Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

La loi présentée le 19 Décembre 2018 est publiée au journal officiel, les employeurs qui le souhaitent, peuvent verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

En voici les grands points pour la mise en place :

  • Pas d’obligation de versement de la part des employeurs.
  • Exonération jusqu’à 1000€ d’impôts sur le revenu, de toutes  charges sociales, taxes. 
  • Ne concerne que les salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à 53 944.80€ bruts.
  • Ne concerne que les salariés sous contrat de travail au 31/12/2018.
  • La prime doit être versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 au plus tard.
  • La prime ne peut se substituer à une augmentation de salaire ou tout autre prime habituellement versée (13ème mois, prime contractuelle..).
  • L’exonération ne peut pas concerner un dirigeant d’entreprise, sans contrat de travail, même s’il est affilié au régime général de sécurité social. Il en est de même pour les stagiaires.

Les modalités de mise en place : soit par décision unilatérale de l’employeur (prise au plus tard le 31 janvier 2019) soit par accord d’entreprise.

L’accord ou la décision unilatérale fixe le montant de la prime ainsi que le cas échéant le plafond limitant le champs des bénéficiaires et la modulation de son montant (niveau de salaire, durée du travail,..).

La prime de pouvoir d’achat de maximum 1 000€ doit apparaitre sur le bulletin de paie même si elle est exonérée de toutes cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/24/MTRX1834337L/jo/texte/fr

 

Les propositions sociales d’Emmanuel Macron

Le Président de la République a annoncé plusieurs mesures en matière sociale ce lundi 10 décembre pour répondre à la crise des gilets jaunes.

En voici, les quatre axes :

  • Les entreprises qui  le souhaitent, pourront verser une prime de fin d’année/de Noël exonérée de charges sociales et d’impôts. Le cadre de cette mesure reste à définir (Plafonnement du montant notamment et sa mise en place). Il s’agit d’une faculté donnée aux entreprises sans obligations.
  • Une augmentation de 100€ pour les travailleurs au smic. Le taux horaire du smic sera augmenté d’1.8% au 1er janvier 2019. L’augmentation se porterait donc principalement sur la prime d’activité  qui serait augmentée de l’ordre de 80€ à la place des 20€ d’augmentation initialement prévue. Sachez que la prime d’activité est exonérée d’impôts comme toutes les prestations sociales et familiales.
  • Défiscalisation des heures supplémentaires au 1er janvier 2019. La loi de finances 2019 prévoyait également au 1er septembre prochain une exonération de charges sociales (sauf CSG/CRDS) sur les heures supplémentaires. Cette mesure serait donc avancer au 1er janvier 2019.
  • Baisse de la CSG pour les retraites inférieures à 2000€.

Toutes ces mesures coup de pouce ne sont que des annonces et n’ont pas encore été confirmées par des textes officiels.

Chèques cadeaux et bons d’achats de Noël

Noël approche, pensez à faire plaisir à vos collaborateurs, et adoptez les bons d’achats ou chèques cadeaux ! Sachez qu’ils peuvent être exonérés de cotisations sociales sous certaines conditions, en effet l’Acoss-Urssaf admet une tolérance.

Toutefois les bons d’achats ne doivent pas dépasser 5% du plafond mensuel de sécurité sociale soit 166€ pour l’année 2018 et d’autre part ils doivent être délivrés pour l’évènement de Noël.

Pour cet évènement, le seuil s’applique par salarié et par enfant (jusqu’à l’âge de 16 ans révolus) .

Voici un exemple : Un couple travaille dans votre entreprise, soit 2 salariés. Ils ont 3 enfants de moins de 16 ans. Vous pourrez leur offrir des bons d’achat pour Noël 2018 à hauteur de 166 x (2+3) = 830 euros sans avoir à réintégrer cette somme dans l’assiette des cotisations sociales.

Il existe de nombreuses enseignes comme Kadéos, Illicado, Chèque cadeau Sodexo…. que se soit sous forme de chèques cadeau ou de cartes utilisables sur le net.

https://commande.kadeos.fr/?utm_source=bing&utm_medium=cpc&utm_campaign=BINGTK&msclkid=7e3340f25e4f1bb7cd931b18bc120bfe

https://www.illicado.com/tpe-pme

https://www.sodexoavantages.fr/titres-cadeaux/

Fusion Agirc Arrco

A compter du 1er janvier 2019, il n’existera plus qu’un seul régime de retraite complémentaire : le régime Agirc – Arrco.

Le nouveau régime de retraite instaure une assiette de cotisations comportant deux tranches de salaire, sur chacune d’elle s’applique un taux de cotisation, réparti entre l’employeur et le salarié (60%-40% sauf disposition conventionnelle contraire).

Tranche 1 : rémunération jusqu’au plafond sécurité sociale

Tranche 2 : rémunération de 1 à 8 fois le plafond de sécurité sociale

Il n’y aura plus de Garantie Minimal de Point (GMP), les points acquis au titre de la GMP seront conservés et intégrés au calcul de la retraite .

Les cotisations CET et AGFF seront remplacées par 2 nouvelles cotisations :

  •  une Contribution d’Équilibre Général destinée à « financer plus particulièrement les charges d’anticipation du régime par rapport à l’âge (de la retraite) », avec les taux :2,15% pour la tranche1; et 2,70% pour la tranche 2.
  • une Contribution d’Équilibre Technique (CET) de 0,35 % qui s’appliquera sur les tranches 1 et 2 pour les rémunérations supérieures au plafond de la Sécurité sociale

Le site Agirc Arrco met à disposition un convertisseur des taux de cotisation. Cette application permet de connaitre les taux effectif au 1er janvier 2019, donné à titre indicatif.

Les sociétés ont reçu courant septembre/octobre  ou vont recevoir les nouvelles conditions d’adhésion de chaque caisse. Document à conserver car il mentionne vos taux d’appel de cotisations.

Pour accéder au convertisseur : https://www.agirc-arrco.fr/entreprises/module-conversion-taux-cotisation/

Source : https://www.agirc-arrco.fr/fileadmin/agircarrco/documents/Doc_specif_page/Assiettes_taux-_de_cotisation-janvier_2019.pdf

Mesures relatives à l’assurance chômage – Loi Avenir Professionnel

La loi « Avenir Professionnel » du 5 septembre 2018 (2018-771) prévoit des mesures relatives à l’assurance chômage. En voici les principales dispositions :

  • Suppression de la contribution salariale chômage à compter du 1er octobre 2018.
  • Démission des salariés dans le cadre d’une reconversion professionnelle  : à partir du 1er janvier 2019, les salariés démissionnaires ayant soit un projet de reconversion professionnelle nécessitant une formation, soit un projet de création ou de reprise d’entreprise, bénéficieront d’une indemnisation chômage. En amont de son éventuelle démission, le salarié devra formaliser son projet. Pôle emploi contrôlera la réalité du projet et effectuera un contrôle à l’issue d’une période de 6 mois après l’ouverture des droits chômage. Le salarié devra également avoir une ancienneté de 5 ans ininterrompu dans l’emploi pour pouvoir bénéficier de cette mesure.
  • Création d’un droit à l’indemnisation chômage des travailleurs indépendants en cessation d’activité. Il s’agit des travailleurs non salariés mentionnés à l’article L611.1 du code de la sécurité sociale, des non salariés agricoles….Les conditions nécessaires pour bénéficier d’une allocation sont une situation de liquidation judiciaire. Le dirigeant devra avoir satisfait à des conditions de revenus antérieurs d’activité de l’ordre de 10 000€ sur l’année.  Le montant de l’indemnité sera forfaitaire (800€) pendant une durée de 6 mois. Ce dispositif doit rentrer en vigueur au 1er janvier 2019.
  • Financement de l’Assurance Chômage : dans le but de lutter contre la pratique des contrats successifs de très courte durée, la loi ajoute de nouveaux critères pour majorer ou minorer les taux patronaux d’assurance chômage  ( le secteur d’activité de l’entreprise, le nombre de fins de contrat autres que les démissions). Pour l’instant ce dispositif n’a pas de date d’entrée en vigueur, les partenaires sociaux devant négocier sur les règles à appliquer.

La loi « Avenir Professionnel » prévoit un ensemble de points,  que nous vous ferons découvrir, la réforme de l’assurance chômage en étant un.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/9/5/MTRX1808061L/jo/texte

 

Vos obligations sociales en toute sécurité