Actualités Paies et Cotisations au 1er avril 2019

Quels sont les changements en matière de paies et cotisations en ce mois d’avril ? en voici les grandes lignes :

  • La fin du délai au versement  de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat et donc de son exonération sociale et fiscale.
  • En cas de saisie sur salaire, le montant de la fraction insaisissable passe de 550.93€ à 559.74€ par mois pour une personne seule.
  • CDD d’usage de moins de 3 mois, fin de la majoration de la cotisation supplémentaire patronale d’assurance chômage.
  • Présentation des modalités d’application sur l’exonération des heures supplémentaires.  L’Urssaf a mis en ligne la circulaire interministérielle sous forme de questions réponses sur cette mesure.    https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/questions-reponses-sur-la-reduct.html
  • Exonération Zone Franche Urbaine, vous avez jusqu’au 30 avril pour envoyer la déclaration de mouvements de main d’œuvre à l’Urssaf et à la Dirrecte.

 

Aide à l’emploi pour les Structures d’Insertion par l’Activité Economique (SIAE)

Les montants de l’aide au poste ont été fixés par arrêté du 27 février 2019 et publiés au Journal Officiel du 6 mars 2019.

Sont concernés :  les entreprises d’insertion, des entreprises de travail temporaire d’insertion, des associations intermédiaires, ateliers et chantiers d’insertion.

L’aide à l’emploi se décompose entre : un montant socle et un montant modulé (variation de 0% à 10% du montant socle en fonction des résultats atteints au regard des critères mentionnés aux articles R. 5132-8, R. 5132-10-12, R. 5132-23 et R. 5132-37 du code du travail).

Le montant socle de l’aide est fixé pour un salarié à temps plein à compter de 2019 à :

  • 10 520€ pour les entreprises d’insertion
  • 4 472€ pour les entreprises de travail temporaire d’insertion
  • 1 367€ pour les associations intermédiaires
  • 20 199€ pour les ateliers et chantiers d’insertion dont 1 022€ au titre des missions d’accompagnement socioprofessionnel et d’encadrement technique.

Le montant socle est versé par l’ASP mensuellement et une régularisation en fin d’année peut avoir lieu en fonction du niveau réel d’occupation du poste.

Le montant modulé est lui versé par l’ASP en une seule fois sur notification de la décision de l’administration.

ASP : l’Agence de Service et de Paiement.

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CDD d’usage égale ou inférieur à 3 mois : suppression de la majoration de 0.5% sur les cotisations patronales d’Assurance Chômage

A partir du 1er avril 2019, les employeurs de CDD d’usage d’une durée égale ou inférieure à 3 mois n’auront plus de majoration de cotisations pôle emploi de 0.5%. Ce seront donc les taux de droit commun qui s’appliqueront (4.05% pour les salariés de droit commun et de 9.05% pour les intermittents du spectacle)

La convention d’assurance chômage prévoyait une date de limite d’application au 31 mars 2019. http://conv. ass. chôm. du 14 avril 2017, art. 4, § 1 et règlt ass. chôm. du 14 avril 2017, art. 50, § 2 ; circ. Unédic 2017-21 du 24 juillet 2017, § 2.1.2

 

Toutefois, la réforme de l’Assurance chômage est toujours en cours et un décret est attendu pour cet été. Il est donc possible que la majoration des cotisations patronales d’assurance chômage soit à nouveau d’actualité et que les CDD d’usage soient taxés une nouvelle fois.

 

Prélèvement à la source – Janvier 2019

Les premières fiches de paie ont été établies et les prélèvements à la source ont été imputés sur les Nets à payer, soulevant peut être quelques interrogations du côté des salariés.

Pour rappel, l’employeur n’est que collecteur de l’impôt et  n’a pas à répondre aux questions concernant le taux d’imposition appliqué ou son calcul. Le service des impôts des particuliers met à disposition un numéro d’appel non surtaxé (0 809 401 401) . Le contribuable peut se connecter également sur son espace impôt.gouv.fr.

S’il y a une erreur sur la fiche de paie, comprendre pourquoi.

  • Regardez si ce taux est un taux personnalisé ou non (mention indiquée sur votre bulletin de paie). S’il est personnalisé, attention il peut s’agir du taux de votre foyer fiscal. Contactez votre centre des impôts.
  • Si le taux est non personnalisé alors que vous aviez choisi l’option de communiquer votre taux personnalisé à votre employeur sur votre espace, soit vous venez de changer d’employeur. Celui-ci a alors un délai de 2 mois pour appliquer le taux personnalisé. Soit votre identification n’a pas été possible auprès de l’administration fiscale (absence de numéro de sécurité sociale,…) ou alors vous êtes un jeune débutant dans le monde du travail.

Dans tous les cas une déclaration de revenus reste nécessaire , celle de 2018 sera faite en mai-juin 2019. Sur la déclaration préremplie sera indiquée en plus des revenus, les montants retenus et payés au titre du prélèvement à la source.

Du côté employeur, vous êtes tenus de reverser le prélèvement effectué auprès de la DGFIP via les DSN du mois de janvier déposées au 5 ou au 15 du mois de février.

Pour rappel, assurez-vous sur le compte bancaire rattaché correspond bien à celui dont vous avez un mandat B2B auprès des impôts sinon les prélèvements seront rejetés.

 

Les nouveautés sociales mises en place en janvier 2019

Cette année, les changements sont nombreux, nous vous informons des grandes mesures mises en place :

  • Mise en place du prélèvement à la source (PAS) : le bulletin de paie devra mentionner quatre informations (c. trav. art. R. 3243-1, 9°) :l’assiette, le taux, le montant de la retenue à la source opérée au titre du PAS; la somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de retenue à la source (à distinguer de la somme effectivement versée après retenue à la source).
  •  SMIC au 1er janvier 2018 : 10.03 € de l’heure (9.88€ en 2018) soit 1 521.22 € pour 151,67 heures.
  • Plafond Sécurité Sociale mensuel : 3 377 €
  • Hôtel/Café/Restaurant: Indemnité nourriture 3.62€
  • Bâtiment : l’indemnité repas légale sera de 9,20€
  • Unification du régime de retraite : Dans le cadre de ce régime unifié, il n’y aura plus de distinction entre les cadres et les non-cadres en matière de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. Les cotisations de retraite complémentaire proprement dites ainsi que les contributions d’équilibre seront calculées sur 2 tranches de rémunération (tranche 1 de 0 à 1 plafond ; tranche 2 de 1 à 8 plafonds).
  •  Réduction générale des cotisations renforcées (ex réduction Fillon) : Au 1er  janvier  2019, la réduction est étendue aux cotisations patronales de retraite complémentaire (Agirc-Arrco)  puis à la contribution  patronale d’assurance chômage au 1er octobre 2019. La formule de calcul est inchangée. Seul le paramètre T devra être adapté pour prendre en compte les nouveaux taux.
  •   Anticipation au 1er janvier 2019 de l’exonération de cotisations sur les heures supplémentaires et complémentaires. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 instaure une exonération de cotisations salariales et patronales  sur la rémunération  des  heures supplémentaires et des heures complémentaires, ainsi que celle versée au titre des jours travaillés au-delà de 218 jours par an par les salariés en forfait jours (voir le code de la sécurité sociale : article L. 241-17 nouveau). Application aux périodes courant à partir du 1er janvier 2019. La csg/crds reste due. Cette exonération s’étend à l’impôt sur le revenu dans la limite de 5000€ par salarié et par an.
  • Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’achat: Une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de toutes cotisations sociales peut être versée par l’employeur dans la limite de 1000€ pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 53445€ brut et sont présents au 31/12/2018. Elle ne peut pas se substituer à une prime contractuelle ou conventionnelle ou prévue par un usage. Elle doit être versée entre le 11/12/2018 et le 31/03/2019. La prime peut être mise en place par décision unilatérale de l’employeur ou par accord d’entreprise afin d’en fixer les modalités concernant le champ des bénéficiaires, les montants… Elle ne concerne pas les dirigeants d’entreprise.
  • Suppression du CICE. Remplacé par une baisse de la cotisation patronale d’assurance maladie. La réduction de 6 points du taux de cotisation patronale d’assurance maladie au titre des rémunérations annuelles ne  dépassant pas 2,5 Smic (Loi2017-1836du30/12/2017art.9).
  • Exonération du Forfait Social : Les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation (moins de 50 salariés) ne sont pas soumises au forfait social pour les sommes qu’elles versent au titre de la participation, de l’intéressement, ainsi que celles versées sur un plan d’épargne salariale quel que soit le support (PEE, PEI, PERCO). Pour les entreprises qui emploient au moins 50 salariés et moins de 250 salariés, elles ne sont pas assujetties au forfait social pour les sommes versées au titre de l’intéressement. Le taux du forfait social est également réduit pour certains versements. Son taux sera ainsi de 10 % pour l’abondement effectué dans le cadre du plan d’épargne d’entreprise (PEE) pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou un entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes.

 Sources :

Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la Sécurité sociale pour 2019, art.7, Jo du 23

Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales, art.1, Jo du 26

 

 

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