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PAS – Prélèvement à la source – Les Etapes avant le 1er janvier 2019

Pour rappel, les  contribuables avaient la possibilité  d’opter s’il le souhaitait pour le taux non personnalisé jusqu’au 15 septembre 2018 pour l’application du taux du PAS au 1er janvier 2019.

L’envoi de la DSN du mois d’août 2018 va déclencher l’appel des taux personnalisés de prélèvement à la source à partir du 18 septembre 2018 et ce durant tout l’automne.  Il sera alors possible de visualiser les taux récupérés en flux retour de cette DSN.

En tant qu’employeur et donc collecteur du PAS, vous devez vérifier certains éléments :

  1. Identification des salariés

Il est important de s’assurer que les numéros de sécurité sociale de vos salariés soient corrects et présents. Le numéro de sécurité social est l’élément qui permet de reconnaître le contribuable. En l’absence ou en cas d’erreur dans le numéro de sécurité sociale, les montants de retenus à la source ne pourront pas être rattachés au compte fiscal du contribuable et donc des régularisations seront à effectuer auprès de l’administration.

2. Mandat Sépa de prélèvement

Vous n’avez pas le choix, le reversement se fait obligatoirement par ce biais.

Donc dès à présent, assurez-vous que vous avez bien déclaré sur https://www.impots.gouv.fr/portail/ , dans votre espace professionnel, les coordonnées bancaires du compte qui sera utilisé pour le reversement du PAS à la DGFIP.

Il vous faudra également adresser à votre banque le mandat Sépa correspondant, complété et signé avant le 1er versement.

3. Les taux récupérés via la DSN 

Une fois les taux du PAS récupérés, assurez-vous auprès de vos salariés que le taux qui leur est attribué, correspond bien celui dont ils ont eu connaissance afin qu’ils puissent contacter l’administration fiscale en cas de désaccord.

Les éditeurs de logiciel de paie doivent vous proposer dès à présent une phase de préfiguration, qui consiste à indiquer à titre informatif sur le bulletin de paie le montant qui sera prélevé suivant le taux appliqué. Il s’agit uniquement d’une visualisation, la DSN ne sera pas impactée. Cela n’est pas obligatoire mais conseillé.

Ce sera à partir de janvier 2019, que le calcul de la DSN viendra alimenter les rubriques dédiées ( Impôt sur le revenu prélevé à la source – taux ).

Téléchargez le kit collecteur Prélèvement à la source des Employeurs pour en connaitre le déroulement et y trouver des réponses aux différentes questions que vous vous posez.

https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/kit-collecteur#xtor=AD-344-[impots-gouv]

 

Allègements des cotisations patronales et salariales en 2019

La mesure sur les allègements des cotisations patronales en 2019 va être partiellement échelonnée.  Elle devait entrer en vigueur le 1er janvier 2019 en contre partie de la suppression du CICE.

La première partie de la  mesure porte sur la réduction du taux de cotisation patronale maladie qui passera de 13% (en 2018) à 7% pour les salaires inférieurs ou égaux à 2.5 SMIC et ce à compter du 1er janvier 2019.

La deuxième partie de la mesure portant sur la réduction Fillon est quand à elle, reportée au 1er octobre 2019. La réduction Fillon sera étendue à compter de cette date au contributions patronales d’assurance chômage et retraite complémentaire. Pour rappel, la réduction Fillon est une réduction dégressive, maximale au niveau du smic et devenant nulle à 1,6 SMIC. Le taux maximum de la réduction Fillon devrait augmenter de 4%.

Le Premier Ministre a également confirmé l’information concernant l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires à compter du 1er septembre 2019.

Il s’agit pour l’instant d’annonces générales , il reste à l’Etat de clarifier la mesure sur le plan technique.

 

 

Rentrée scolaire

Et oui, la rentrée scolaire c’est aujourd’hui, pour beaucoup c’est un jour particulier que se soit pour les enfants et/ ou les parents qui a des répercussions sur l’organisation en entreprise.

Les salariés sont-ils autorisés à s’absenter pour accompagner leurs enfants ? que prévoit la loi et conventions collectives à ce sujet ? Voici quelques réponses sur ce sujet.

Et bien la loi ne prévoit pas d’autorisation d’absence dans le cadre de la rentrée scolaire, cela ne fait pas partie des absences pour évènement familial.

Par contre certaines conventions collectives prévoient des autorisations d’absences, sans réduction de salaire en fonction de l’âge de l’enfant, niveau scolaire. Il convient donc d’en prendre connaissance.

Si rien n’est inscrit dans votre convention collective, il est possible que soient mis en place des accords ou usages au sein de l’entreprise, fixant les conditions d’absences pour rentrée scolaire.

Si vous n’avez aucune de ces dispositions, vous pouvez en tant qu’employeur autoriser ou non des heures d’absences.

La rentrée scolaire c’est aussi la possibilité pour les comités d’entreprise ou les employeurs de délivrer des bons d’achat de fournitures scolaires aux parents qui ont des enfants scolarisés.

Pour que ces bons d’achat ne soient pas soumis à cotisations sociales au regard de l’Urssaf, plusieurs conditions sont réunies :

  • la valeur totale des bons par enfant ne doit pas dépasser 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (166€ en 2018),
  • les bons doivent permettre l’accès à des biens en corrélation avec la rentrée scolaire,
  • Ils doivent concerner tous les enfants scolarisés ou étudiants de moins de 26 ans (sous réserve de justifier du suivi d’études).

Bonne rentrée à tous !

 

 

 

 

Prélèvement à la source – Les premiers avis d’imposition arrivent….

La période des déclarations d’impôts est terminée depuis quelques mois. Le bilan de la campagne de déclarations des revenus en ligne fait ressortir que 98% ont opté pour un taux personnalisé et seul 1.3% ont opté pour la non transmission à l’employeur du taux personnalisé. Dans ce dernier cas, le contribuable sera prélevé sur un taux correspondant à un célibataire sans enfants, ce qui peut générer un montant de prélèvement plus important que si le contribuable avait choisi le taux personnalisé.

Les premiers avis d’imposition sont partis, ils mentionneront le taux du prélèvement à la source (P.A.S) qui sera appliqué sur les salaires à compter de janvier 2019.

Pour rappel, une fois l’avis d’imposition reçu, vous pourrez :

  • Conserver votre taux personnalisé, calculé par l’administration fiscale. Vous n’aurez alors rien à faire.
  • Individualiser votre taux, il s’agit d’une option pour éviter que les deux conjoints ne soient prélevés au même taux s’il existe un écart significatif entre vos revenus.
  • Décider que l’administration ne transmette pas votre taux personnalisé. Ce sera donc le taux correspondant à un célibataire sans enfant qui sera appliqué.

Retrouvez toutes les informations relatives à l’actualité sur le prélèvement à la source sur https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source

 

Projet de loi PACTE

Le projet de loi portant sur les  mesures sociales du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) sera discuté en septembre prochain.

Pour vous donner une idée des points essentiels visés par le projet de loi, voici les grandes lignes :

  • Le décompte des effectifs s’effectuera suivant les règles “sécurité sociale “jugée plus favorable pour les entreprises,
  • Le franchissement d’un seuil d’effectif ne produirait d’effet qu’au bout de 5 ans consécutif,
  • Les abondements des entreprises au PEE seraient soumis au forfait social 10% au lieu de 20% actuellement,
  • Les abondements PEE pourraient être versés de façon unilatérale(sans versement du salarié),
  • La participation serait obligatoire dans les entreprises ayant atteint ou dépassé le seuil de 50 salariés pendant  5 années consécutives (et non plus 12 mois consécutifs ou non sur 3 exercices).

Je vous donne donc rendez-vous en septembre pour faire un point sur les dernières nouveautés sociales.