La loi présentée le 19 Décembre 2018 est publiée au journal officiel, les employeurs qui le souhaitent, peuvent verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
En voici les grands points pour la mise en place :
- Pas d’obligation de versement de la part des employeurs.
- Exonération jusqu’à 1000€ d’impôts sur le revenu, de toutes charges sociales, taxes.
- Ne concerne que les salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à 53 944.80€ bruts.
- Ne concerne que les salariés sous contrat de travail au 31/12/2018.
- La prime doit être versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 au plus tard.
- La prime ne peut se substituer à une augmentation de salaire ou tout autre prime habituellement versée (13ème mois, prime contractuelle..).
- L’exonération ne peut pas concerner un dirigeant d’entreprise, sans contrat de travail, même s’il est affilié au régime général de sécurité social. Il en est de même pour les stagiaires.
Les modalités de mise en place : soit par décision unilatérale de l’employeur (prise au plus tard le 31 janvier 2019) soit par accord d’entreprise.
L’accord ou la décision unilatérale fixe le montant de la prime ainsi que le cas échéant le plafond limitant le champs des bénéficiaires et la modulation de son montant (niveau de salaire, durée du travail,..).
La prime de pouvoir d’achat de maximum 1 000€ doit apparaitre sur le bulletin de paie même si elle est exonérée de toutes cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/24/MTRX1834337L/jo/texte/fr
