Le congé de naissance supplémentaire entre en application le 1er juillet 2026. Il s’ajoute aux congés déjà existants comme le congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, sans les remplacer.
Selon les précisions de la Caisse nationale de l’Assurance Maladie, ce congé ne sera accessible qu’aux parents ayant, en principe, déjà pris leurs congés de maternité, de paternité ou d’adoption. L’objectif est d’en faire un prolongement, et non une alternative. Toutefois, cette règle ne s’appliquera pas aux salariés qui n’ont pas pu bénéficier de ces congés faute de remplir les conditions d’ouverture des droits aux indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Sur la durée, le dispositif est flexible. Le congé pourra durer un mois ou deux mois, et il pourra aussi être pris en deux périodes d’un mois, non consécutives. Cela permet aux parents d’adapter leur organisation, par exemple en fractionnant le congé pour couvrir des moments clés du développement de l’enfant ou pour s’ajuster aux contraintes professionnelles.
Le calendrier de prise du congé dépend de la date de naissance ou d’arrivée de l’enfant. Pour les enfants concernés à partir du 1er juillet 2026, le congé devra être utilisé dans les neuf mois suivant cet événement. Pour ceux nés ou arrivés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, une période transitoire est prévue : le congé pourra être pris à partir du 1er juillet 2026 et jusqu’au 31 mars 2027. En cas de situations particulières, comme des naissances multiples ou des congés initiaux prolongés, ce délai de neuf mois est prolongé d’autant.
L’indemnisation constitue un point important du dispositif. Elle est dégressive. Le premier mois est indemnisé à hauteur de 70 % du salaire net, dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale fixé à 4 005 euros en 2026. Le second mois est indemnisé à 60 %. Cette logique permet de compenser partiellement la perte de revenus, tout en encadrant le coût du dispositif. Le montant de l’IJSS se calculerait comme l’IJSS maternité (ou maladie), mais son montant serait moins élevé puisqu’affecté d’un coefficient de 0,7 le premier mois et de 0,6 le second.
Pour ouvrir droit à ces indemnités, le salarié devra remplir certaines conditions. Il devra soit avoir suffisamment cotisé sur les six mois précédents, soit avoir travaillé au moins 150 heures sur les trois derniers mois. Il devra également justifier d’une affiliation d’au moins six mois au régime général de la Sécurité sociale. Ces conditions sont proches de celles exigées pour les indemnités journalières maladie ou maternité.
Enfin, le salarié devra prévenir son employeur en amont. Le délai est en principe d’un mois avant le début du congé. Il doit indiquer la date de départ et la durée choisie, ainsi que le fractionnement éventuel. Si le congé suit immédiatement un congé de paternité ou d’adoption et que le délai d’un mois est impossible à respecter, il est réduit à quinze jours.
Pour mémoire, durant une phase transitoire entre le 1er juillet et le 30 septembre 2026, la CNAM prévoit une simple déclaration des employeurs via un fichier en format Excel qui permettra de préciser les périodes du congé et le dernier jour de travail.
Ce formulaire est désormais disponible, comme l’indique le GIP-MDS dans une information mise en ligne le 3 juin 2026 (voir https://www.net-entreprises.fr/conge-supplementaire-de-naissance/ et cliquer sur le formulaire : « formulaire employeurs congé de naissance – phase 1 »).
À partir du 1er octobre 2026, l’administration précise que le formulaire sera allégé des deux dernières sections et sera à transmettre simultanément au signalement DSN. La CNAM devrait en effet pouvoir exploiter les signalements DSN à cette date.