Cotizen

Le service Cotizen vous permet de régler toutes vos cotisations sociales retraites (agirc-arrco) , prévoyance et santé sur une même plateforme. Il s’agit des cotisations autres que celles déjà réglées par le biais de la DSN.

Ce service est donc utile pour régler :

  • les majorations de retard, les régularisations de cotisations
  • les cotisations sociales si le paramétrage de la DSN n’est pas finalisé.
  • En cas d’incident sur un paiement

Ce service permet également de consulter ses cotisations soldées et de faire le point sur ses opérations.

Depuis le 17 septembre 2018, le service Cotizen  est accessible directement par net-entreprise.fr et la connexion est automatique si l’entreprise ou le tiers payeur utilise les mêmes codes de connexion que sur le portail net-entreprise.

https://cotizen.fr./

Allègements des cotisations patronales et salariales en 2019

La mesure sur les allègements des cotisations patronales en 2019 va être partiellement échelonnée.  Elle devait entrer en vigueur le 1er janvier 2019 en contre partie de la suppression du CICE.

La première partie de la  mesure porte sur la réduction du taux de cotisation patronale maladie qui passera de 13% (en 2018) à 7% pour les salaires inférieurs ou égaux à 2.5 SMIC et ce à compter du 1er janvier 2019.

La deuxième partie de la mesure portant sur la réduction Fillon est quand à elle, reportée au 1er octobre 2019. La réduction Fillon sera étendue à compter de cette date au contributions patronales d’assurance chômage et retraite complémentaire. Pour rappel, la réduction Fillon est une réduction dégressive, maximale au niveau du smic et devenant nulle à 1,6 SMIC. Le taux maximum de la réduction Fillon devrait augmenter de 4%.

Le Premier Ministre a également confirmé l’information concernant l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires à compter du 1er septembre 2019.

Il s’agit pour l’instant d’annonces générales , il reste à l’Etat de clarifier la mesure sur le plan technique.

 

 

Rentrée scolaire

Et oui, la rentrée scolaire c’est aujourd’hui, pour beaucoup c’est un jour particulier que se soit pour les enfants et/ ou les parents qui a des répercussions sur l’organisation en entreprise.

Les salariés sont-ils autorisés à s’absenter pour accompagner leurs enfants ? que prévoit la loi et conventions collectives à ce sujet ? Voici quelques réponses sur ce sujet.

Et bien la loi ne prévoit pas d’autorisation d’absence dans le cadre de la rentrée scolaire, cela ne fait pas partie des absences pour évènement familial.

Par contre certaines conventions collectives prévoient des autorisations d’absences, sans réduction de salaire en fonction de l’âge de l’enfant, niveau scolaire. Il convient donc d’en prendre connaissance.

Si rien n’est inscrit dans votre convention collective, il est possible que soient mis en place des accords ou usages au sein de l’entreprise, fixant les conditions d’absences pour rentrée scolaire.

Si vous n’avez aucune de ces dispositions, vous pouvez en tant qu’employeur autoriser ou non des heures d’absences.

La rentrée scolaire c’est aussi la possibilité pour les comités d’entreprise ou les employeurs de délivrer des bons d’achat de fournitures scolaires aux parents qui ont des enfants scolarisés.

Pour que ces bons d’achat ne soient pas soumis à cotisations sociales au regard de l’Urssaf, plusieurs conditions sont réunies :

  • la valeur totale des bons par enfant ne doit pas dépasser 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (166€ en 2018),
  • les bons doivent permettre l’accès à des biens en corrélation avec la rentrée scolaire,
  • Ils doivent concerner tous les enfants scolarisés ou étudiants de moins de 26 ans (sous réserve de justifier du suivi d’études).

Bonne rentrée à tous !

 

 

 

 

Prélèvement à la source – Les premiers avis d’imposition arrivent….

La période des déclarations d’impôts est terminée depuis quelques mois. Le bilan de la campagne de déclarations des revenus en ligne fait ressortir que 98% ont opté pour un taux personnalisé et seul 1.3% ont opté pour la non transmission à l’employeur du taux personnalisé. Dans ce dernier cas, le contribuable sera prélevé sur un taux correspondant à un célibataire sans enfants, ce qui peut générer un montant de prélèvement plus important que si le contribuable avait choisi le taux personnalisé.

Les premiers avis d’imposition sont partis, ils mentionneront le taux du prélèvement à la source (P.A.S) qui sera appliqué sur les salaires à compter de janvier 2019.

Pour rappel, une fois l’avis d’imposition reçu, vous pourrez :

  • Conserver votre taux personnalisé, calculé par l’administration fiscale. Vous n’aurez alors rien à faire.
  • Individualiser votre taux, il s’agit d’une option pour éviter que les deux conjoints ne soient prélevés au même taux s’il existe un écart significatif entre vos revenus.
  • Décider que l’administration ne transmette pas votre taux personnalisé. Ce sera donc le taux correspondant à un célibataire sans enfant qui sera appliqué.

Retrouvez toutes les informations relatives à l’actualité sur le prélèvement à la source sur https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source

 

Projet de loi PACTE

Le projet de loi portant sur les  mesures sociales du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) sera discuté en septembre prochain.

Pour vous donner une idée des points essentiels visés par le projet de loi, voici les grandes lignes :

  • Le décompte des effectifs s’effectuera suivant les règles “sécurité sociale “jugée plus favorable pour les entreprises,
  • Le franchissement d’un seuil d’effectif ne produirait d’effet qu’au bout de 5 ans consécutif,
  • Les abondements des entreprises au PEE seraient soumis au forfait social 10% au lieu de 20% actuellement,
  • Les abondements PEE pourraient être versés de façon unilatérale(sans versement du salarié),
  • La participation serait obligatoire dans les entreprises ayant atteint ou dépassé le seuil de 50 salariés pendant  5 années consécutives (et non plus 12 mois consécutifs ou non sur 3 exercices).

Je vous donne donc rendez-vous en septembre pour faire un point sur les dernières nouveautés sociales.

Vos obligations sociales en toute sécurité