pour répondre à la crise des gilets jaunes.
En voici, les quatre axes :
- Les entreprises qui le souhaitent, pourront verser une prime de fin d’année/de Noël exonérée de charges sociales et d’impôts. Le cadre de cette mesure reste à définir (Plafonnement du montant notamment et sa mise en place). Il s’agit d’une faculté donnée aux entreprises sans obligations.
- Une augmentation de 100€ pour les travailleurs au smic. Le taux horaire du smic sera augmenté d’1.8% au 1er janvier 2019. L’augmentation se porterait donc principalement sur la prime d’activité qui serait augmentée de l’ordre de 80€ à la place des 20€ d’augmentation initialement prévue. Sachez que la prime d’activité est exonérée d’impôts comme toutes les prestations sociales et familiales.
- Défiscalisation des heures supplémentaires au 1er janvier 2019. La loi de finances 2019 prévoyait également au 1er septembre prochain une exonération de charges sociales (sauf CSG/CRDS) sur les heures supplémentaires. Cette mesure serait donc avancer au 1er janvier 2019.
- Baisse de la CSG pour les retraites inférieures à 2000€.
Toutes ces mesures coup de pouce ne sont que des annonces et n’ont pas encore été confirmées par des textes officiels.
Le projet de loi portant sur les mesures sociales du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) sera discuté en septembre prochain.
Pour vous donner une idée des points essentiels visés par le projet de loi, voici les grandes lignes :
- Le décompte des effectifs s’effectuera suivant les règles « sécurité sociale « jugée plus favorable pour les entreprises,
- Le franchissement d’un seuil d’effectif ne produirait d’effet qu’au bout de 5 ans consécutif,
- Les abondements des entreprises au PEE seraient soumis au forfait social 10% au lieu de 20% actuellement,
- Les abondements PEE pourraient être versés de façon unilatérale(sans versement du salarié),
- La participation serait obligatoire dans les entreprises ayant atteint ou dépassé le seuil de 50 salariés pendant 5 années consécutives (et non plus 12 mois consécutifs ou non sur 3 exercices).
Je vous donne donc rendez-vous en septembre pour faire un point sur les dernières nouveautés sociales.
Vos obligations sociales en toute sécurité
